Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés (dispositions de la CADHP)	Rights Violated
010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya	5 mars 2025	5 mars 2025	AfCHPR	Arrêt	Communautés autochtones Expropriation de terres Land Rights	Kenya	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine	16 oct. 2024
014/2024 - Aliyu Suleiman c. Union Africaine & la Commission de l'Union Africaine	17 avr. 2025	19 mai 2025	AfCHPR	Arrêt	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Élections / Référendums Participation au gouvernement	UA/Organe de l'UA	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine	12 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/14/16 Société du Pont de KAYES v Mali	9 nov. 2017	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Lutte contre la discrimination	Mali	Affaire rejetée	17 mai 2016
01/15 Democratic Party v Secretary General & 2 Others	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement		Agent de l'État CAE / Organe de la CAE	Affaire rejetée	28 juil. 2015		Aucun Indiqué
457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo	24 nov. 2017	4 mars 2019	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	République Démocratique du Congo	Affaire rejetée	5 nov. 2013	Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/01/08 Odafe Oserada v. Council of Ministers & 2 ors	26 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Égalité Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	16 mai 2008
ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe v. Nigeria	26 avr. 2018	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Élections / Référendums Participation au gouvernement	Nigeria	Affaire rejetée	7 oct. 2005
ECW/CCJ/JUD/27/15 Farouk Choukeir & Anor v Cote d'Ivoire	27 nov. 2018	5 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	1 déc. 2015
021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droits des travailleurs	Acteur non étatique	Affaire rejetée	20 nov. 2015
ECW/CCJ/JUD/13/19 Karim Meissa Wade v Senegal	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Démocratie Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Liberté d'expression / Droits numériques Participation au gouvernement	Sénégal	Affaire rejetée	4 mars 2019
ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana	5 janv. 2021	5 janv. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Liberté de circulation	Ghana	Affaire rejetée	6 juil. 2012
ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors	9 sept. 2021	9 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à la vie Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	10 mars 2021
ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR	9 nov. 2021	24 mars 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Révision du jugement	Libéria	Affaire rejetée	4 juin 2021
ECW/CCJ/JUD/16/22 - Sunday Charles Ugwuaba c. Sénégal	23 juin 2022	25 juil. 2022	ECOWAS Court	Jugement	Liberté de circulation Mise en œuvre des décisions	Sénégal	Affaire rejetée	28 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/14/25 - Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Autre c. Nigeria	4 juin 2025	4 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Égalité Lutte contre la discrimination	Nigeria	Affaire rejetée	17 mars 2025
ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Décision Jugement	Abus des pouvoirs présidentiels Diligence raisonnable Droits civils et politiques Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions	Ghana	Affaire rejetée	8 mai 2025
02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi	7 déc. 2017	23 juil. 2019	EACJ Decision	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à un procès équitable	Agent de l'État Burundi	Affaire rejetée	28 nov. 2014		Aucun Indiqué
ECW/CCJ/JUD/O7/12 - Oluwatosin Rinu Adewole v President of ECOWAS Commission & 3 Ors	8 nov. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	16 mai 2012
260/2002 - Bakweri Land Claims Committee (BLCC) v. Cameroon (Review on Admissibility)	17 avr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Compétence de la Cour Corruption Développement économique, social et culturel Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Juridiction Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Révision Révision du jugement	Cameroun	Affaire rejetée	29 juil. 2014	Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/06/18 Alaza Y. Pawimondom v. Togo	12 mars 2020	14 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Droit au travail Droits des travailleurs Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Vol	Togo	Affaire rejetée	19 févr. 2018
ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor	12 mai 2022	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Enquête/Investigation Fraude	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	2 févr. 2022
ECW/CCJ/JUD/03/24 - Mrs. Dorothy Etim c. Président de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO	16 avr. 2024	16 avr. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à un procès équitable Droit au travail	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	30 janv. 2024
ECW/CCJ/RUL/06/19 - Johnny King & 10 autres c. Nigeria & 9 autres	13 août 2024	13 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Violations des droits de l'homme	Nigeria	Affaire rejetée	16 mai 2019
ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit d'exercer une profession Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Violations des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	2 juil. 2025
05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda	6 déc. 2017	1 oct. 2020	EACJ Decision	Jugement	Droit à la santé Lutte contre la discrimination	Agent de l'État	Affaire rejetée	14 mai 2015		Aucun Indiqué
03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another	6 déc. 2017	25 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de circulation	Agent de l'État	Affaire rejetée	28 févr. 2014		Aucun Indiqué
ECW/CCJ/JUD/05/16 Dr Malachi Z. York v. Liberia	8 juin 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Infractions sexuelles	Libéria	Affaire rejetée	18 avr. 2016
ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission	11 mars 2020	11 mars 2020	ECOWAS Court	Arrêt révisé Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Révision Révision du jugement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	7 févr. 2018
ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali	13 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droits des travailleurs Égalité Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Réparations / Recours	Mali	Affaire rejetée	6 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée	13 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droits civils et politiques Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Réparations / Recours	Guinée	Affaire rejetée	26 févr. 2019

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