Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés (dispositions de la CADHP)
046/2020 - Ado Shaibu & Others v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à un procès équitable Élections / Référendums	Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 7 : Droit à un procès équitable
040/2020 & 043/2020 - Abdul Omary Nondo & Others v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision	Admissibilité Égalité	Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 1: Obligations générales CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
041/2020 - Legal and Human Rights Centre & Liberatus Mwang’ombe v. Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	Tanzanie	Déclaré recevable	6 mars 2026
045/2019 - Moses Amos Mwakasindile v. United Republic of Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision		Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026
Elinazi Eliabu Alias Mshana v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision		Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026
Song Lei v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision		Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026
ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea	24 mars 2026	24 mars 2026	ECOWAS Court	Jugement	Juridiction	Guinée	Affaire rejetée	20 févr. 2026
ECW/CCJ/JUD/03/26 - Ayivigan Dede Naomi v Togo	24 mars 2026	24 mars 2026	ECOWAS Court	Jugement	Right to Physical and Moral Integrity Torture et mauvais traitement	Togo	Décidé sur le fond	29 janv. 2026
061/2019 - Elyssa v Tunisia	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision	Admissibilité Divorce Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux	Tunisie	Décidé sur le fond	4 déc. 2025	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent IHRDA Juridiction Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 nov. 2025
ECW/CCJ/JUD/40/25 Forum Against Harmful Practices and Others v. Republic of Sierra Leone	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Complicité dans le crime Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la dignité Droits et bien-être de l'enfant Enquête/Investigation Lois régionales sur les droits de l'homme Pratiques traditionnelles néfastes Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sierra Leone	Décidé sur le fond	8 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/03/25 GBENGA DAVID YAKUBU v. ECOWAS COMMISSION	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Arrêt	Diligence raisonnable Droit au travail Droits des travailleurs Juridiction Mise en œuvre des décisions Non-conformité Parties au procès Renvoi sans préavis	Nigeria	Décidé sur le fond	7 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de réunion Opérations des milices / Conflits armés Right to Physical and Moral Integrity Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	7 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/36/25 Togo v. Adam Latif & 13 Others	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abuse of Power Admissibilité Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Juridiction Mise en œuvre des décisions Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Prolongation de la durée Révision du jugement Violations des droits de l'homme	Togo	Déclaré irrecevable	3 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/37/25 Amadou Bailo Diallo v. The Republic of Guinea	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court		Admissibilité Brutalités et infractions policières Dommages-intérêts Droit à la vie Juridiction Manifestation publique Recours à la force Right to Physical and Moral Integrity Violation grave et massive des droits de l'homme Violations des droits de l'homme	Guinée	Décidé sur le fond	3 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit d'exercer une profession Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Violations des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	2 juil. 2025
009/2020 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
020/2018 - Salif Traore & Sekou Oumar Coulibaly v. Republic of Mali	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi	Mali	Décidé sur le fond	26 juin 2025
032/2018 - Al'asaad Milaad v. Republic of Tunisia	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tunisie	Décidé sur le fond	26 juin 2025	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
058/2019 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
025/2020 - Laurent Gbagbo v Cote D'Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à un procès équitable Égalité Élections / Référendums Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	26 juin 2025
013/2018 - Emmanuel Yusufu Noriega v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision Déclaration Opinion dissidente Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2025	CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
009/2019 - Bahati Mtega & Flowin Mtweve v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à un procès équitable Égalité Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2025	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
001/2018 - Tembo Hussein v. Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision Déclaration	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2025	CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	République Démocratique du Congo Rwanda	Déclaré recevable	26 juin 2025
Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others	6 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Juridiction	Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo	Déclaration	17 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/33/25 Kabinet SYLLA v. State of Guinea	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Délai raisonnable Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de la personne Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Guinée	Décidé sur le fond	16 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/34/25 Khalifa Ababacar Sall and Others v. Senegal	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abus des pouvoirs présidentiels Démocratie Droit constitutionnel Droits civils et politiques Élections / Référendums Non-conformité Procédures des mécanismes judiciaires régionaux	Sénégal	Affaire rejetée	16 mai 2025

30 Listé sur un total de 1414 Entités

30 x en plus 300 x en plus

Configuration des filtres