African Human Rights CLA 2.0

African Human Rights CLA 2.0

    • BASE DE DONNÉES
      • Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
      • Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
      • Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
      • Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
      • Tribunal de la SADC
      • Cour de justice de l'Afrique de l'Est
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ACERWC Decision
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État Accusé
Conclusion
Année de la décision
Droits violés
Date d'adoption
Droits violés (dispositions de la CADHP)
Résumé de l'affaire
Droits de la CADHP allégués
Droits du CADHP violés
Droits de la CADHP non violés
Case Timeline
Rights Violated
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
Réservations
Rights Violated
SADC Treaty Rights Violated
SADC Treaty Rights Not Violated
Treaty Series No
United Nations Convention on the Law of the Sea
10 févr. 2018
29 mars 2021
Treaty
      1833 UNTS 3
      ECOWAS Convention A P4 5 82 Relating to Inter States Road Transit of Goods
      19 nov. 2020
      29 mars 2021
      Treaty
      8 juil. 1965
        A/P.4/5/82
        Supplementary act A/SA. 1/12/16 relating to the enhancement of the powers of the ECOWAS Parliament
        10 nov. 2020
        29 mars 2021
        Treaty
        17 déc. 2016
          A/SA. 1/12/16
          PROTOCOLE ADDITIONNEL (A/SP.1/01/05) PORTANT AMENDEMENT DU PRÉAMBULE, DES ARTICLES 1ER, 2, 9, 22 ET 30 DU PROTOCOLE A/P1/7/91 RELATIF À LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ, AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA VERSION ANGLAISE DUDIT PROTOCOLE
          29 nov. 2017
          16 mars 2023
          Treaty
          19 janv. 2005
            A/SP.1/01/05
            European Convention on Human Rights
            3 mars 2020
            24 nov. 2020
            Treaty
            3 sept. 1953
              ETS No. 001 to 193 included
              Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte de Banjul)
              14 oct. 2020
              16 mars 2023
              Treaty
              27 juin 1981
                OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982)
                Guidelines for the Policing of Assemblies by Law Enforcement Officials in Africa
                4 nov. 2017
                29 mars 2021
                ACHPR Soft Law
                4 mars 2017
                001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda
                6 nov. 2017
                29 mars 2021
                ACERWC Decision
                • Décision
                • Abus/exploitation d'enfants
                • Développement économique, social et culturel
                • Droit à la santé
                • Droits et bien-être de l'enfant
                • Éducation
                • Insurrection
                • Intérêt supérieur de l'enfant
                • Justice transitionnelle
                • Opérations des milices / Conflits armés
                • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                • Ouganda
                • Décidé sur le fond
                19 avr. 2013
                • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
                • CADBE 22 : Conflits armés
                5/88 Prince J N Makoge v USA
                6 nov. 2017
                29 mars 2021
                ACHPR Decision
                • Décision
                • Plainte contre une partie non étatique
                • États-Unis d'Amérique
                Déclaré irrecevable
                26 oct. 1988
                • Aucun indiqué
                002/2009 IHRDA (on behalf of Children of Nubian Descent) v Kenya
                6 nov. 2017
                4 oct. 2021
                ACERWC Decision
                • Décision
                • Actio popularis
                • Apatridie
                • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                • Développement économique, social et culturel
                • Droits des communautés minoritaires
                • Droits et bien-être de l'enfant
                • Intérêt supérieur de l'enfant
                • Lutte contre la discrimination
                • Kenya
                • Décidé sur le fond
                22 mars 2011
                • CADBE 6 : Nom et nationalité
                • CADBE 6.1 : Tout enfant a droit à un nom dès sa naissance
                001/2012 Center for Human Rights (University of Pretoria) and Rencontre africaine pour la defense des droits de l'Homme v Senegal
                6 nov. 2017
                29 mars 2021
                ACERWC Decision
                • Décision
                • Abus/exploitation d'enfants
                • Développement économique, social et culturel
                • Droit à l'éducation
                • Droit à la santé
                • Esclavage et traite des êtres humains
                • Intérêt supérieur de l'enfant
                • Pratiques traditionnelles néfastes
                • Sénégal
                • Décidé sur le fond
                15 avr. 2014
                • CADBE 11: Éducation
                • CADBE 14 : Santé et services médicaux
                • CADBE 15 : Travail des enfants
                • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
                • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
                • CADBE 29 : Vente, traite et enlèvement
                • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
                • CADBE 5 : Survie et développement
                Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union
                2 nov. 2017
                29 mars 2021
                Treaty
                11 mai 2003
                    Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights
                    2 nov. 2017
                    29 mars 2021
                    Treaty
                    1 juil. 2008
                        Protocol on Amendments to the Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights (Malabo Protocol)
                        2 nov. 2017
                        29 mars 2021
                        Treaty
                        27 juin 2014
                            Protocol on the Rights of Older Persons
                            2 nov. 2017
                            29 mars 2021
                            Treaty
                            31 janv. 2016
                                Statute on the Establishment of Legal Aid Fund for the African Union
                                2 nov. 2017
                                29 mars 2021
                                OAU/AU Assembly Documents
                                ECW/CCJ/JUD/22/15 Mamadou Baba Diawara v Mali
                                10 nov. 2017
                                21 avr. 2021
                                ECOWAS Court
                                • Jugement
                                • Arrestation et détention arbitraire
                                • Corruption
                                • Liberté de la personne
                                • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                • Mali
                                Décidé sur le fond
                                23 oct. 2015
                                  ECW/CCJ/JUD/23/15 Les Ayants Droit IBRAHIM MAINASSARA BARE v Niger
                                  10 nov. 2017
                                  21 avr. 2021
                                  ECOWAS Court
                                  • Jugement
                                  • Administration de la justice
                                  • Droit à la vie
                                  • Droit à un procès équitable
                                  • Égalité devant la loi
                                  • Exécutions extrajudiciaires
                                  • Justice transitionnelle
                                  • Meurtre/assassinat
                                  • Traitement cruel et dégradant
                                  • Niger
                                  Décidé sur le fond
                                  23 oct. 2015
                                    ECW/CCJ/JUD/11/16 Farimata Mahamadou, Baradjangou Mahamadou, Farimata Oumar, Farimata Kola v Mali
                                    9 nov. 2017
                                    21 avr. 2021
                                    ECOWAS Court
                                    • Jugement
                                    • Dommages-intérêts
                                    • Droit à la propriété
                                    • Droit des femmes à la succession
                                    • Droits des femmes
                                    • Égalité
                                    • Égalité devant la loi
                                    • Héritage/Succession
                                    • Lutte contre la discrimination
                                    • VBG
                                    • Mali
                                    17 mai 2016
                                      ECW/CCJ/JUD/14/16 Société du Pont de KAYES v Mali
                                      9 nov. 2017
                                      1 oct. 2020
                                      ECOWAS Court
                                      • Jugement
                                      • Développement économique, social et culturel
                                      • Lutte contre la discrimination
                                      • Mali
                                      Affaire rejetée
                                      17 mai 2016
                                        ECW/CCJ/JUD/05/09 National Co-ordinating Group of Departmental Representatives of the Cocoa-Coffee Sector (CNDD) v Côte d'Ivoire
                                        13 nov. 2017
                                        29 mars 2021
                                        ECOWAS Court
                                        • Jugement
                                        • Droits des travailleurs
                                        • Égalité devant la loi
                                        • Côte d'Ivoire
                                        Décidé sur le fond
                                        17 déc. 2009
                                          ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire
                                          13 nov. 2017
                                          30 sept. 2024
                                          ECOWAS Court
                                          • Jugement
                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                          • Corruption
                                          • Droit à la dignité
                                          • Droit à un procès équitable
                                          • Fraude
                                          • Traitement cruel et dégradant
                                          • Côte d'Ivoire
                                          Décidé sur le fond
                                          17 déc. 2009
                                            Resolution on Developing Guidelines on Combatting Sexual Violence and its Consequences
                                            14 nov. 2017
                                            1 janv. 1970
                                            ACHPR Soft Law
                                              04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others
                                              15 nov. 2017
                                              26 févr. 2019
                                              EACJ Decision
                                              • Arrêt
                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                Décidé sur le fond
                                                1 déc. 2011
                                                • Aucun Indiqué
                                                Grand Bay (Mauritius) Declaration and Plan of Action, 1999
                                                17 nov. 2017
                                                1 janv. 1970
                                                ACHPR Soft Law
                                                16 avr. 1999
                                                Resolution on Terrorist Acts in Africa
                                                17 nov. 2017
                                                1 janv. 1970
                                                ACHPR Soft Law
                                                12 mai 2014
                                                Status of Implementation of the Protocol to the African Charter on Human and People’s Rights on the Rights of Women in Africa
                                                17 nov. 2017
                                                1 janv. 1970
                                                ACHPR Soft Law
                                                18 mars 2016
                                                10/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                                17 nov. 2017
                                                29 mars 2021
                                                AfCHPR
                                                • Opinion séparée
                                                • Juridiction
                                                • UA/Organe de l'UA
                                                  30 sept. 2011
                                                  • Aucun indiqué
                                                  10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament
                                                  17 nov. 2017
                                                  23 juil. 2019
                                                  AfCHPR Matter
                                                  • Droits des travailleurs
                                                  • Juridiction
                                                  • UA/Organe de l'UA
                                                  • Rejeté
                                                      • Aucun indiqué
                                                      • Aucun indiqué
                                                      • 7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011
                                                      12/11 National Convention of Teachers Trade Union (CONASYSED) v. Gabon (Separate Opinion -Fatsah Ouguergouz)
                                                      17 nov. 2017
                                                      29 mars 2021
                                                      AfCHPR
                                                      • Opinion séparée
                                                      • Juridiction
                                                      • Gabon
                                                        15 déc. 2011
                                                        • Aucun indiqué

                                                        30 Listé sur un total de 1414 Entités

                                                        30 x en plus 300 x en plus
                                                        • Uwazi est développé par Human Rights Information and Documentation Systems

                                                          uwazi
                                                        •  
                                                        • African Human Rights CLA 2.0
                                                        •  
                                                        • Bibliothèque
                                                        • Connexion
                                                        Configuration des filtres
                                                          • 296
                                                          • 1051
                                                        • Type of Document
                                                          ETOU
                                                          • 462
                                                          • 348
                                                          • 108
                                                          • 32
                                                          • 26
                                                          • 20
                                                          • 11
                                                          • 8
                                                          • 6
                                                          • 5
                                                          • 4
                                                          • 4
                                                          • 2
                                                          • 1
                                                        • Mots clés
                                                          ETOU
                                                          • 482
                                                          • 285
                                                          • 271
                                                          • 267
                                                          • 253
                                                          • 213
                                                          • 213
                                                          • 206
                                                          • 206
                                                          • 205
                                                          • 163
                                                          • 157
                                                          • 150
                                                          • 126
                                                          • 125
                                                          • 122
                                                          • 118
                                                          • 111
                                                          • 107
                                                          • 103
                                                          • 100
                                                          • 100
                                                          • 99
                                                          • 98
                                                          • 96
                                                          • 90
                                                          • 84
                                                          • 83
                                                          • 81
                                                          • 80
                                                          • 74
                                                          • 73
                                                          • 72
                                                          • 68
                                                          • 67
                                                          • 66
                                                          • 64
                                                          • 63
                                                          • 63
                                                          • 60
                                                          • 60
                                                          • 58
                                                          • 55
                                                          • 51
                                                          • 45
                                                          • 45
                                                          • 43
                                                          • 43
                                                          • 42
                                                          • 41
                                                          • 41
                                                          • 40
                                                          • 39
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                                                          • 34
                                                          • 34
                                                          • 33
                                                          • 33
                                                          • 33
                                                          • 32
                                                          • 32
                                                          • 28
                                                          • 27
                                                          • 26
                                                          • 26
                                                          • 25
                                                          • 25
                                                          • 25
                                                          • 25
                                                          • 25
                                                          • 25
                                                          • 24
                                                          • 23
                                                          • 23
                                                          • 23
                                                          • 23
                                                          • 22
                                                          • 21
                                                          • 20
                                                          • 20
                                                          • 19
                                                          • 19
                                                          • 17
                                                          • 17
                                                          • 16
                                                          • 16
                                                          • 16
                                                          • 16
                                                          • 15
                                                          • 15
                                                          • 15
                                                          • 14
                                                          • 12
                                                          • 11
                                                          • 11
                                                          • 11
                                                          • 10
                                                          • 10
                                                          • 10
                                                          • 10
                                                          • 9
                                                          • 9
                                                          • 9
                                                          • 8
                                                          • 8
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                                                          • 8
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                                                          • 8
                                                          • 7
                                                          • 7
                                                          • 7
                                                          • 7
                                                          • 7
                                                          • 6
                                                          • 6
                                                          • 6
                                                          • 6
                                                          • 6
                                                          • 5
                                                          • 5
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                                                          • 5
                                                          • 5
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                                                          • 5
                                                          • 5
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                                                          • 4
                                                          • 4
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                                                          • 3
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                                                        • État Accusé
                                                          ETOU
                                                          • 144
                                                          • 134
                                                          • 46
                                                          • 45
                                                          • 41
                                                          • 38
                                                          • 33
                                                          • 32
                                                          • 32
                                                          • 30
                                                          • 29
                                                          • 27
                                                          • 27
                                                          • 27
                                                          • 26
                                                          • 25
                                                          • 24
                                                          • 23
                                                          • 23
                                                          • 22
                                                          • 19
                                                          • 19
                                                          • 19
                                                          • 18
                                                          • 15
                                                          • 15
                                                          • 14
                                                          • 12
                                                          • 9
                                                          • 9
                                                          • 9
                                                          • 8
                                                          • 8
                                                          • 8
                                                          • 7
                                                          • 7
                                                          • 6
                                                          • 6
                                                          • 6
                                                          • 5
                                                          • 5
                                                          • 5
                                                          • 4
                                                          • 4
                                                          • 4
                                                          • 4
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 2
                                                          • 2
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                        • ACHPR Rights Alleged to be Violated
                                                          ETOU
                                                          • 5
                                                          • 5
                                                          • 5
                                                          • 4
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 2
                                                          • 2
                                                          • 2
                                                          • 2
                                                          • 2
                                                          • 2
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                          • 1
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                                                        • ACHPR Rights Violated
                                                          ETOU
                                                          • 3
                                                          • 2
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                                                        • ACHPR Rights Not Violated
                                                          ETOU
                                                          • 4
                                                          • 3
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                                                          • 1
                                                        • Conclusion
                                                          ETOU
                                                          • 512
                                                          • 247
                                                          • 62
                                                          • 62
                                                          • 19
                                                          • 13
                                                          • 12
                                                          • 11
                                                          • 9
                                                          • 7
                                                          • 6
                                                          • 5
                                                          • 3
                                                          • 3
                                                          • 2
                                                          • 2
                                                          • 2
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                          • 1
                                                          • 1

                                                        Recherche de texte

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