Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés (dispositions de la CADHP)
Communication 758/21 – Queen Ntombikayise Ambe (Represented by Shadrack Tebeile) v Republic of South Africa	6 mars 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Afrique du Sud	Déclaré irrecevable	2 août 2024
Communication 671/17 - Ahmed Abdel Hady El-Sihaimy v. Egypt	6 mars 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Décision		Égypte	Rejeté	3 juin 2024
Communication 803/22 - Abdulrashid Abshir Warsame v. The Federal Republic of Somalia	25 févr. 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux		Déclaré irrecevable	3 juin 2024
Communication 668/17 - Peter Odiwuor Ngoge v. Kenya	25 févr. 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Kenya	Déclaré irrecevable	2 août 2024
Communication 575/15 - Dr Mohamed Ibrahim Al-Beltagy v. Egypt	24 févr. 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Égypte	Rejeté	7 mars 2023
Communication 578/15 - Dr. Hossam Aboubakr Elseddik Eishahht Abouelezz v. Egypt	23 févr. 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Égypte	Rejeté	7 mars 2023
Communication 778/22 - Kamilya Mohammedi Tuweni and 4 Others (Represented by REDRESS) v. Kenya	23 févr. 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Kenya	Déclaré irrecevable	23 mai 2023
Communication 684/18 - Seth Appiah-Mensah v. Ghana	23 févr. 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Ghana	Rejeté	9 mars 2022
Communication 600/16 - Patrick Gabaakanye (represented by Dingake Law Partners, DITSHWANELO and REPRIEVE v. Botswana	23 févr. 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Botswana	Rejeté	9 mars 2022
Communication 629/16 - Khalid Mohamed Al Maghawry Mohamed Zakaria & Another (Represented by Dalia Lotfy) v. Egypt	23 févr. 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Égypte	Demande retirée	9 mars 2022
Communication 695/18 - Mr. Abadir M. Ibrahim (representing Mr. Zelalem Kibret) v. Ethiopia	23 févr. 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Éthiopie	Rejeté	9 mars 2022
Communication 621/16 - Fadel El-Mawala Hosny Ahemad (Represented by Justice and AMAN for Human Rights) v. Egypt	23 févr. 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Égypte	Rejeté	9 mars 2022
Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda	6 mars 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Ouganda	Décidé sur le fond	8 mars 2024	CADHP 1: Obligations générales CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia	6 mars 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Diligence raisonnable Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Enquête/Investigation Esclavage et traite des êtres humains Femmes détenues Infractions sexuelles Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Namibie	Décidé sur le fond	8 mars 2024	CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Communication 432/12 – Peter Odiwuor Ngoge v Republic of Kenya	6 mars 2026	25 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Liberté de la personne Participation au gouvernement	Kenya	Décidé sur le fond	3 juin 2024
Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho	6 mars 2026	25 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit des femmes à la succession Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Héritage/Succession Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables	Lesotho	Décidé sur le fond	8 mars 2024	CADHP 1: Obligations générales CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Communication 747/21: Jacobus Stephanus Van Heerden & Anor V. The Republic of South Africa	6 mars 2026	24 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi	Afrique du Sud	Décidé sur le fond	6 nov. 2024
ECW/CCJ/JUD/03/26 - Ayivigan Dede Naomi v Togo	24 mars 2026	24 mars 2026	ECOWAS Court	Jugement	Right to Physical and Moral Integrity Torture et mauvais traitement	Togo	Décidé sur le fond	29 janv. 2026
ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea	24 mars 2026	24 mars 2026	ECOWAS Court	Jugement	Juridiction	Guinée	Affaire rejetée	20 févr. 2026
Communication 588/15 Minority Rights Group International and Environnement Ressources Naturelles et Développement (on behalf of the Batwa of Kahuzi-Biega National Park, DRC) v. Democratic Republic of Congo (DRC)	6 mars 2026	23 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Communautés autochtones Déplacement interne Développement économique, social et culturel Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droits des communautés minoritaires Éducation Expropriation de terres Expulsion forcée Land Rights Liberté de religion Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Niveau de vie adéquat	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	13 mai 2022	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Communication 476/14 - Magdy Moustafa El- Baghdady v. Sudan	25 févr. 2026	23 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Coercition / contrainte Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Soudan	Décidé sur le fond	2 août 2024	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 587/15 - Radio Publique Africaine (represented by Maître Lambert Nigarura) v. Burundi	24 févr. 2026	22 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Participation au gouvernement Right to Information / Digital Rights Telecommunications Regulation	Burundi	Décidé sur le fond	7 mars 2023	CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Communication 686/18 - Association des Femmes Avocates Défenseurs des Droits Humains, Institute for Human Rights and Development in Africa & Equality Now v. DRC	24 févr. 2026	21 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Droits des femmes Infractions sexuelles Liberté de la personne Maputo Protocol Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol Vol	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	7 mars 2023	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 474/14 - Family of the late Jean-Claude Ndimumahoro v. Burundi	24 févr. 2026	19 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la famille Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Burundi	Décidé sur le fond	2 août 2023	CADHP 1: Obligations générales CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Communication 459/13 - Devendranath Hurnam v. Mauritius	23 févr. 2026	19 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Ile Maurice	Décidé sur le fond	23 mai 2023	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Communication 298/05 - Roy Bennett (Represented by Zimbabwe Lawyers for Human Rights) v. Zimbabwe	23 févr. 2026	19 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Enquête/Investigation Expropriation de terres Land Rights Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Zimbabwe	Décidé sur le fond	9 mars 2022	CADHP 1: Obligations générales CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 716/19 - Three Jehovah's Witnesses (Represented by Lawyers Associated for Human Rights in Africa) v. The State of Eritrea	23 févr. 2026	18 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de la personne Liberté de religion Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Erythrée	Décidé sur le fond	2 août 2023	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 461/13 - Eskinder Nega Fenta and Reyoot Alemu (Represented by Media Legal Defence Initiative and Freedom Now) v. Ethiopia	20 févr. 2026	18 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la santé Droit à un procès équitable Femmes détenues Liberté d'expression / Droits numériques	Éthiopie	Décidé sur le fond	2 août 2022	CADHP 16: Droit à la santé CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Communication 419/12 - The Indigenous Peoples of the Lower Omo (Represented by Survival International Trust) v. Ethiopia	20 févr. 2026	18 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Communautés autochtones Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Droit à un environnement satisfaisant Land Rights Libre disposition des richesses et des ressources naturelles	Éthiopie	Décidé sur le fond	2 août 2022	CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 22.1: Droit au développement économique, social et culturel
Communication 589/15 - Johannes Jurie Botha v. Mauritius	10 févr. 2026	17 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Ile Maurice	Déclaré irrecevable	9 nov. 2022

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