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Communication 446/13 - Jennifer Williams & Ors c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date ajoutée
8 nov. 2023
Décision de la CADHP

636/16 – IHRDA & Autres c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à la famille
  • Droit à la santé
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
4 sept. 2023
Décision de la CADHP

Communication 470/14 Ibrahim Almaz Deng & 6 autres (représentés par Institute for Human Rights and Development in Africa) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
4 sept. 2023
Décision de la CADHP

705/18 Emil Touray and Saikou Jammeh (represented by IHRDA and Sagar Jahateh) v The Republic of The Gambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date ajoutée
2 sept. 2021
Décision de la CADHP

637/16 and 639/16 Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy and 2 Ors (Represented by Dr. Abdel Hay Faramawy and 4 Ors) v Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
2 sept. 2021
Décision de la CADHP

653/17 Desmond Nunugwo v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Impunité
  • Liberté de la personne
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
2 sept. 2021
Décision de la CADHP

569/15 Digbeejaye Koonjul v The Republic of Mauritius

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ile Maurice
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Date ajoutée
1 sept. 2021
Décision de la CADHP

736/20 Lado James Paul, Ayume Dada & others (Represented by John Gerry Emmanuel) v The Republic of South Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
31 mai 2021
Décision de la CADHP

742/20 African Freedom of Expression Exchange & 15 Others (Represented by FOI Attorneys) v Algeria & 27 Others

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
Pays
  • Algérie
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Date ajoutée
31 mai 2021
Décision de la CADHP

623/16 Miles Investments & 2 Others v. Republic of Sierra Leone

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
Pays
  • Sierra Leone
Géolocalisation du Pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
31 mai 2021
Décision de la CADHP

426/12 Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi v. Rwanda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Fausse incarcération
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
Pays
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Date ajoutée
27 mai 2021
Décision de la CADHP

344/07 George Iyanyori Kajikabi v Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
19 mai 2021
Décision de la CADHP

398/11 IHRDA & OCDH v Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date ajoutée
19 mai 2021
Décision de la CADHP

211/98 Legal Resources Foundation v. Zambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Date ajoutée
18 nov. 2020
Décision de la CADHP

341/2007 Equality Now and Ethiopian Women Lawyers Association v Federal Republic of Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
16 nov. 2020
Décision de la CADHP

Communication 670/17 Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail and 19 Ors (represented by Freedom and Justice Party of Egypt) v Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
4 nov. 2020
Décision de la CADHP

603/16 Mrs. Ayatulla Alaa Hosny (represented by Dalia Lotfy) v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
5 août 2019
Décision de la CADHP

658/17 - Shareen Said Hamd Bakhet v. Arab Repiublic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
9 juil. 2019
Décision de la CADHP

445/13 Human Rights Council and Others v. Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Interprétation du jugement
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Révision
  • Révision du jugement
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

427/12 - SERAP (on behalf of Daniel Nsofor & Osayinwinde Agbomien) v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

416/12 –Jean-Marie Atangana Mebara v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Complicité dans le crime
  • Diligence raisonnable
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fraude
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

400/11– Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains & Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits de l’Homme v Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

389/10 - Mbiankeu Geneviève v. Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Brutalités et infractions policières
  • Coercition / contrainte
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

349/07: Simon Weldehaimanot v. Eritrea

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

302/05 - Mr Mamboleo M. Itundamilamba v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Actio popularis
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • pacta sunt servanda
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

351/2007 - Givemore Chari (represented by Gabriel Shumba) v Republic of Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Non-conformité
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

278/2003 - Promoting Justice for Women and Children (PROJUST NGO) v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

277/2003 - Spilg and Mack & DITSHWANELO (on behalf of Lehlohonolo Bernard Kobedi) v Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

361/08: J.E Zitha & P.J.L.Zitha (represented by Prof. Dr. Liesbeth Zegveld) v Mozambique

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

334/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights and Interights v Arab Republic of Egypt.

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Coercition / contrainte
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
17 avr. 2019
Décision de la CADHP

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