Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés (dispositions de la CADHP)
ECW/CCJ/JUD/03/26 - Ayivigan Dede Naomi v Togo	24 mars 2026	24 mars 2026	ECOWAS Court	Jugement	Right to Physical and Moral Integrity Torture et mauvais traitement	Togo	Décidé sur le fond	29 janv. 2026
ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea	24 mars 2026	24 mars 2026	ECOWAS Court	Jugement	Juridiction	Guinée	Affaire rejetée	20 févr. 2026
Song Lei v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision		Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026
Elinazi Eliabu Alias Mshana v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision		Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026
045/2019 - Moses Amos Mwakasindile v. United Republic of Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision		Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026
041/2020 - Legal and Human Rights Centre & Liberatus Mwang’ombe v. Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	Tanzanie	Déclaré recevable	6 mars 2026
040/2020 & 043/2020 - Abdul Omary Nondo & Others v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision	Admissibilité Égalité	Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 1: Obligations générales CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
046/2020 - Ado Shaibu & Others v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à un procès équitable Élections / Référendums	Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 7 : Droit à un procès équitable
061/2019 - Elyssa v Tunisia	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision	Admissibilité Divorce Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux	Tunisie	Décidé sur le fond	4 déc. 2025	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Ordonnance		Tunisie	Orders Made	17 mars 2025
007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	République Démocratique du Congo Rwanda	Déclaré recevable	26 juin 2025
001/2018 - Tembo Hussein v. Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision Déclaration	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2025	CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
013/2018 - Emmanuel Yusufu Noriega v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision Déclaration Opinion dissidente Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2025	CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
009/2019 - Bahati Mtega & Flowin Mtweve v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à un procès équitable Égalité Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2025	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
025/2020 - Laurent Gbagbo v Cote D'Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à un procès équitable Égalité Élections / Référendums Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	26 juin 2025
058/2019 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
032/2018 - Al'asaad Milaad v. Republic of Tunisia	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tunisie	Décidé sur le fond	26 juin 2025	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
020/2018 - Salif Traore & Sekou Oumar Coulibaly v. Republic of Mali	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi	Mali	Décidé sur le fond	26 juin 2025
014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
009/2020 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others	6 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Juridiction	Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo	Déclaration	17 juin 2025
Communication 432/12 – Peter Odiwuor Ngoge v Republic of Kenya	6 mars 2026	25 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Liberté de la personne Participation au gouvernement	Kenya	Décidé sur le fond	3 juin 2024
Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia	6 mars 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Diligence raisonnable Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Enquête/Investigation Esclavage et traite des êtres humains Femmes détenues Infractions sexuelles Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Namibie	Décidé sur le fond	8 mars 2024	CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda	6 mars 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Ouganda	Décidé sur le fond	8 mars 2024	CADHP 1: Obligations générales CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho	6 mars 2026	25 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit des femmes à la succession Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Héritage/Succession Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables	Lesotho	Décidé sur le fond	8 mars 2024	CADHP 1: Obligations générales CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Communication 758/21 – Queen Ntombikayise Ambe (Represented by Shadrack Tebeile) v Republic of South Africa	6 mars 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Afrique du Sud	Déclaré irrecevable	2 août 2024
Communication 747/21: Jacobus Stephanus Van Heerden & Anor V. The Republic of South Africa	6 mars 2026	24 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi	Afrique du Sud	Décidé sur le fond	6 nov. 2024
Communication 588/15 Minority Rights Group International and Environnement Ressources Naturelles et Développement (on behalf of the Batwa of Kahuzi-Biega National Park, DRC) v. Democratic Republic of Congo (DRC)	6 mars 2026	23 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Communautés autochtones Déplacement interne Développement économique, social et culturel Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droits des communautés minoritaires Éducation Expropriation de terres Expulsion forcée Land Rights Liberté de religion Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Niveau de vie adéquat	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	13 mai 2022	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Communication 671/17 - Ahmed Abdel Hady El-Sihaimy v. Egypt	6 mars 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Décision		Égypte	Rejeté	3 juin 2024

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