Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision
ECW/CCJ/JUD/15/25 - Satta Lamin Banya c. Sierra Leone	4 juin 2025	12 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à un procès équitable Droits des femmes Infractions sexuelles Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Sierra Leone	Décidé sur le fond	20 mars 2025
ECW/CCJ/JUD/31/18 Festus A.O. Ogwuche & Crownfield Solicitors v. Nigeria	12 mars 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Droits civils et politiques Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion	Nigeria		31 mars 2015
ECW/CCJ/JUD/14/15 Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) v Mali	4 déc. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi	Mali	Déclaré irrecevable	30 juin 2015
ECW/CCJ/JUD/27/25 Nuru Aliyu V. Benin	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Juridiction Torture et mauvais traitement Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	13 mai 2025
ECW/CCJ/APP/01/04 - Chief Frank Ukor v. Rachad Laleye and Alinnor	2 févr. 2021	29 mars 2021	ECOWAS Court	Décision			Déclaré irrecevable	27 mai 2005
ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de réunion Opérations des milices / Conflits armés Right to Physical and Moral Integrity Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	7 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit d'exercer une profession Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Violations des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	2 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire	14 mars 2024	14 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Sécurité de la personne	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	7 déc. 2023
ECW/CCJ/JUD/14/24 - Suleiman Muhammad Hussaini c. Commission de la CEDEAO	25 juil. 2024	25 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Mauvaise gestion des ressources publiques Révision Révision du jugement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	30 mai 2024
ECW/CCJ/JUD/01/11 Sidi Amar Ibrahim & Ors v Niger	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Droit à la vie Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Niger	Décidé sur le fond	8 févr. 2011
ECW/CCJ/JUD/15/15 - 167 Ex- agents de Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger	4 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail Droits des travailleurs	Niger	Déclaré irrecevable	30 juin 2015
ECW/CCJ/JUD/09/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin	3 févr. 2021	1 août 2024	ECOWAS Court	Interprétation de la décision/de l'arrêt	Interprétation du jugement	Bénin	Déclaré irrecevable	23 avr. 2015
ECW/CCJ/JUD/09/15 George Constant Amoussou v Republic of Benin (Decision on Interpretation of Judgment)	2 mai 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Procédures des mécanismes judiciaires régionaux	Bénin	Décidé sur le fond	23 avr. 2015
ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others	13 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Arrêt révisé Jugement	Révision Révision du jugement	Nigeria	Décidé sur le fond	3 juin 2010
ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria	4 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Instances judiciaires régionales Juridiction Liberté de circulation Procédures des mécanismes judiciaires régionaux	Nigeria	Rejeté	27 avr. 2004
ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria	16 août 2024	2 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Juridiction Liberté de circulation	Nigeria	Rejeté	27 avr. 2004
ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye	19 août 2024	19 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Liberté de circulation	Acteur non étatique	Déclaré irrecevable	27 mai 2005
JUD/ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade v. ECOWAS Executive Secretary & 2 Ors	26 févr. 2020	17 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Résultat non concluant
ECW/CCJ/JUD/04/05-Exc. Secretary ECOWAS v. Mrs. Tokunbo L.Oyemade & Others	8 nov. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	10 oct. 2005
ECW/CCJ/JUD/04/05 - Mme Tokunbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 autres	20 août 2024	20 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des travailleurs Renvoi sans préavis	Acteur non étatique	Décidé sur le fond	10 oct. 2005
ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres	2 sept. 2024	2 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Sécurité de la personne Vol	Bénin Mali Nigeria	Déclaré irrecevable	28 juin 2007
ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre	9 sept. 2024	9 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	28 nov. 2008
ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire	13 nov. 2017	30 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Corruption Droit à la dignité Droit à un procès équitable Fraude Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	17 déc. 2009
ECW/CCJ/JUD/05/12 Barthelemy Toye Dias v. Senegal	30 avr. 2018	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Modification de la Constitution	Sénégal	Rejeté	23 mars 2012
ECW/CCJ/JUD/04/16 Kagbara Bassabi & Babale Philomène v Togo & 2 Ors	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit au travail	Togo	Rejeté	16 févr. 2016
ECW/CCJ/JUD/02/16 - Konso Kokou Parounam v Togo	7 nov. 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Droits des travailleurs Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Vol	Niger	Décidé sur le fond	16 févr. 2016
ECW/CCJ/JUD/28/15 Rose Mabtomom Ako c. West African Monetary Agency & 5 ors	8 juin 2018	5 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Déplacement interne Dommages-intérêts Droit à la vie privée Droits des travailleurs Révision du jugement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Sierra Leone	Déclaré irrecevable	2 déc. 2015
ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (RTD) v. Nigeria	6 mars 2020	6 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Liberté de circulation Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions Protection de la famille et des groupes vulnérables Protection de la vie privée Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	4 oct. 2016
ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Ors v. Sénégal	12 mars 2020	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Corruption Démocratie Droit à un procès équitable Droit au travail Droits civils et politiques Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Fraude Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Participation au gouvernement		Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal	2 déc. 2020	2 déc. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Extradition Liberté de la personne	Sénégal	Décidé sur le fond	26 oct. 2020

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