Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés	Droits violés (dispositions de la CADHP)
001/2018 – Legal and Human Rights Centre (LHRC) & Centre for Reproductive Rights (CRR) v. United Republic of Tanzania	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ACERWC Decision	Décision	Droit à la santé Droit à la vie privée Esclavage et traite des êtres humains Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée VBG	Tanzanie	Décidé sur le fond	1 avr. 2022	CADBE 1 : Obligation des États membres CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants. CADBE 11: Éducation CADBE 14 : Santé et services médicaux CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Communication Number 604/16 Dr. Bushra Gamar Hussein Rahama v. Republic of Sudan	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Soudan	Décidé sur le fond	30 juil. 2025		CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Communication Number 577/15 Hassan Ishag Ahmed (represented by African Centre for Justice and Peace Studies and Others) v. Republic of the Sudan	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Soudan	Décidé sur le fond	4 mai 2021		CADHP 1: Obligations générales CADHP 16: Droit à la santé CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Communication 739/20 Nchankou Ndjindam (representing SARL METIS and the Estate of the late Madame Etouman Hélène Adèle) v. Republic of Cameroon	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Égalité Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Cameroun	Décidé sur le fond	30 juil. 2025		CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Communication 622/16 Aline Bahogwerhe v. Democratic Republic of the Congo (represented by TRIAL International)	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à la dignité Droit d'être entendu par un tribunal compétent Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	11 mars 2025		CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Communication 799/2022 – Busisiwe Mkhwebane (represented by Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Afrique du Sud	Décidé sur le fond	11 mars 2025		Aucun indiqué
763/21 - William Sipai and 13 Other Representatives of the Keekonyokie Clan of the Maasai People of Kitet v. Republic of Kenya	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ACHPR Decision	Décision	Développement économique, social et culturel Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Égalité devant la loi	Kenya	Décidé sur le fond	11 mars 2025		CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
ECW/CCJ/JUD/21/26 - Gbenga David Yakubu v. ECOWAS Commission	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	18 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/32/25 - Homeland Study Group Foundation & 30 Others v. Republic of Ghana	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'autodétermination Liberté de la personne	Ghana	Décidé sur le fond	16 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne	Nigeria	Décidé sur le fond	22 juin 2026
ECW/CCJ/RUL/04/26 -The Centre for Community Law v. The Authority of Heads of State & Government of ECOWAS & 13 Others	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la propriété Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	18 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/35/26- Professor Diallo Abdoulaye v. ECOWAS Commission	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Déclaration conjointe des juges	Admissibilité	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	25 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/29/26 - Coulibaly Mamadou v. Republic of Côte d'Ivoire	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Égalité Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond
ECW/CCJ/JUD/36/26 - Adamsay Kabia & AdvocAid Limited v. Republic of Sierra Leone	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Abus/exploitation d'enfants Lutte contre la discrimination Mariage des enfants Torture et mauvais traitement VBG	Sierra Leone	Décidé sur le fond	25 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/31/26 - Bello Galadanchi v. Federal Republic of Nigeria	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la dignité Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de réunion	Nigeria	Déclaré irrecevable	23 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/37/26 - Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme (LIDHO) & Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) v. Republic of Côte d'Ivoire	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	25 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/38/26 - Lacerda Yoann v. State of Cape Verde	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la santé	Cap Vert	Déclaré irrecevable	25 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/30/26 - Mary Omerere v. Republic of Ghana	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation	Ghana	Décidé sur le fond	23 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/34/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit au travail Éducation Libre disposition des richesses et des ressources naturelles	Nigeria	Décidé sur le fond	24 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/32/26 - Gertrude Araba Esaaba Sackey Torkornoo v. Republic of Ghana	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la dignité Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Ghana	Décidé sur le fond	24 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie privée Liberté d'expression / Droits numériques Protection de la vie privée	Nigeria	Décidé sur le fond	22 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/22/26 - The Incorporated Trustees of Okpamakhin Community Initiative and seven others v Federal republic of Nigeria	20 juil. 2026	20 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la propriété	Nigeria	Décidé sur le fond	18 mai 2026
ECW/CCJ/RUL/03/26 - Orikri Rhahor v. Federal Republic of Nigeria	14 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort	Nigeria	Déclaré recevable
ECW/CCJ/JUD/14/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria	14 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie privée Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Right to Information / Digital Rights	Nigeria	Affaire rejetée	15 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/27/26 - Société de Production et d’Exportation Banane Antilles (PACOBAN) v. Republic of Côte d’Ivoire	13 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	18 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/20/26 - Kamana Piyabalo v. Togolese Republic	13 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit au travail	Togo	Décidé sur le fond	18 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/24/26 - Mr. Ramaglia Guiseppe & Anor v. State of Côte d'Ivoire	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	18 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/15/26 - Centre for Community Law v. Federal Republic of Nigeria	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Liberté de la personne	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/17/26 - High Chief Ambrose Albert Owuru v. Federal Republic of Nigeria	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Participation au gouvernement	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2026
Communication No.: 697/18 M. Kaptue Tagne Serges Bruces v. Republic of Cameroon	10 juil. 2026	10 juil. 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de la personne Lutte contre la discrimination	Cameroun	Décidé sur le fond	3 juin 2026		CADHP 1: Obligations générales CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

30 Listé sur un total de 1458 Entités

30 x en plus 300 x en plus

Configuration des filtres