Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision
ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Libéria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
ECW/CCJ/JUD/40/25 Forum Against Harmful Practices and Others v. Republic of Sierra Leone	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Complicité dans le crime Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la dignité Droits et bien-être de l'enfant Enquête/Investigation Lois régionales sur les droits de l'homme Pratiques traditionnelles néfastes Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sierra Leone	Décidé sur le fond	8 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Admissibilité Droit au travail Droit d'exercer une profession Égalité Égalité devant la loi Juridiction Lutte contre la discrimination Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Nigeria	Décidé sur le fond	13 mai 2025
ECW/ CCJ/JUD/07/21 - Miles Investments (SL) LTD & Autre c. Sierra Leone	14 août 2024	14 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Juridiction Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant	Sierra Leone	Déclaré recevable	8 juil. 2021
ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée	14 mars 2024	14 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Meurtre/assassinat	Guinée	Décidé sur le fond	11 déc. 2023
ECW/CCJ/ADD/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO	9 mars 2020	28 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit au travail Droits des travailleurs Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	9 mars 2016
ECW/CCJ/APP/05/06 - Moussa Leo Keita v. Republic of Mali	2 févr. 2021	29 mars 2021	ECOWAS Court	Décision		Mali	Déclaré irrecevable	22 mars 2007
ECW/CCJ/JUD/06/07 Chief Frank C. Ukor v. Rachad Laleye and Benin	25 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Corruption Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Fraude Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Bénin	Déclaré irrecevable	2 nov. 2007
ECW/CCJ/APP/07/10 - SERAP c. Nigeria & Autres	25 janv. 2021	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Développement économique, social et culturel Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit au travail Niveau de vie adéquat Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	14 déc. 2012
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo	28 févr. 2020	28 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Mise en œuvre des décisions Participation au gouvernement			12 mars 2012
ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria	21 oct. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion	Nigeria	Décidé sur le fond	10 juil. 2020
ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abuse of Power Admissibilité Arbitrary Restriction Dommages-intérêts Juridiction Liberté de circulation Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	9 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre	9 sept. 2024	9 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	28 nov. 2008
ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia	2 mai 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Meurtre/assassinat	Gambie	Décidé sur le fond	10 juin 2014
ECW/CCJ/JUD/1 5/16 N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	17 mai 2016
ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria	4 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Instances judiciaires régionales Juridiction Liberté de circulation Procédures des mécanismes judiciaires régionaux	Nigeria	Rejeté	27 avr. 2004
ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria	16 août 2024	2 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Juridiction Liberté de circulation	Nigeria	Rejeté	27 avr. 2004
ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye	19 août 2024	19 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Liberté de circulation	Acteur non étatique	Déclaré irrecevable	27 mai 2005
ECW/CCJ/JUD/01/08 Odafe Oserada v. Council of Ministers & 2 ors	26 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Égalité Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	16 mai 2008
ECW/CCJ/JUD/01/09 Djot Bayi & 14 Others v. Nigeria & 4 Others	5 déc. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Agent de l'État Nigeria	Décidé sur le fond	28 janv. 2009
ECW/CCJ/JUD/07/09 - Djotbayi Talbia & 14 Autres c. Nigeria & 4 Autres	26 avr. 2018	11 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits des travailleurs	Nigeria	Décidé sur le fond	28 janv. 2009
ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin	24 mars 2020	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la dignité Droit à la propriété Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Bénin	Affaire rejetée	17 févr. 2010
ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Mauvaise gestion des ressources publiques	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Niger	Affaire rejetée	8 févr. 2011
ECW/CCJ/JUD/01/11 Sidi Amar Ibrahim & Ors v Niger	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Droit à la vie Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Niger	Décidé sur le fond	8 févr. 2011
ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria	16 mars 2020	20 nov. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Liberté de la personne Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Vol	Nigeria	Décidé sur le fond	28 janv. 2014
ECW/CCJ/JUD/01/15 Aabia Azali & Anor v Republic of Benin	2 mai 2018	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Abus/exploitation d'enfants Droit à la santé Droit à un procès équitable Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Bénin		23 avr. 2015
ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission	11 mars 2020	11 mars 2020	ECOWAS Court	Arrêt révisé Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Révision Révision du jugement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	7 févr. 2018
ECW/CCJ/JUD/01/19 Lieutenant Colonel Silas Jock Santoi c. Nigeria	13 mars 2020	23 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Corruption Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Fraude Lutte contre la discrimination Réparations / Recours	Nigeria		23 janv. 2019
ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia	9 juil. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Décès en détention Démocratie Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Droits des femmes Élections / Référendums Exécutions extrajudiciaires Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Liberté de réunion Meurtre/assassinat Participation au gouvernement Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Gambie	Décidé sur le fond	20 janv. 2020
ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State	6 sept. 2021	6 sept. 2021	ECOWAS Court	Décision	Réparations / Recours Révision Révision du jugement	Nigeria	Décidé sur le fond	5 févr. 2021

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