Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés	Date d'adoption	Droits violés (dispositions de la CADHP)	Rights Violated	Treaty Series No
002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi	8 nov. 2017	27 janv. 2020	AfCHPR	Avis consultatif	Non-conformité	Libye		13 mars 2012
042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali	29 mai 2020	29 mai 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	Mali	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	République Démocratique du Congo Rwanda	Déclaré recevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria	13 nov. 2025	13 nov. 2025	ECOWAS Court	Arrêt	Admissibilité Compétence de la Cour Délai raisonnable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Parties au procès Violations des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	13 mai 2025
010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Droits des travailleurs Juridiction	UA/Organe de l'UA	Déclaré irrecevable	30 sept. 2011			Aucun indiqué
01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à l'information Justice transitionnelle Procédure de la Cour Africaine Rétroactivité de l'infraction	Sénégal		15 déc. 2009			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Insurrection Justice transitionnelle Sécurité intérieure de l'État Tribunaux militaires	Burkina Faso	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019
ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Décision Jugement	Abus des pouvoirs présidentiels Diligence raisonnable Droits civils et politiques Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions	Ghana	Affaire rejetée	8 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de réunion Opérations des milices / Conflits armés Right to Physical and Moral Integrity Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	7 juil. 2025
046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali	6 juil. 2018	9 oct. 2021	AfCHPR	Jugement	Droit des femmes à la succession Droits des femmes IHRDA Législation nationale Mariage des enfants Pratiques traditionnelles néfastes	Mali	Décidé sur le fond	11 mai 2018
007/11 Youssef Ababou v. Morocco	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Juridiction	Maroc	Rejeté	2 sept. 2011			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde	26 nov. 2025	26 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la santé Épuisement des recours locaux Juridiction Violations des droits de l'homme	Cap Vert	Décidé sur le fond	7 avr. 2025
005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Juridiction	Mozambique	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de circulation Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 nov. 2019			Aucun indiqué
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Infractions sexuelles Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania	19 août 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de poursuite de la procédure	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	3 juin 2016			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Ordonnance de mesures provisoires	28 mars 2019			Aucun indiqué
016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda	Décidé sur le fond	26 juin 2020
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda		26 juin 2020
MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droits civils et politiques IHRDA Juridiction Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit d'exercer une profession Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Violations des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	2 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Togo
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Réclusion à perpétuité	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond Opinion dissidente	26 sept. 2019
App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Meurtre/assassinat	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi CADHP 7.1.c : Droit à la défense
025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	2 juin 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droits des travailleurs	Acteur non étatique	Affaire rejetée	20 nov. 2015
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))	1 oct. 2020	21 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)	8 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Juridiction res judicata	Sénégal	Décidé sur le fond	12 avr. 2025
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Droit à la santé Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Juridiction Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Réparations / Recours Safe Medical Abortion Viol Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	4 avr. 2025
007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7 : Droit à un procès équitable
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété	Rwanda	Opinion dissidente	4 juil. 2019
009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania	28 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de circulation Réfugiés et demandeurs d'asile	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.c : Droit à la défense
007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit au travail Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt révisé	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria	1 juin 2020	25 sept. 2020	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Participation au gouvernement Traitement cruel et dégradant	Cameroun Nigeria	Déclaré irrecevable Transféré à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples	23 sept. 2011
ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Admissibilité Droit au travail Droit d'exercer une profession Égalité Égalité devant la loi Juridiction Lutte contre la discrimination Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Nigeria	Décidé sur le fond	13 mai 2025
019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Droits civils et politiques Juridiction Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Relation entre les mécanismes de l'UA	UA/Organe de l'UA	Affaire rejetée	20 nov. 2015
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana	5 janv. 2021	5 janv. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Liberté de circulation	Ghana	Affaire rejetée	6 juil. 2012
06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania	11 déc. 2017	28 févr. 2019	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	18 mars 2016			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Fausse incarcération Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court		Admissibilité Droit à l'information Droit au travail Instances judiciaires régionales Internet Shutdown Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Telecommunications Regulation Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	14 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Libéria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Paix et sécurité	Mali	Déclaré irrecevable	28 sept. 2017
015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019			Aucun indiqué
006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Viol	Tanzanie					CADHP 7.1.c : Droit à la défense
003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit d'être entendu par un tribunal compétent Extradition Fausse incarcération Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 juin 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone	3 août 2020	6 juil. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'éducation Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Éducation Égalité Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination VBG	Sierra Leone	Décidé sur le fond	13 janv. 2020
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 mars 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali	6 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Torture et mauvais traitement	Mali	Déclaré irrecevable	21 mars 2018
006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Juridiction Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire	29 juil. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Élections / Référendums	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	15 juil. 2020
ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia	14 févr. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques	Gambie	Décidé sur le fond	13 févr. 2018
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others	6 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Juridiction	Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo	Déclaration	17 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abuse of Power Admissibilité Arbitrary Restriction Dommages-intérêts Juridiction Liberté de circulation Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	9 mai 2025
012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent IHRDA Juridiction Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 nov. 2025
014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
009/2020 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
058/2019 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits civils et politiques Égalité devant la loi Intellectual Property Juridiction Législation nationale Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Right to Information / Digital Rights Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme Vol	Nigeria	Affaire rejetée	12 mai 2025
020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Ordonnance de mesures provisoires	7 déc. 2018			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)	8 nov. 2017	6 août 2019	AfCHPR	Avis consultatif	Amicus curiae Juridiction Relation entre les mécanismes de l'UA	Nigeria	Dossier classé	26 mai 2017
004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Ordonnance		Tunisie	Orders Made	17 mars 2025
App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania	29 mai 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia	2 mai 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Meurtre/assassinat	Gambie	Décidé sur le fond	10 juin 2014
App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya	1 juin 2020	4 juin 2020	AfCHPR	Ordonnance	Violation grave et massive des droits de l'homme	Libye	Rejeté	15 mars 2013
011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation	16 nov. 2020	24 nov. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réparations / Recours	Tanzanie	Orders Made Rapport de mise en œuvre après 180 jours	13 juin 2014			Aucun indiqué
003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire	29 sept. 2020	29 sept. 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt	Égalité devant la loi Élections / Référendums Interprétation du jugement Justice transitionnelle Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania	1 juin 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda	4 sept. 2020	4 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance	Admissibilité Procédure de la Cour Africaine	Rwanda	Affaire rejetée	13 sept. 2015			Aucun indiqué
005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Développement économique, social et culturel Droit à la santé Droits et bien-être de l'enfant Éducation Insurrection Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Opérations des milices / Conflits armés Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Ouganda	Décidé sur le fond	19 avr. 2013	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 22 : Conflits armés
Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to the Pan African Parliament	9 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							2 mars 2001
Protocol Relating to the Establishment of the Peace and Security Council of the African Union	9 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							30 mai 1993
African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
African Court on Human and Peoples' Rights	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
East African Court of Justice	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
Declaration on the Principles Governing Democratic Elections in Africa	10 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
Charter of the Organisation of African Unity	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							25 mai 1963
ECW/CCJ/JUD/O5/17- Benson Olua Okomba v Benin	9 nov. 2017	25 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Corruption Droit à la dignité Droit à la propriété Fraude Liberté de circulation Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Bénin	Décidé sur le fond	10 oct. 2017
ECW/CCJ/JUD/06/17- Omar Jallow & Amadou Scattred v The Gambia	9 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droits civils et politiques Égalité Élections / Référendums Justice transitionnelle Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Gambie	Déclaré irrecevable	10 oct. 2017
ECW/CCJ/JUD/03/17 Nosa Ehanire Osaghae & 3 Others (on behalf of Niger Delta people) v Nigeria	9 nov. 2017	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Actio popularis Corruption Développement économique, social et culturel Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Égalité Fraude Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Paix et sécurité Sécurité intérieure de l'État	Nigeria	Décidé sur le fond	10 oct. 2017
ECW/CCJ/JUD/08/17 Dorothy Chioma Njemanze & 3 Others v Nigeria	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG	Nigeria	Décidé sur le fond	12 oct. 2017
African Union Non Aggression and Common Defence Pact	10 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							31 janv. 2005
Declaration on Unconstitutional Changes of Government	13 nov. 2017	1 janv. 1970	OAU/AU Assembly Documents
Decision on the Conference on Security Stability Development and Cooperation	13 nov. 2017	29 mars 2021	OAU/AU Assembly Documents
ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Mauvaise gestion des ressources publiques	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Niger	Affaire rejetée	8 févr. 2011
04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Arrêt	Arrestation et détention arbitraire		Décidé sur le fond	1 déc. 2011				Aucun Indiqué
08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement	Arrestation et détention arbitraire	CAE / Organe de la CAE	Décidé sur le fond	1 déc. 2011
ECW/CCJ/JUD/01/11 Sidi Amar Ibrahim & Ors v Niger	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Droit à la vie Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Niger	Décidé sur le fond	8 févr. 2011
Guidelines for African Union Electoral Observation and Monitoring Missions	13 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Juridiction Justice transitionnelle Réfugiés et demandeurs d'asile Rétroactivité de l'infraction	Sénégal	Déclaré irrecevable	15 déc. 2009			Aucun indiqué
04/13 Konate v Burkina Faso (Order of Provisional measures)	17 nov. 2017	13 juin 2019	AfCHPR	Ordonnance	Traitement cruel et dégradant	Burkina Faso	Ordonnance de mesures provisoires	4 oct. 2013			Aucun indiqué
04/13 Konate v Burkina Faso (Judgement)	17 nov. 2017	21 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Liberté d'expression / Droits numériques	Burkina Faso	Décidé sur le fond	5 déc. 2014			CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
317/06 Nubian Community in Kenya v Kenya	20 nov. 2017	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la propriété Droit à la santé Droit au travail Éducation Égalité devant la loi Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Kenya	Décidé sur le fond	28 févr. 2015			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 15: Droit au travail CADHP 16: Droit à la santé CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Corrigendum to Ruling on Withdrawal)	23 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Génocide Insurrection Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Sectarianism and Divisionism Sécurité intérieure de l'État Terrorisme	Rwanda	Ordonnance de mesures provisoires	5 sept. 2016
04/12 Emmanuel Joseph Uko and Others v South Africa (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	20 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	Afrique du Sud		30 mars 2012			Aucun indiqué
01/13 Ernest Francis Mtingwi v Malawi	20 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Droits des travailleurs	Malawi	Déclaré irrecevable Rejeté	15 mars 2013			Aucun indiqué
009/2011 - 011/2011 Tanganyika Law Society & The Legal and Human Rights Centre v Tanzania, & Reverend Christopher Mtikila v Tanzania - Judgment	20 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droits civils et politiques Égalité devant la loi Élections / Référendums Juridiction Justice transitionnelle Liberté d'association Lutte contre la discrimination Modification de la Constitution Participation au gouvernement	Tanzanie	Décidé sur le fond	14 juin 2013			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Resolution on Guidelines and Measures for the Prohibition and Prevention of Torture, Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment In Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							14 févr. 2002
Declaration on Gender Equality in Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							8 juin 2004
Kigali Declaration, 2003	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							8 mai 2003
215/98 Rights International v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Enlèvement/Séquestration Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
14/88 Dr Abd Eldayem A. E. Sanussi v Ethiopia	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Éthiopie	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
15/88 Mpaka Nsusu Andre Alphonse v Zaïre (DRC)	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	République Démocratique du Congo	Déclaré irrecevable	8 oct. 1988			Aucun indiqué
001/2012 Frank David Omary and others v United Republic of Tanzania - Review of Judgment	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt révisé Jugement	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Révision Révision du jugement Torture et mauvais traitement	Tanzanie	Déclaré irrecevable	3 juin 2016
003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Judgment	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Traitement cruel et dégradant	Malawi	Déclaré irrecevable	21 juin 2013
12/88 Mohemed El Nekheily v OAU	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	UA/Organe de l'UA	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Ruling	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Traitement cruel et dégradant	Malawi	Déclaré irrecevable Rejeté	28 mars 2014
70/92_7AR Ibrahim Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea	28 nov. 2017	6 avr. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Justice transitionnelle	Guinée	Orders Made	27 avr. 1994			Aucun indiqué
70/92_9AR Ibrahima Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Justice transitionnelle Liberté de la personne Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Guinée	Déclaré irrecevable	11 oct. 1995			Aucun indiqué
Protocol A/P.I/7/91 on the Community Court of Justice	29 nov. 2017	18 janv. 2021	Treaty							6 juil. 1991
Protocol on Culture, Information and Sport (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							14 août 2001
SADC Protocol on Combating Illicit Drug Trafficking	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 nov. 2006
SADC Protocol on Trade	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 août 1996
8/88 Nziwa Buyingo v Uganda	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Liberté de circulation Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Ouganda	Déclaré irrecevable	22 mars 1995			Aucun indiqué
39/90_8AR Annette Pagnoulle v Cameroon	28 nov. 2017	6 avr. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Justice transitionnelle	Cameroun	Ordre de cessation	22 mars 1995			Aucun indiqué
47/90 Lawyers Committee for Human Rights v Zaire	28 nov. 2017	23 juil. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Justice transitionnelle Torture et mauvais traitement Violations des droits de l'homme	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	16 oct. 1990			Aucun indiqué
97/93_14AR John K. Modise v Botswana	29 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de circulation Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Botswana	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
147/95_149/96 Sir Dawda K. Jawara v Gambia (The)	29 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Démocratie Dictature militaire Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Enlèvement/Séquestration Exécutions extrajudiciaires Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de religion Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Mise en œuvre des décisions Paix et sécurité Participation au gouvernement Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Gambie	Décidé sur le fond	11 mai 2000			CADHP 1: Obligations générales CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection CADHP 9.1 : Droit à l'information CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
ECW/CCJ/JUG/16/15 - Congress for Democracy and Progress (CDP) & Others v Burkina Faso	30 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la vie Droits civils et politiques Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Exécutions extrajudiciaires Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Meurtre/assassinat Participation au gouvernement	Burkina Faso	Décidé sur le fond	13 juil. 2015
219/98 Legal Defence Centre v Gambia (The)	29 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination	Gambie	Déclaré irrecevable	11 mai 2000			Aucun indiqué CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
140/94-141/94-145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Démocratie Dictature militaire Droit à l'information Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Mesures provisoires Mise en œuvre des décisions Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement	Nigeria	Décidé sur le fond	5 nov. 1999			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 9.1 : Droit à l'information CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
SADC Declaration on Refugee Protection within Southern Africa	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law
SADC Tribunal Declaration on Productivity in The Southern African Development Community	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							11 août 1999
225/98 Huri - Laws v Nigeria	30 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Mesures provisoires Protection de la vie privée Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
SADC Declaration on Terrorism (2002)	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							14 janv. 2002
ECW/CCJ/JUG/19/16 Djibril Yipéné Bassolé v Burkina Faso	4 déc. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Compétence de la Cour Droit à la propriété Droit à un procès équitable Insurrection Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Sécurité intérieure de l'État Tribunaux militaires	Burkina Faso	Décidé sur le fond	1 avr. 2016
SADC Strategy for Pooled Procurement of Essential Medicines and Health Commodities, 2013 - 2017	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
05/11 Samuel Mukira Mohochi v Attorney General of Uganda	5 déc. 2017	1 oct. 2020	EACJ Decision	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Agent de l'État	Décidé sur le fond	17 mai 2013				Aucun Indiqué
SADC Procurement and Grants Policy	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
Universal Declaration of Human Rights (UDHR)	12 déc. 2017	29 mars 2021	UN Document							10 déc. 1948
KAYUMBA NYAMWASA & OTHERS V. REPUBLIC OF RWANDA(1)	12 déc. 2017	1 janv. 1970	__recovered_entities__
Charter of the United Nations	12 déc. 2017	1 janv. 1970	UN Document							24 oct. 1945
Declaration of Paris	12 déc. 2017	29 mars 2021	UN Document							16 avr. 1856
Treaty for the Establishment of the East African Community	13 déc. 2017	1 janv. 1970	Treaty							20 août 2007
63/92 Congress for the Second Republic of Malawi Malawi	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Violation spécifique non communiquée	Malawi	Affaire rejetée	27 avr. 1994
4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention Ghana	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire	Ghana		26 oct. 1988
37/90 Georges Eugene v USA	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	États-Unis d'Amérique	Déclaré irrecevable	28 avr. 1990
11/88 Henry Kalenga v Zambia	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Fausse incarcération	Zambie	Dossier classé	27 avr. 1994			Aucun indiqué
57/91 : Tanko Bariga v Nigeria	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	Nigeria	Déclaré irrecevable	27 avr. 1994
03/93 International PEN v Ghana	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Liberté d'expression / Droits numériques	Ghana	Dossier classé	24 mars 1993
126/94 Centre of the Independence of Judges and Lawyers v Algeria	4 juil. 2018	14 juin 2019	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement	Algérie	Déclaré irrecevable	13 juil. 2017			Aucun indiqué
55/91 International PEN v Chad	4 juil. 2018	2 avr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Fausse incarcération	Tchad	Dossier classé	27 mars 1994
83/92 Jean Yakovi Degli (on behalf of Caporal N. Bikagni) v Togo	4 juil. 2018	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Sécurité de la personne	Togo	Ordonnance de mesures provisoires	27 avr. 1994			Aucun indiqué
66/92 Lawyers' Committee for Human Rights v Tanzania	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Fausse incarcération	Tanzanie	Dossier classé	27 avr. 1994			Aucun indiqué
71/92 : Rencontre Africaine pour la Défence des Droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des non-ressortissants Expulsion d'un État Justice transitionnelle Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Zambie	Décidé sur le fond	31 oct. 1997			CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
69/92 Amnesty International v Tunisia	3 juil. 2018	18 mars 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire	Tunisie		29 mars 1993
127/94 - Sana Dumbaya v Gambia (The)	3 juil. 2018	14 juin 2019	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité	Gambie	Déclaré irrecevable	3 nov. 1994
41/90 Andre Houver v Morocco	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Plainte contre une partie non étatique	Maroc		28 avr. 1990
75/92 : Congrès du peuple katangais / DRC	3 juil. 2018	20 mai 2020	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Droit à l'autodétermination	République Démocratique du Congo	Déclaré irrecevable	22 mars 1995			Aucun indiqué
28/89 Association internationale des juristes démocrates v Ethiopia	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Fausse incarcération	Éthiopie	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989
001.2013 Request for advisory opinion by the Socio Economic Rights Accountability Project (SERAP) (Separate opinion - Judge Rafaa Ben Achour)	2 juil. 2018	28 févr. 2019	AfCHPR	Avis consultatif	Parties au procès	UA/Organe de l'UA
UN Convention on the Rights of the Child	13 sept. 2018	29 mars 2021	UN Document							2 sept. 1990
63/92 Congress for the Second Republic of Malawi v Malawi	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	Malawi	Dossier classé	27 avr. 1994
ECW/CCJ/JUD/04/05-Exc. Secretary ECOWAS v. Mrs. Tokunbo L.Oyemade & Others	8 nov. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	10 oct. 2005
SADC RISDP Summary en	8 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Executive Summary	8 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droits des travailleurs	Rwanda	Demande retirée Règlement à l'amiable	14 mai 2015
ECW/CCJ/JUD/02/16 - Konso Kokou Parounam v Togo	7 nov. 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Droits des travailleurs Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Vol	Niger	Décidé sur le fond	16 févr. 2016
1969 Vienna Convention on the Law of Treaties	24 janv. 2019	29 mars 2021	UN Document							23 mai 1969
ACERWC Revised Guidelines for the Consideration of Communications - 2014	5 févr. 2019	29 mars 2021	ACERWC Soft Law							1 oct. 2014
ECW/CCJ/JUD/05/07 Etim Moses Essien v Republic of Gambia & anor	26 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droits des travailleurs Égalité Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Gambie		29 oct. 2007
ECW/CCJ/JUD/03/07 Moussa Léo Kéita v. Mali	26 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété	Mali	Déclaré irrecevable	22 mars 2007
355/ 07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (represented by Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS) v The Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Droit à une identité Droits des communautés minoritaires Égalité devant la loi Législation nationale Liberté de religion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables	Égypte	Décidé sur le fond	17 févr. 2016			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Communication 220/98 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Déclaration	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'éducation Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Mesures provisoires	Soudan	Déclaré irrecevable	16 mai 2002			Aucun indiqué
Communication 254/02 - Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal pour la defense des droits de l'Homme c. Sénégal	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de réunion Réfugiés et demandeurs d'asile Traitement cruel et dégradant	Sénégal	Déclaré irrecevable	29 mai 2003			Aucun indiqué
Communication 261/02 - Interights et al c. Égypte	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Déclaration	Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Droit à la santé Droit à la vie Égalité Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Traitement cruel et dégradant	Égypte	Dossier classé	29 mai 2003			Aucun indiqué
Communication 240/01 - Interights et al. (au nom de Mariette Sonjaleen Bosch) c. Botswana	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Compétence de la Cour Diligence raisonnable Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fausse incarcération Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Lois régionales sur les droits de l'homme Mesures provisoires Meurtre/assassinat Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Botswana	Ordonnance de mesures provisoires	20 nov. 2003			Aucun indiqué
Communication 239/01 - Interights (au nom de Jose Domingos Sikunda) c. Namibie	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Droits des non-ressortissants Exécutions extrajudiciaires Expulsion d'un État Liberté de circulation Liberté de la personne Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Namibie	Déclaré irrecevable	16 mai 2002			Aucun indiqué
Communication 157/96 - Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi c. Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zaire (RDC), Zambie	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Démocratie Développement économique, social et culturel Dictature militaire Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la vie Droit au travail Droits civils et politiques Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Réfugiés et demandeurs d'asile Réparations / Recours Violations massives des droits de l'homme	Kenya Ouganda République Démocratique du Congo Rwanda Tanzanie Zambie	Décidé sur le fond	29 mai 2003
Communication 222/98-229/99 - Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la dignité Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Fausse incarcération Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de la personne Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires Violations des droits de l'homme	Soudan	Règlement à l'amiable	29 mai 2003			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Fausse incarcération Impunité Législation nationale Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant	Soudan	Décidé sur le fond	29 mai 2003			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Communication 603/16 - Mrs. Ayatulla Alaa Hosny représentée par Dalia Lotfy) c. Égypte	5 août 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Égypte	Demande retirée	8 août 2018
ECW/CCJ/JUD/11/18 Mary Sunday vs Nigeria	17 sept. 2019	28 janv. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des femmes IHRDA Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 mai 2018
Order for Joinder of Cases in the Matter of KALILOU Dated 26 September 2019	19 nov. 2019	29 mars 2021	Case Document
ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia	20 nov. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Corruption Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Fraude Lutte contre la discrimination	Gambie	Décidé sur le fond	27 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD v. Senegal	27 févr. 2020	27 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Liberté de circulation	Sénégal		8 juil. 2011
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo	28 févr. 2020	28 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Mise en œuvre des décisions Participation au gouvernement			12 mars 2012
ECW/CCJ/RUL/05/13 Hissein Habré c. Sénégal	2 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Administration de la justice Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté de circulation Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions Protection de la famille et des groupes vulnérables Protection de la vie privée Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sénégal	Déclaré irrecevable	5 nov. 2013
1995 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights	2 mars 2020	2 mars 2020	Rules of Procedure							11 oct. 1995
ECW/CCJ/JUD/08/16 MEDAGBE Rita, épouse ABALO v. Togo	5 mars 2020	24 mai 2022	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit au travail Droits des travailleurs Égalité Lutte contre la discrimination	Togo		20 avr. 2016
ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE v. Burkina Faso	6 mars 2020	6 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Insurrection Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Protection de la vie privée Sécurité intérieure de l'État Tribunaux militaires	Burkina Faso	Décidé sur le fond	1 juil. 2016
ECW/CCJ/JUD/10/17 - Monsieur Jamal Olivier Kane c. Mali	10 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la dignité Extradition Fraude	Mali	Décidé sur le fond	16 oct. 2017
ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso	10 mars 2020	23 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Corruption Droit à la dignité Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité Égalité devant la loi Fraude Sécurité intérieure de l'État Vol	Burkina Faso	Décidé sur le fond	21 nov. 2017
ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod Legbara David (minor) & 4 Ors v. Nigeria	10 mars 2020	16 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Corruption Dommages-intérêts Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Exécutions extrajudiciaires Fraude Intérêt supérieur de l'enfant Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables	Nigeria	Décidé sur le fond	23 nov. 2017
ECW/CCJ/JUD/10/19 - Assane Diouf & Serigne Cheikh Mbacke Gadiaga c. Sénégal	16 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Complicité dans le crime Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Fraude Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de religion Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Terrorisme Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sénégal	Décidé sur le fond	27 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal	16 mars 2020	23 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté d'association Liberté d'opinion	Sénégal	Affaire rejetée	27 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/20/19 - Registered Trustees of Association of Former TELECOM Employees of Nigeria & Pastor Oluti Aremu Gabriel c. Nigeria & Procureur général du Nigeria	16 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit au travail Droits des travailleurs Liquidation de l'entreprise	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2019
ECW/CCJ/JUD/24/19 Dr. George S. Boley v. Liberia & 3 Ors	16 mars 2020	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droits civils et politiques Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Justice transitionnelle Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours	Libéria		28 juin 2019
ECW/CCJ/JUD/19/18 Claude Akotegnon v. ECOWAS Commission	12 mars 2020	12 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droits des travailleurs Réparations / Recours	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/29/18 CHIEF Ambrose Osuan v. Nigeria & Anor	12 mars 2020	12 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Communautés autochtones Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Expulsion forcée Land Rights Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours	Nigeria	Affaire rejetée	11 déc. 2018
ECW/CCJ/JUD/24/15 Stella Ifeoma N. & 20 Ors v. Nigeria	20 mars 2020	26 nov. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Décès en détention Disparition forcée Droit à la vie Exécutions extrajudiciaires Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables	Nigeria	Décidé sur le fond	30 nov. 2015
ECW/CCJ/JUG/09/12 Valentine Ayika v. Liberia	20 mars 2020	6 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Blanchiment d'argent Droit à la propriété Enquête/Investigation Fraude Liberté de circulation Trafic / Utilisation de produits de contrebande	Libéria		8 juin 2012
Communication 305/05 - ARTICLE 19 et Autres c. Zimbabwe	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Coercition / contrainte Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Droit à l'information Droit à la propriété Droit au travail Droits civils et politiques Égalité devant la loi Juridiction Législation nationale Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée Sécurité de la personne	Zimbabwe	Déclaré irrecevable	24 nov. 2010			Aucun indiqué
Communication 338/07 - Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) c. Nigeria	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Développement économique, social et culturel Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à l'autodétermination Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	24 nov. 2010			Aucun indiqué
375/09 - Priscilla Njeri Echaria (Représentée par Federation of Women Lawyers, Kenya & International Center for the Protection of Human Rights) c. Kenya	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Droit à la propriété Droit au travail Droit des femmes à la succession Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Héritage/Succession Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables	Kenya	Déclaré irrecevable	5 nov. 2011			Aucun indiqué
Communication 295/04 - Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura & Batanai Hadzisi (Représentés par Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Brutalités et infractions policières Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Héritage/Succession Immoralité Législation nationale Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Recours à la force Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Zimbabwe	Décidé sur le fond	2 mai 2012			CADHP 1: Obligations générales CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
73974/14 - Case of Tsalikidis & Ors v. Greece	13 oct. 2020	13 oct. 2020	EU Document							16 févr. 2018
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte de Banjul)	14 oct. 2020	16 mars 2023	Treaty							27 juin 1981			OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982)
Human Rights Committee - General Comments No.34	18 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							29 juil. 2011
Rules of the Court of Justice of the Economic Community of West African States	18 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							3 juin 2002
1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons	18 nov. 2020	18 nov. 2020	UN Document							28 sept. 1954
International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (CMW)	18 nov. 2020	18 nov. 2020	UN Document							18 déc. 1990
ICCPR: Communication No. 1912/2009 Views Adopted by the Committee at its 106th Session	26 nov. 2020	26 nov. 2020	UN Document							9 juil. 2013
UN Declaration on the Protection of All Persons from Enforced Disappearances	26 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							18 déc. 1992
A/HRC/22/45 Report of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances	26 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							28 janv. 2013
ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal	2 déc. 2020	2 déc. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Sénégal	Décidé sur le fond	20 sept. 2020
39272/98 M.C. v. BULGARIA	26 nov. 2020	26 nov. 2020	EU Document							4 déc. 2003
49669/07 P.M. v. BULGARIA	26 nov. 2020	29 mars 2021	EU Document							24 avr. 2012
Velasquez-Rodriguez v Honduras	26 nov. 2020	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
ECOWAS Protocol A P.3 5 82 Relating to the Definition of Community Citizen	27 nov. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Soft Law							29 mai 1982
ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.	18 janv. 2021	18 janv. 2021	ECOWAS Court	Jugement		Nigeria	Décidé sur le fond	8 mars 2011
Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials - Adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders	20 janv. 2021	29 mars 2021	UN Document							7 sept. 1990
Code of Conduct for Law Enforcement Officials	20 janv. 2021	20 janv. 2021	UN Document							17 déc. 1979
Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961	20 janv. 2021	29 mars 2021	UN Document							18 avr. 1961
Vienna Convention on Consular Relations 1963	21 janv. 2021	21 janv. 2021	UN Document							24 avr. 1963
CASE OF ALTUG TANER AKCAM v. TURKEY (Application No. 27520/07)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							25 janv. 2012
ECW/CCJ/JUD/10/12 - Sikiru Alade c. Nigeria	4 janv. 2021	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de la personne	Nigeria	Décidé sur le fond	11 juin 2012
CASE OF LINGENS v. AUSTRIA (Application No. 9815/82)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							8 juil. 1986
Case of Kimel v Argentina	4 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CASE OF OTEGI MONDRAGON v. SPAIN (Application No. 2034/07)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							15 sept. 2011
CASE OF ILHAN v. TURKEY (Application No. 22277/93)	6 janv. 2021	6 janv. 2021	EU Document							27 juin 2000
UN Declation on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP)	12 janv. 2021	29 mars 2021	UN Document							29 juin 2006
Declaration of the Basic Principles of Justice for Victims of Crimiality and Victims of abuse of Powers,	14 janv. 2021	29 mars 2021	UN Document							29 nov. 1985
CASE OF MAKARATZIS v. GREECE (Application No. 50385/99)	15 janv. 2021	15 janv. 2021	EU Document							20 déc. 2004
ECW/CCJ/JUD/26/21 - Dedjo Komla Sena v. Togo	10 nov. 2021	10 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	9 juil. 2021
ECW/CCJ/JUD/29/21 - Madam Sessi Mélé v. Togo	11 nov. 2021	12 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la vie Droits civils et politiques Liberté de la personne Liberté de réunion Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	9 juil. 2021
ECW/CCJ/JUD/31/21 - Sonon Fidèle v. Benin	11 nov. 2021	12 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droits civils et politiques Égalité devant la loi Élections / Référendums Liberté d'association Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Bénin	Déclaré irrecevable	20 oct. 2021
ECW/CCJ/JUD/32/21 - Heirs of Ibrahim Maïnassara Baré v. Niger	12 nov. 2021	12 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Mise en œuvre des décisions Réparations / Recours Révision du jugement	Niger	Décidé sur le fond	21 oct. 2021
(1134/2002) Gorji Dinka v. Cameroon	22 févr. 2021	29 mars 2021	UN Document							10 mai 2005
(12369/86) Letellier v. France	22 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							26 juin 1991
Loayza Tamayo V. Peru - Inter-American Court of Human Rights	3 févr. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
Guzzardi v Italy (Application no. 7367/76)	3 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							6 nov. 1980
Trévalec v. Belgium	2 mars 2021	29 mars 2021	EU Document							14 juin 2011
Rodrigo Rojas DeNegri et al v. Chile	2 mars 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples c. Burkina Faso	3 mars 2021	26 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Sécurité de la personne	Burkina Faso	Décidé sur le fond	7 mai 2001			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Kenya	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Liberia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Madagascar	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Malawi	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mali	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mauritania	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mauritius	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mayotte	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Morocco	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mozambique	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Namibia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Niger	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Nigeria	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Republic of the Congo	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Reunion	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor	12 mai 2022	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Enquête/Investigation Fraude	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	2 févr. 2022
ICJ case of Argentina v Uruguay concerning pulp mills on River Uruguay	26 mai 2022	26 mai 2022	ICJ Document
Senegal	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
DORDEVIC v. CROATIA	16 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							24 juil. 2012
ECW/CCJ/JUD/12/22 - Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria (SERAP) c. Nigeria	15 juin 2022	15 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Liberté d'expression / Droits numériques	Nigeria	Décidé sur le fond	25 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/14/22 - Aissaitou Alidou c. Benin	23 juin 2022	23 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Protection de la famille et des groupes vulnérables	Bénin	Décidé sur le fond	25 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/07/22 - Tahirou Djibo et Autres c. Niger	15 juin 2022	17 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Expropriation de terres Révision du jugement	Niger	Déclaré irrecevable	22 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/21/22 - Mado Fidégnon Frédéric c. Togo	29 juin 2022	29 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Juridiction Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Rejeté au stade de la saisie	30 mars 2022
027/2017 - Mamadou Dabo & Autres c. Mali	16 nov. 2023	16 nov. 2023	AfCHPR	Arrêt	Dommages-intérêts Droits des travailleurs Épuisement des recours locaux Liberté d'association	Mali	Déclaré irrecevable	1 déc. 2022
011/2020 - Bob Chacha Wangwe & Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie	20 nov. 2023	4 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023			CADHP 1: Obligations générales CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin	3 janv. 2024	3 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable	Bénin	Décidé sur le fond	13 juin 2023			CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi	20 nov. 2023	3 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Participation au gouvernement Réparations / Recours	Malawi	Décidé sur le fond	5 sept. 2023
003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie	16 nov. 2023	16 nov. 2023	AfCHPR	Jugement	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023
031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie	4 janv. 2024	4 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023
032/2016 - Hoja Mwendesha c. Tanzanie	5 janv. 2024	5 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Infractions sexuelles Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/45/23 - Adam Latif & 14 Autres c. Togo	13 mars 2024	13 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	30 nov. 2023
ECW/CCJ/JUD/49/23 - Guinée c. Ibrahima Kassus & K-Energie S.A.	13 mars 2024	13 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Révision du jugement	Acteur non étatique	Déclaré irrecevable	5 déc. 2023
ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée	14 mars 2024	14 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Meurtre/assassinat	Guinée	Décidé sur le fond	11 déc. 2023
ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire	14 mars 2024	14 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Sécurité de la personne	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	7 déc. 2023
ECW/CCJ/JUD/57/23 - Mohamed Bazoum & 2 Autres c. Niger	14 mars 2024	19 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Niger	Décidé sur le fond	15 déc. 2023
ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée	19 mars 2024	19 mars 2024	ECOWAS Court	Interprétation de la décision/de l'arrêt	Droits civils et politiques Égalité devant la loi Liberté d'association Participation au gouvernement	Guinée	Décidé sur le fond	15 déc. 2023
ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo	19 mars 2024	16 avr. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la santé Droit à un procès équitable Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	30 janv. 2024
058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie	10 janv. 2024	10 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Infractions sexuelles Réparations / Recours VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire	2 janv. 2024	3 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Expropriation de terres Land Rights Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	5 sept. 2023			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
057/2016 - Mulokozi Anatory c. Tanzanie	10 janv. 2024	10 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Meurtre/assassinat Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 sept. 2023
030/2016 - Romward William c. Tanzanie	6 mai 2024	26 juil. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 févr. 2024			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Communication 443/13 - Safia Ishaq Mohammed Issa (Représentée par The Redress Trust) c. Soudan	11 juil. 2024	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Infractions sexuelles Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Viol	Soudan	Décidé sur le fond				CADHP 1: Obligations générales CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
044/2016 - John Mwita c. Tanzanie	23 avr. 2024	29 avr. 2024	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 févr. 2024			CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/RUL/07/20 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert	14 août 2024	14 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Arrestation et détention arbitraire Blanchiment d'argent Droit à la santé Extradition Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Mesures provisoires	Cap Vert	Décidé sur le fond	2 déc. 2020
ECW/CCJ/RUL/ 02/20 - Ansoumana Dione c. Sénégal	14 août 2024	14 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Élections / Référendums Mesures provisoires Participation au gouvernement	Sénégal	Déclaré irrecevable	30 janv. 2020

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