Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés	Date d'adoption	Droits violés (dispositions de la CADHP)	Rights Violated	Treaty Series No
002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi	8 nov. 2017	27 janv. 2020	AfCHPR	Avis consultatif	Non-conformité	Libye		13 mars 2012
042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali	29 mai 2020	29 mai 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	Mali	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
ECW/CCJ/JUD/27/26 - Société de Production et d’Exportation Banane Antilles (PACOBAN) v. Republic of Côte d’Ivoire	13 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	18 mai 2026
039/2019 - Chacha Jeremiah Murimi v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	République Démocratique du Congo Rwanda	Déclaré recevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria	13 nov. 2025	13 nov. 2025	ECOWAS Court	Arrêt	Admissibilité Compétence de la Cour Délai raisonnable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Parties au procès Violations des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	13 mai 2025
010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Droits des travailleurs Juridiction	UA/Organe de l'UA	Déclaré irrecevable	30 sept. 2011			Aucun indiqué
01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à l'information Justice transitionnelle Procédure de la Cour Africaine Rétroactivité de l'infraction	Sénégal		15 déc. 2009			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Insurrection Justice transitionnelle Sécurité intérieure de l'État Tribunaux militaires	Burkina Faso	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019
ECW/CCJ/JUD/38/26 - Lacerda Yoann v. State of Cape Verde	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la santé	Cap Vert	Déclaré irrecevable	25 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Décision Jugement	Abus des pouvoirs présidentiels Diligence raisonnable Droits civils et politiques Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions	Ghana	Affaire rejetée	8 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de réunion Opérations des milices / Conflits armés Right to Physical and Moral Integrity Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	7 juil. 2025
010/2019 - Idd Kiture v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement		Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali	6 juil. 2018	9 oct. 2021	AfCHPR	Jugement	Droit des femmes à la succession Droits des femmes IHRDA Législation nationale Mariage des enfants Pratiques traditionnelles néfastes	Mali	Décidé sur le fond	11 mai 2018
007/11 Youssef Ababou v. Morocco	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Juridiction	Maroc	Rejeté	2 sept. 2011			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde	26 nov. 2025	26 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la santé Épuisement des recours locaux Juridiction Violations des droits de l'homme	Cap Vert	Décidé sur le fond	7 avr. 2025
005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Juridiction	Mozambique	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de circulation Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 nov. 2019			Aucun indiqué
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Infractions sexuelles Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania	19 août 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de poursuite de la procédure	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	3 juin 2016			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Ordonnance de mesures provisoires	28 mars 2019			Aucun indiqué
016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda		26 juin 2020
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda	Décidé sur le fond	26 juin 2020
ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie privée Liberté d'expression / Droits numériques Protection de la vie privée	Nigeria	Décidé sur le fond	22 juin 2026
MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droits civils et politiques IHRDA Juridiction Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit d'exercer une profession Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Violations des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	2 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Togo
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond Opinion dissidente	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Réclusion à perpétuité	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Meurtre/assassinat	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi CADHP 7.1.c : Droit à la défense
042/2019 - Masudi Said Selemani v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à un procès équitable Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
040/2019 - Mathew Jeremiah Daud v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Centres de détention/Conditions Droit à la dignité Droit à la vie Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	2 juin 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droits des travailleurs	Acteur non étatique	Affaire rejetée	20 nov. 2015
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))	1 oct. 2020	21 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)	8 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/RUL/03/26 - Orikri Rhahor v. Federal Republic of Nigeria	14 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort	Nigeria	Déclaré recevable
041/2019 - Paschal Ligoye Mashiku v. United Republic of Tanzania (Consolidated with Applications Nos. 039/2019 and 040/2019)	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable	Tanzanie		5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Juridiction res judicata	Sénégal	Décidé sur le fond	12 avr. 2025
ECW/CCJ/JUD/14/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria	14 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie privée Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Right to Information / Digital Rights	Nigeria	Affaire rejetée	15 mai 2026
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Droit à la santé Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Juridiction Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Réparations / Recours Safe Medical Abortion Viol Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	4 avr. 2025
007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7 : Droit à un procès équitable
ECW/CCJ/JUD/17/26 - High Chief Ambrose Albert Owuru v. Federal Republic of Nigeria	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Participation au gouvernement	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/20/26 - Kamana Piyabalo v. Togolese Republic	13 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit au travail	Togo	Décidé sur le fond	18 mai 2026
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété	Rwanda	Opinion dissidente	4 juil. 2019
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania	28 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de circulation Réfugiés et demandeurs d'asile	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.c : Droit à la défense
007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit au travail Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt révisé	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria	1 juin 2020	25 sept. 2020	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Participation au gouvernement Traitement cruel et dégradant	Cameroun Nigeria	Déclaré irrecevable Transféré à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples	23 sept. 2011
ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Admissibilité Droit au travail Droit d'exercer une profession Égalité Égalité devant la loi Juridiction Lutte contre la discrimination Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Nigeria	Décidé sur le fond	13 mai 2025
019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Droits civils et politiques Juridiction Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Relation entre les mécanismes de l'UA	UA/Organe de l'UA	Affaire rejetée	20 nov. 2015
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana	5 janv. 2021	5 janv. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Liberté de circulation	Ghana	Affaire rejetée	6 juil. 2012
06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania	11 déc. 2017	28 févr. 2019	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	18 mars 2016			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Fausse incarcération Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court		Admissibilité Droit à l'information Droit au travail Instances judiciaires régionales Internet Shutdown Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Telecommunications Regulation Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	14 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Libéria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Paix et sécurité	Mali	Déclaré irrecevable	28 sept. 2017
015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019			Aucun indiqué
006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Viol	Tanzanie					CADHP 7.1.c : Droit à la défense
003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit d'être entendu par un tribunal compétent Extradition Fausse incarcération Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 juin 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/24/26 - Mr. Ramaglia Guiseppe & Anor v. State of Côte d'Ivoire	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	18 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone	3 août 2020	6 juil. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'éducation Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Éducation Égalité Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination VBG	Sierra Leone	Décidé sur le fond	13 janv. 2020
024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 mars 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali	6 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Torture et mauvais traitement	Mali	Déclaré irrecevable	21 mars 2018
006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Juridiction Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire	29 juil. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Élections / Référendums	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	15 juil. 2020
ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia	14 févr. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques	Gambie	Décidé sur le fond	13 févr. 2018
ECW/CCJ/JUD/15/26 - Centre for Community Law v. Federal Republic of Nigeria	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Liberté de la personne	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2026
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others	6 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Juridiction	Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo	Déclaration	17 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abuse of Power Admissibilité Arbitrary Restriction Dommages-intérêts Juridiction Liberté de circulation Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	9 mai 2025
012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent IHRDA Juridiction Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 nov. 2025
014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
009/2020 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
058/2019 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits civils et politiques Égalité devant la loi Intellectual Property Juridiction Législation nationale Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Right to Information / Digital Rights Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme Vol	Nigeria	Affaire rejetée	12 mai 2025
020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Ordonnance de mesures provisoires	7 déc. 2018			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/22/26 - The Incorporated Trustees of Okpamakhin Community Initiative and seven others v Federal republic of Nigeria	20 juil. 2026	20 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la propriété	Nigeria	Décidé sur le fond	18 mai 2026
016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)	8 nov. 2017	6 août 2019	AfCHPR	Avis consultatif	Amicus curiae Juridiction Relation entre les mécanismes de l'UA	Nigeria	Dossier classé	26 mai 2017
004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Ordonnance		Tunisie	Orders Made	17 mars 2025
App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania	29 mai 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia	2 mai 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Meurtre/assassinat	Gambie	Décidé sur le fond	10 juin 2014
App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya	1 juin 2020	4 juin 2020	AfCHPR	Ordonnance	Violation grave et massive des droits de l'homme	Libye	Rejeté	15 mars 2013
011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation	16 nov. 2020	24 nov. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réparations / Recours	Tanzanie	Orders Made Rapport de mise en œuvre après 180 jours	13 juin 2014			Aucun indiqué
003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire	29 sept. 2020	29 sept. 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt	Égalité devant la loi Élections / Référendums Interprétation du jugement Justice transitionnelle Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania	1 juin 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda	4 sept. 2020	4 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance	Admissibilité Procédure de la Cour Africaine	Rwanda	Affaire rejetée	13 sept. 2015			Aucun indiqué
005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							11 mai 2003
Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							1 juil. 2008
53/90 Albert T. Capitao v Tanzania	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Développement économique, social et culturel		Déclaré irrecevable
001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Développement économique, social et culturel Droit à la santé Droits et bien-être de l'enfant Éducation Insurrection Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Opérations des milices / Conflits armés Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Ouganda	Décidé sur le fond	19 avr. 2013	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 22 : Conflits armés
African Commission on Human and Peoples' Rights	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
African Court on Human and Peoples' Rights	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
East African Court of Justice	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
Constitutive Act of the African Union	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							11 mai 2000
Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							10 sept. 1969
Charter of the Organisation of African Unity	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							25 mai 1963
Declaration on the Principles Governing Democratic Elections in Africa	10 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Participation au gouvernement	Togo	Décidé sur le fond	7 oct. 2011
ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Démocratie Droits civils et politiques Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Modification de la Constitution Participation au gouvernement	Niger	Déclaré irrecevable	9 mai 2011
Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to the Pan African Parliament	9 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							2 mars 2001
Protocol Relating to the Establishment of the Peace and Security Council of the African Union	9 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							30 mai 1993
Cultural Charter for Africa	10 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							5 juin 1976
ECW/CCJ/JUD/07/10 Registered Trustees of the Socio-Economic and Accountability Project (SERAP) v Nigeria & anor	13 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Corruption Développement économique, social et culturel Éducation Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques	Nigeria	Décidé sur le fond	30 nov. 2010
ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others	13 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Arrêt révisé Jugement	Révision Révision du jugement	Nigeria	Décidé sur le fond	3 juin 2010
African Union Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa (Kampala Convention)	14 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							23 oct. 2009
Memorandum Of Understanding on the African Peer Review Mechanism ("The MOU")	14 nov. 2017	1 janv. 1970	OAU/AU Assembly Documents
Declaration on Democracy Political Economic and Corporate Governance	14 nov. 2017	1 janv. 1970	OAU/AU Assembly Documents
05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi	15 nov. 2017	29 mars 2021	EACJ Decision	Arrêt	Land Rights	Agent de l'État	Affaire rejetée	18 juin 2014				Aucun Indiqué
Resolution on Guidelines and Measures for the Prohibition and Prevention of Torture, Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment In Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							14 févr. 2002
Declaration on Gender Equality in Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							8 juin 2004
414/12 Lawyers for Human Rights (Swaziland) v The Kingdom of Swaziland	24 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Démocratie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Égalité devant la loi Élections / Référendums Épuisement des recours locaux Justice transitionnelle Législation nationale Liberté d'association Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Réparations / Recours	Swaziland	Déclaré irrecevable	24 juil. 2013
435/12 Eyob B. Asemie v Lesotho	24 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Apatridie Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits civils et politiques Droits des femmes Égalité Épuisement des recours locaux Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement	Lesotho	Déclaré irrecevable	29 juil. 2014
457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo	24 nov. 2017	4 mars 2019	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	République Démocratique du Congo	Affaire rejetée	5 nov. 2013			Aucun indiqué
Communication 258/02 - Miss A v. Cameroun	27 nov. 2017	1 août 2024	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Complicité dans le crime Corruption Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Liberté de la personne	Cameroun	Déclaré irrecevable	4 juin 2004			Aucun indiqué
199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Complicité dans le crime Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Bénin	Décidé sur le fond	4 juin 2004			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
243/01 Women's Legal Aid Center (on behalf of Sophia Moto) v Tanzania	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Divorce Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2004			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Protocol on the Control of Firearms, Ammunition and Other Related Materials in the Southern African Development Community (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							14 août 2001
39/90_10AR Annette Pagnoulle (on behalf of Abdoulaye Mazou) v Cameroon	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Droit au travail Justice transitionnelle Liberté de la personne	Cameroun	Décidé sur le fond	24 avr. 1997			CADHP 15: Droit au travail CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
53/90_7AR Albert T. Capitao v Tanzania	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	27 avr. 1994			Aucun indiqué
SADC Protocol on Wildlife Conservation and Law Enforcement	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							18 août 1999
SADC Protocol on Mining	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							8 sept. 1997
2/88 Iheanyichukwu A Ihebereme v USA	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Plainte contre une partie non étatique Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	États-Unis d'Amérique	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention v Ghana	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Ghana	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
6/88 Dr Kodji Kofi v Ghana	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Plainte contre une partie non étatique	Ghana	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
86/93 M. S. Ceesay v Gambia (The)	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	Gambie	Déclaré irrecevable	4 nov. 1994			Aucun indiqué
10/88 Gatachew Abebe v Ethiopia	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Éthiopie	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
14/88 Dr Abd Eldayem A. E. Sanussi v Ethiopia	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Éthiopie	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
15/88 Mpaka Nsusu Andre Alphonse v Zaïre (DRC)	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	République Démocratique du Congo	Déclaré irrecevable	8 oct. 1988			Aucun indiqué
01 2012 Frank David Omary and others v. Tanzania Order	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Avis consultatif Décision	Demande retirée	Tanzanie	Modification de la demande	27 sept. 2013
001/2012 Frank David Omary & Others v. United Republic of Tanzania - Ruling	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 mars 2014
001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Separate Opinion - Fatsah OUGUERGOUZ	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Tanzanie
21/88 Centre Haitien des Libertés Publiques v Ethiopia	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Éthiopie	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989			Aucun indiqué
24/89 Union Nationale de Libération de Cabinda v Angola	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Angola	Déclaré irrecevable	14 avr. 1989			Aucun indiqué
SADC Protocol on Transport, Communications and Meteorology	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty
70/92_7AR Ibrahim Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea	28 nov. 2017	6 avr. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Justice transitionnelle	Guinée	Orders Made	27 avr. 1994			Aucun indiqué
70/92_9AR Ibrahima Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Justice transitionnelle Liberté de la personne Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Guinée	Déclaré irrecevable	11 oct. 1995			Aucun indiqué
SADC Protocol on Combating Illicit Drug Trafficking	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 nov. 2006
SADC Protocol on Trade	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 août 1996
SADC Charter Establishing the Centre for Coordination of Agricultural Research and Development (CCARDESA)	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							5 nov. 2010
201/97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt	29 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un environnement satisfaisant Épuisement des recours locaux Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de réunion Protection de la vie privée Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Égypte	Déclaré irrecevable	11 mai 2000			Aucun indiqué
Memorandum of Understanding Between The Southern African Development Community (SADC) and The Association of SADC Chambers of Commerce and Industry ASCCI	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							7 août 2000
97/93_14AR John K. Modise v Botswana	29 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de circulation Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Botswana	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Protocol on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (SADC)	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							3 oct. 2002
219/98 Legal Defence Centre v Gambia (The)	29 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination	Gambie	Déclaré irrecevable	11 mai 2000			Aucun indiqué CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
223/98 Forum of Conscience v Sierra Leone	29 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Délits militaires Droit à la vie Droit à un procès équitable Insurrection Justice transitionnelle Peine de mort Sécurité intérieure de l'État	Sierra Leone	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Charter of Fundamental Social Rights in SADC	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							23 juil. 2009
SADC Charter of the Regional Tourism Organisation of Southern Africa	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							11 nov. 2006
294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe	28 nov. 2017	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des non-ressortissants Droits des travailleurs Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Législation nationale Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée	Zimbabwe	Décidé sur le fond	1 avr. 2009			ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants CADHP 1: Obligations générales CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.1 : Droit à l'information CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
ECW/CCJ/JUD/12/15 Vamo et Kuekia Pascal v Benin	4 déc. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Éducation Liberté de réunion Paix et sécurité	Bénin	Rejeté	20 avr. 2015
SADC Mutual Defence Pact	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 août 2003
ECW/CCJ/JUD/14/15 Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) v Mali	4 déc. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi	Mali	Déclaré irrecevable	30 juin 2015
Declaration on Gender and Development By the Heads of State or Government of the Southern African Development Community (SADC)	4 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Tribunal Soft Law
ECW/CCJ/JUD/17/12 Sa'Adatu Umar v Nigeria	4 déc. 2017	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Droits des femmes Intérêt supérieur de l'enfant Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination res judicata	Nigeria	Déclaré irrecevable	14 déc. 2012
ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria	4 déc. 2017	26 avr. 2022	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit au travail Égalité devant la loi Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	14 déc. 2012
Maseru Declaration on the fight against HIV and AIDS in the SADC Region	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
SADC Tribunal Declaration on Agriculture & Food Security in the SADC Region	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							15 mai 2004
ECW/CCJ/JUD/10/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin	30 nov. 2017	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Procédures des mécanismes judiciaires régionaux	Bénin	Déclaré irrecevable	23 avr. 2015
SADC Regional Water Policy	4 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
262/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire	4 déc. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Citoyenneté/nationalité et droits connexes Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la propriété Droit à une identité Droit au travail Droits civils et politiques Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expropriation de terres Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Land Rights Législation nationale Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Modification de la Constitution Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	22 mai 2008			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
SADC Secretariat Records Management Technical Assistance - Records Management Policy (Final)	4 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
308/05 Michael Majuru v Zimbabwe	4 déc. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Corruption Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Enquête/Investigation Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Non-conformité Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Violations des droits de l'homme	Zimbabwe	Déclaré irrecevable	24 nov. 2008
SADC Regional Humanitarian Appeal	4 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
300/05 Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria	5 déc. 2017	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Blanchiment d'argent Corruption Développement économique, social et culturel Droit à l'éducation Éducation Égalité devant la loi Enquête/Investigation Épuisement des recours locaux Fraude Immoralité Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Vol	Nigeria	Déclaré irrecevable	29 juil. 2008			Aucun indiqué
SADC Strategy Development, Planning, Monitoring and Evaluation	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
03/10 Independent Medical Unit v Attorney General of Kenya & 4 Others	6 déc. 2017	25 févr. 2019	EACJ Decision	Arrêt	Droit à un procès équitable	Agent de l'État		29 juin 2011				Aucun Indiqué
SADC Regional Strategic Action Plan on Integrated Water Resources Development and Management - Phase IV	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
001/14 Actions Pour Ia Protection des Droits de l'Homme (APDH) v Cote d'lvoire	11 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Élections / Référendums Justice transitionnelle Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	18 nov. 2016			CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
242/01 Interights, Institute for Human Rights and Development in Africa, and Association Maurianienne des Droits de l'Homme v Mauritania	15 déc. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Corruption Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Mauritanie	Décidé sur le fond	4 juin 2004			CADHP 10.1 : Liberté d'association
Joint General Comment of The African Commission on Human and Peoples' Rights and The African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child on Ending Child Marriage	2 févr. 2018	29 mars 2021	ACERWC Soft Law							20 janv. 2018
Revised Treaty of Economic Community of West African States (1993)	2 févr. 2018	29 mars 2021	Treaty							24 juil. 1993
71/92 : Rencontre Africaine pour la Défence des Droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des non-ressortissants Expulsion d'un État Justice transitionnelle Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Zambie	Décidé sur le fond	31 oct. 1997			CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Bob Ngozi Njoku Egypt	3 juil. 2018	29 mars 2021	__recovered_entities__
Commission française Justice et Paix Ethiopia	3 juil. 2018	29 mars 2021	__recovered_entities__
55/91 International Pen v Chad	4 juil. 2018	12 août 2020	ACHPR Decision	Décision	Décès d'une partie dans une affaire Fausse incarcération	Tchad	Demande retirée	27 avr. 1994
43/90 Union des Scolaires Nigériens and Another v Niger	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie	Niger		27 avr. 1997
88/93 Union Interafricaine des Droits de l’Homme and Another v Togo	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Violation spécifique non communiquée	Togo	Résultat non concluant	27 avr. 1994
UN Convention on the Rights of the Child	13 sept. 2018	29 mars 2021	UN Document							2 sept. 1990
135/94 - Kenya Human Rights Commission v Kenya	17 avr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Déclaration	Admissibilité	Kenya	Déclaré irrecevable
159/96 : Union interafricaine des droits de l'Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, Rencontre africaine des droits de l'Homme, Organisation nationale des droits de l'Homme au Sénégal and Association malienne des droits de l'Homme / Angola	17 avr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement	Angola	Décidé sur le fond	11 nov. 1997			ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
227/99 - Democratic Republic of Congo v Burundi, Rwanda & Uganda	17 avr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'autodétermination Droit à l'éducation Droit à la santé Droit à la vie Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits des non-ressortissants Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Infractions sexuelles Justice transitionnelle Législation nationale Liberté de circulation Liberté de la personne Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État VBG Viol Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Burundi Ouganda République Démocratique du Congo Rwanda	Décidé sur le fond	29 mai 2003			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale CADHP 23.1 : Droit à la paix et à la sécurité nationale et internationale CADHP 23.2.a : Non-implication des asilés/réfugiés dans des activités subversives dirigées contre leur pays d'origine ou les Etats parties à la Charte CADHP 23.2.b : Prévention des activités subversives ou terroristes contre d'autres États
372GTK/2009 - Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede Tadesse) v Ethiopia	17 avr. 2019	3 juin 2020	ACHPR Decision	Déclaration	Compétence de la Cour Droit à l'information Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Révision du jugement	Éthiopie	Déclaré irrecevable	16 déc. 2011			Aucun indiqué CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
340/07 - Nixon Nyikadzino (represented by Zimbabwe Human Rights NGO Forum) v Zimbabwe	17 avr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Déclaration	Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Disparition forcée Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions sexuelles Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Opérations des milices / Conflits armés Protection de la vie privée Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Viol Violations des droits de l'homme	Zimbabwe	Déclaré irrecevable	1 mars 2012			Aucun indiqué CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
374/08-Morin Family (Represented by Small Island Institute) v. Seychelles	17 avr. 2019	3 juin 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits civils et politiques Égalité devant la loi Expropriation de terres Land Rights	Seychelles	Rejeté	25 juil. 2013			Aucun indiqué
524/15 Peter Odiwuor Ngoge & 3 Others v. The Republic of Kenya	7 févr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme Vol	Kenya	Déclaré irrecevable	22 févr. 2018			CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications CADHP 56.3 : Langage approprié CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
ECW/CCJ/JUD/24/18 - Engr. Raymond Oguche & Others v Nigeria	24 juil. 2018	10 oct. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Conflits intertribaux Déplacement interne Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Droit à la propriété Droit à un environnement satisfaisant Droit à une identité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Land Rights Liberté de circulation Meurtre/assassinat Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
301/05 Haregewoin Gabre-Selassieand IHRDA (on behalf of former Dergue Officials) v Ethiopia	23 août 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Législation nationale Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Peine de mort Prolongation de la durée Réparations / Recours Révision du jugement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Éthiopie	Décidé sur le fond	7 nov. 2011			CADHP 1: Obligations générales CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
393/10: IHRDA et Autres c. RDC	10 sept. 2018	22 mars 2023	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à la vie Insurrection Justice transitionnelle Liberté de la personne Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement Violations des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	18 juin 2016			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense
002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun	13 sept. 2018	7 août 2024	ACERWC Decision	Décision	Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant IHRDA Viol	Cameroun	Décidé sur le fond	6 mai 2018	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant. CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Fausse incarcération Impunité Législation nationale Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant	Soudan	Décidé sur le fond	29 mai 2003			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Communication 233/99-234/99 - Interights (au nom de Pan African Movement, Citizens for Peace in Eritrea & Inter African Group) c. Éthiopie et Erythrée	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droit des femmes à la succession Droits des femmes Droits des non-ressortissants Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Esclavage et traite des êtres humains Expropriation de terres Expulsion d'un État Expulsion forcée Infractions sexuelles Intérêt supérieur de l'enfant Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de la personne Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Opérations des milices / Conflits armés Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Erythrée Éthiopie	Reporté 'sine die'	29 mai 2003			Aucun indiqué
Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de la personne Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Gambie	Décidé sur le fond	29 mai 2003			CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Communication 247/02 - IHRDA (au nom de Jean Simbarkiye) c. RDC	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Expulsion d'un État IHRDA Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile	République Démocratique du Congo	Déclaré irrecevable	29 mai 2003			Aucun indiqué
Communication 302/05 - Mr Mamboleo M. Itundamilamba c. République Démocratique du Congo	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Actio popularis Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Juridiction Législation nationale pacta sunt servanda Violation spécifique non communiquée	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	23 avr. 2013			CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c. Cameroun	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Brutalités et infractions policières Coercition / contrainte Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Égalité devant la loi Land Rights Mise en œuvre des décisions Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Cameroun	Rapport de mise en œuvre après 180 jours	7 mai 2015			CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
274/03 and 282/03 – Interights, ASADHO and Madam O. Disu v Democratic Republic of Congo	17 avr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Traitement cruel et dégradant	République Démocratique du Congo	Rapport de mise en œuvre après 180 jours	5 nov. 2013			CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Délits militaires Déplacement interne Développement économique, social et culturel Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Expulsion forcée Infractions sexuelles Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Réfugiés et demandeurs d'asile Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires VBG Viol Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Soudan	Décidé sur le fond	27 mai 2009			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Communication 383/10 –Mohammed Abdullah Saleh Al-Asad c. Djibouti	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Coercition / contrainte Disparition forcée Droit à l'information Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des non-ressortissants Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Expulsion d'un État Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Terrorisme Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Djibouti	Déclaré irrecevable	12 mai 2014			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/11/18 Mary Sunday vs Nigeria	17 sept. 2019	28 janv. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des femmes IHRDA Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 mai 2018
Order for Joinder of Cases in the Matter of KALILOU Dated 26 September 2019	19 nov. 2019	29 mars 2021	Case Document
ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia	20 nov. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Corruption Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Fraude Lutte contre la discrimination	Gambie	Décidé sur le fond	27 févr. 2019
ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali	26 févr. 2020	26 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Fraude	Mali	Décidé sur le fond	7 oct. 2011
ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD v. Senegal	27 févr. 2020	27 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Liberté de circulation	Sénégal		8 juil. 2011
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo	28 févr. 2020	28 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Mise en œuvre des décisions Participation au gouvernement			12 mars 2012
ECW/CCJ/RUL/05/13 Hissein Habré c. Sénégal	2 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Administration de la justice Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté de circulation Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions Protection de la famille et des groupes vulnérables Protection de la vie privée Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sénégal	Déclaré irrecevable	5 nov. 2013
ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Ors v. Sénégal	12 mars 2020	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Corruption Démocratie Droit à un procès équitable Droit au travail Droits civils et politiques Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Fraude Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Participation au gouvernement		Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/17/15 Maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo & 2 Ors v. Togo	4 mars 2020	4 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Expropriation de terres Fraude Land Rights Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	6 oct. 2015
ECW/CCJ/JUD/02/19 - Taakor Tropical Harwood Company LTD c. Sierra Leone	13 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit au travail Réparations / Recours	Sierra Leone	Déclaré irrecevable	24 janv. 2019
ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD v. Liberia	13 mars 2020	13 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Réparations / Recours	Libéria	Affaire rejetée	6 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/16/19 Djibril Yipénè Bassolé v. Burkina Faso	13 mars 2020	13 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Protection de la vie privée Réparations / Recours	Burkina Faso	Déclaré irrecevable	29 mars 2019
ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali	13 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droits des travailleurs Égalité Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Réparations / Recours	Mali	Affaire rejetée	6 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée	13 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droits civils et politiques Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Réparations / Recours	Guinée	Affaire rejetée	26 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/10/19 - Assane Diouf & Serigne Cheikh Mbacke Gadiaga c. Sénégal	16 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Complicité dans le crime Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Fraude Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de religion Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Terrorisme Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sénégal	Décidé sur le fond	27 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal	16 mars 2020	23 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté d'association Liberté d'opinion	Sénégal	Affaire rejetée	27 févr. 2019
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Ghana	30 sept. 2020	26 mai 2022	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	28 juin 2019			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for Provisional Mesures (24 November 2017))	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	24 nov. 2017			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
001/2017 - Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Gérard Niyungeko (28 June 2019)).pdf	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	28 juin 2019			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
European Court in the case of Buchholz v. Germany.	16 oct. 2020	16 oct. 2020	Case Document
ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom	21 oct. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droits des travailleurs	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	9 juil. 2020
ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation	21 oct. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Conflits interreligieux Démocratie Déplacement interne Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Insurrection Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de religion Meurtre/assassinat Paix et sécurité Réfugiés et demandeurs d'asile Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	20 mars 2020
ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger	21 oct. 2020	23 mars 2023	ECOWAS Court		Droit à la propriété	Niger	Décidé sur le fond	1 juil. 2020
CEDAW General Recommendation No. 19: Violence against Women	16 nov. 2020	16 nov. 2020	UN Document							30 janv. 1992
CEDAW General Recommendation No. 35 on Gender-Based Violence against Women, Updating General Recommendation No. 19	16 nov. 2020	16 nov. 2020	UN Document							26 juil. 2017
UN Declaration on the Elimination of Violence Against Women	16 nov. 2020	16 nov. 2020	UN Document							20 nov. 1993
CCPR General Comment No. 20: Article 7 (Prohibition of Torture, or Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment)	16 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							10 mars 1992
CCPR General Commen No. 28: Article 3 (The Equality of Rights Between Men and Women	16 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							29 mars 2000
Committee Against Torture General Comment No. 2	16 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							24 janv. 2008
ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria	21 oct. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Land Rights Mesures provisoires Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria		14 juil. 2020
ILO Employment Policy Convention, 1964	10 nov. 2020	10 nov. 2020	UN Document							17 juin 1964
Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to Free Movement of Persons, Right of Residence and Right of Establishment	12 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							29 janv. 2018
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (ICERD)	12 nov. 2020	12 nov. 2020	UN Document							4 nov. 1969
CCPR General Comment No. 17: Article 24 (Rights of the Child)	18 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							7 avr. 1989
ECOWAS Convention A P4 5 82 Relating to Inter States Road Transit of Goods	19 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							8 juil. 1965			A/P.4/5/82
Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie	18 nov. 2020	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Égalité Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Zambie	Décidé sur le fond	7 mai 2001			CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Declaration of Human and Civic Rights of 1789	19 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							26 août 1789
General Convention on Privileges and Immunities of the Economic Community of West African States	25 nov. 2020	25 nov. 2020	Treaty							22 avr. 1978
39272/98 M.C. v. BULGARIA	26 nov. 2020	26 nov. 2020	EU Document							4 déc. 2003
49669/07 P.M. v. BULGARIA	26 nov. 2020	29 mars 2021	EU Document							24 avr. 2012
Velasquez-Rodriguez v Honduras	26 nov. 2020	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
ECOWAS Protocol A P.3 5 82 Relating to the Definition of Community Citizen	27 nov. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Soft Law							29 mai 1982
CASE OF MORICE v. FRANCE (Application No. 29369/10)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							23 avr. 2015
CASE OF CASTELLS v. SPAIN (Application No. 11798/85)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							23 avr. 1992
CASE OF ALTUG TANER AKCAM v. TURKEY (Application No. 27520/07)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							25 janv. 2012
Case of Castillo-Paez v Peru	4 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CASE OF MIOSLAV CENBAUER v. CROATIA (Application No. 73786/01)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							13 sept. 2006
Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961	20 janv. 2021	29 mars 2021	UN Document							18 avr. 1961
Vienna Convention on Consular Relations 1963	21 janv. 2021	21 janv. 2021	UN Document							24 avr. 1963
Case of Kimel v Argentina	4 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CASE OF OTEGI MONDRAGON v. SPAIN (Application No. 2034/07)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							15 sept. 2011
CASE OF MEDVEDYEV AND OTHERS v. FRANCE (Application No. 3394/03)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							29 mars 2010
Loayza Tamayo V. Peru - Inter-American Court of Human Rights	3 févr. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
ECW/CCJ/JUD/24/21 - Abel Faton v. West African Power Pool (WAPP)	10 nov. 2021	10 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement		CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	7 juil. 2021
Guzzardi v Italy (Application no. 7367/76)	3 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							6 nov. 1980
Benin	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Botswana	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Gahramanov v. Azerbaijan (Application no. 26291/06)	3 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							15 oct. 2013
FERNÁNDEZ ORTEGA ET AL. V. MEXICO	3 févr. 2021	3 févr. 2021	Inter-American Court/Commission Documents
Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria	2 sept. 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Décès en détention Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Impunité Liberté de la personne Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	10 nov. 2019
Egypt	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Equatorial Guinea	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Eritrea	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Eswatini	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Ethiopia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Democratic Republic of the Congo	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor	12 mai 2022	12 mai 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Libéria	Décidé sur le fond	20 nov. 2020
Madagascar	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Malawi	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mali	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mauritania	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mauritius	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mayotte	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor	12 mai 2022	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Enquête/Investigation Fraude	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	2 févr. 2022
Senegal	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Seychelles	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
South Sudan	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Sudan	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Tanzania	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Somalia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
South Africa	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Togo	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Uganda	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)

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