Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés (dispositions de la CADHP)
Communication 603/16 - Mrs. Ayatulla Alaa Hosny représentée par Dalia Lotfy) c. Égypte	5 août 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Égypte	Demande retirée	8 août 2018
294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe	28 nov. 2017	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des non-ressortissants Droits des travailleurs Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Législation nationale Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée	Zimbabwe	Décidé sur le fond	1 avr. 2009	ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants CADHP 1: Obligations générales CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.1 : Droit à l'information CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Communication 427/12 - SERAP (au nom de Nsofor & Osayinwinde Agbomien) c. Nigeria	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Peine de mort Traitement cruel et dégradant Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Rejeté	18 nov. 2015	Aucun indiqué
Communication 306/05 – Samuel T. Muzerengwa & 110 Autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Amicus curiae Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la santé Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Expulsion forcée Législation nationale Liberté d'association Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Zimbabwe	Déclaré irrecevable	3 mars 2011	Aucun indiqué
288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe	17 avr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Disparition forcée Dommages-intérêts Droit à l'autodétermination Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Égalité devant la loi Fausse incarcération Infractions sexuelles Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Zimbabwe	Décidé sur le fond	2 mai 2012	CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
221/98 Alfred B. Cudjoe v Ghana	27 nov. 2017	21 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail	Ghana	Déclaré irrecevable	5 mai 1999	Aucun indiqué
260/02 Bakweri Land Claims Committee v Cameroon	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Déplacement interne Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Droits des communautés minoritaires Épuisement des recours locaux Expropriation de terres Expulsion forcée Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Land Rights Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Réparations / Recours	Cameroun	Déclaré irrecevable	7 déc. 2004	Aucun indiqué
372GTK/2009 - Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede Tadesse) v Ethiopia	17 avr. 2019	3 juin 2020	ACHPR Decision	Déclaration	Compétence de la Cour Droit à l'information Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Révision du jugement	Éthiopie	Déclaré irrecevable	16 déc. 2011	Aucun indiqué CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
Communication 263/02 - Kenyan Section of the International Commission of Jurists, Law Society or Kenya and Kituo Cha Sheria c. Kenya	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Compétence de la Cour Droit à l'information Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Législation nationale Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Lois régionales sur les droits de l'homme Violations des droits de l'homme	Kenya	Déclaré irrecevable	7 déc. 2004	Aucun indiqué
201/97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt	29 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un environnement satisfaisant Épuisement des recours locaux Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de réunion Protection de la vie privée Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Égypte	Déclaré irrecevable	11 mai 2000	Aucun indiqué
01 2012 Frank David Omary and others v. Tanzania Order	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Avis consultatif Décision	Demande retirée	Tanzanie	Modification de la demande	27 sept. 2013
Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Admissibilité Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Épuisement des recours locaux Intérêt supérieur de l'enfant Liberté de circulation Liberté de la personne Réparations / Recours	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999	CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
60/91 Constitutional Rights Project (in respect of Wahab Akamu, G. Adega and others) v Nigeria	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort Recours à la force Torture et mauvais traitement Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	22 mars 1995	CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Centres de détention/Conditions Démocratie Dictature militaire Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Élections / Référendums Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Paix et sécurité Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999	CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
72/92 - Aturu v Nigeria	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Droit à l'éducation Éducation	Nigeria	Affaire rejetée	27 avr. 1994	Aucun indiqué
131/94 Ousman Manjang v Gambia (The)	3 juil. 2018	20 juin 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété	Gambie	Déclaré irrecevable	27 avr. 1994	Aucun indiqué CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Complicité dans le crime Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Bénin	Décidé sur le fond	4 juin 2004	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie	16 nov. 2020	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mariage des enfants Traitement cruel et dégradant Viol	Éthiopie	Décidé sur le fond	16 nov. 2015	CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Communication 64/92 - Krishna Achuthan et Autre (au nom de Banda & Autres) c. Malawi	2 nov. 2020	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Malawi	Décidé sur le fond		CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Communication 197/97 - Bah Ould Rabah c. Mauritanie	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Esclavage et traite des êtres humains Expulsion forcée Land Rights Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de réunion Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant	Mauritanie	Décidé sur le fond	4 juin 2004	CADHP 14: Droit à la propriété
90/93 Paul S. Haye v Gambia (The)	28 nov. 2017	21 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Droit à un procès équitable	Gambie	Déclaré irrecevable	3 nov. 1994	Aucun indiqué
Communication 272/03 - Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à l'autodétermination Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Élections / Référendums Épuisement des recours locaux Justice transitionnelle Liberté d'opinion Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Cameroun	Décidé sur le fond	25 nov. 2009	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 248/02 - Interights et World Organisation against Torture c. Nigeria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Expulsion forcée Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Impunité Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Participation au gouvernement Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	4 juin 2004	Aucun indiqué
Communication 233/99-234/99 - Interights (au nom de Pan African Movement, Citizens for Peace in Eritrea & Inter African Group) c. Éthiopie et Erythrée	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droit des femmes à la succession Droits des femmes Droits des non-ressortissants Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Esclavage et traite des êtres humains Expropriation de terres Expulsion d'un État Expulsion forcée Infractions sexuelles Intérêt supérieur de l'enfant Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de la personne Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Opérations des milices / Conflits armés Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Erythrée Éthiopie	Reporté 'sine die'	29 mai 2003	Aucun indiqué
431/12 Thomas Kwoyelo v. Uganda	7 févr. 2019	23 nov. 2020	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Disparition forcée Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Ouganda	Décidé sur le fond	22 févr. 2018	CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Mesures provisoires Peine de mort	Burundi	Décidé sur le fond	6 nov. 2000	CADHP 7.1.c : Droit à la défense
246/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire	4 déc. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit à une identité Droits civils et politiques Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Épuisement des recours locaux Législation nationale Liberté d'opinion Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	29 juil. 2008	ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 1: Obligations générales CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7 : Droit à un procès équitable
281/03 Marcel Wetsh’okonda Koso and others v Democratic Republic of Congo	5 déc. 2017	12 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Tribunaux militaires	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	24 nov. 2008	CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
262/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire	4 déc. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Citoyenneté/nationalité et droits connexes Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la propriété Droit à une identité Droit au travail Droits civils et politiques Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expropriation de terres Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Land Rights Législation nationale Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Modification de la Constitution Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	22 mai 2008	CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
002/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Sohaib Emad) v Egypt	24 sept. 2019	29 mars 2021	ACERWC Decision	Arrêt	Arrestation et détention arbitraire Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Traitement cruel et dégradant	Égypte	Déclaré irrecevable	31 mai 2017

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