African Human Rights CLA 2.0

African Human Rights CLA 2.0

    • BASE DE DONNÉES
      • Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
      • Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
      • Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
      • Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
      • Tribunal de la SADC
      • Cour de justice de l'Afrique de l'Est
    • À PROPOS
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  • Titre
  • Date ajoutée
  • Date de modification
  • Case Head Notes
  • Année de la décision
  • Date d'adoption
  • Résultats
  • Résumé
  • Résumé de l'affaire
  • ECCJ App no.
  • ECCJ Jud No.
  • Réservations
  • Treaty Series No
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ACERWC Decision
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État Accusé
Conclusion
Année de la décision
Droits violés
Date d'adoption
Droits violés (dispositions de la CADHP)
Résumé de l'affaire
Droits de la CADHP allégués
Droits du CADHP violés
Droits de la CADHP non violés
Case Timeline
Rights Violated
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
Réservations
Rights Violated
SADC Treaty Rights Violated
SADC Treaty Rights Not Violated
Treaty Series No
014/2024 - Aliyu Suleiman c. Union Africaine & la Commission de l'Union Africaine
17 avr. 2025
19 mai 2025
AfCHPR
  • Arrêt
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
  • UA/Organe de l'UA
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
12 févr. 2025
    010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya
    5 mars 2025
    5 mars 2025
    AfCHPR
    • Arrêt
    • Communautés autochtones
    • Expropriation de terres
    • Land Rights
    • Kenya
    • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
    16 oct. 2024
      05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi
      15 nov. 2017
      29 mars 2021
      EACJ Decision
      • Arrêt
      • Land Rights
      • Agent de l'État
      Affaire rejetée
      18 juin 2014
      • Aucun Indiqué
      457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo
      24 nov. 2017
      4 mars 2019
      ACHPR Decision
      • Décision
      • Plainte contre une partie non étatique
      • République Démocratique du Congo
      Affaire rejetée
      5 nov. 2013
      • Aucun indiqué
      ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD v. Liberia
      13 mars 2020
      13 mars 2020
      ECOWAS Court
      • Jugement
      • Dommages-intérêts
      • Droit à la propriété
      • Réparations / Recours
      • Libéria
      Affaire rejetée
      6 févr. 2019
        ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali
        13 mars 2020
        1 août 2024
        ECOWAS Court
        • Jugement
        • Dommages-intérêts
        • Droit à l'éducation
        • Droit à la propriété
        • Droits des travailleurs
        • Égalité
        • Lutte contre la discrimination
        • Participation au gouvernement
        • Réparations / Recours
        • Mali
        Affaire rejetée
        6 févr. 2019
          ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée
          13 mars 2020
          1 août 2024
          ECOWAS Court
          • Jugement
          • Démocratie
          • Dommages-intérêts
          • Droits civils et politiques
          • Égalité
          • Égalité devant la loi
          • Élections / Référendums
          • Liberté d'association
          • Liberté d'expression / Droits numériques
          • Lutte contre la discrimination
          • Participation au gouvernement
          • Réparations / Recours
          • Guinée
          Affaire rejetée
          26 févr. 2019
            ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal
            16 mars 2020
            23 mars 2023
            ECOWAS Court
            • Jugement
            • Administration de la justice
            • Arrestation et détention arbitraire
            • Droit à un procès équitable
            • Liberté d'association
            • Liberté d'opinion
            • Sénégal
            Affaire rejetée
            27 févr. 2019
              ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom
              21 oct. 2020
              21 oct. 2020
              ECOWAS Court
              • Jugement
              • Dommages-intérêts
              • Droits des travailleurs
              • Côte d'Ivoire
              Affaire rejetée
              9 juil. 2020
                ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana
                5 janv. 2021
                5 janv. 2021
                ECOWAS Court
                • Jugement
                • Développement économique, social et culturel
                • Droit à l'autodétermination
                • Liberté de circulation
                • Ghana
                Affaire rejetée
                6 juil. 2012
                  ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor
                  12 mai 2022
                  12 août 2024
                  ECOWAS Court
                  • Arrêt
                  • Droit à un procès équitable
                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                  • Enquête/Investigation
                  • Fraude
                  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                  Affaire rejetée
                  2 févr. 2022
                    ECW/CCJ/JUD/05/07 - Prof. Etim Moses Essien c. Gambie & Autre
                    2 sept. 2024
                    2 sept. 2024
                    ECOWAS Court
                    • Jugement
                    • Droit au travail
                    • Gambie
                    Affaire rejetée
                    29 oct. 2007
                      ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission
                      27 nov. 2025
                      27 nov. 2025
                      ECOWAS Court
                      • Décision
                      • Jugement
                      • Abus des pouvoirs présidentiels
                      • Diligence raisonnable
                      • Droits civils et politiques
                      • Juridiction
                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                      • Liberté de la personne
                      • Mise en œuvre des décisions
                      • Ghana
                      Affaire rejetée
                      8 mai 2025
                        ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria
                        1 déc. 2025
                        1 déc. 2025
                        ECOWAS Court
                        • Jugement
                        • Admissibilité
                        • Compétence de la Cour
                        • Dommages-intérêts
                        • Droit à la propriété
                        • Droits civils et politiques
                        • Égalité devant la loi
                        • Intellectual Property
                        • Juridiction
                        • Législation nationale
                        • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                        • Right to Information / Digital Rights
                        • Sécurité intérieure de l'État
                        • Violations des droits de l'homme
                        • Vol
                        • Nigeria
                        Affaire rejetée
                        12 mai 2025
                          11/11 Mbugua Mureithi Wa Nyambura v Attorney General of Uganda & 2 Others
                          15 nov. 2017
                          26 févr. 2019
                          EACJ Decision
                          • Jugement
                          • Arrestation et détention arbitraire
                          • Agent de l'État
                          Affaire rejetée
                          24 févr. 2014
                          • Aucun Indiqué
                          01/15 Democratic Party v Secretary General & 2 Others
                          15 nov. 2017
                          26 févr. 2019
                          EACJ Decision
                          • Jugement
                            • Agent de l'État
                            • CAE / Organe de la CAE
                            Affaire rejetée
                            28 juil. 2015
                            • Aucun Indiqué
                            104/93 Centre for the Independence of Judges and Lawyers v Algeria
                            28 nov. 2017
                            23 juil. 2019
                            ACHPR Decision
                            • Décision
                            • Droits civils et politiques
                            • Algérie
                            Affaire rejetée
                            27 avr. 1994
                            • Aucun indiqué
                            428/12 - Dawit Isaak v Republic of Eritrea
                            7 févr. 2019
                            21 oct. 2020
                            ACHPR Decision
                            • Décision
                            • Arrestation et détention arbitraire
                            • Centres de détention/Conditions
                            • Disparition forcée
                            • Dommages-intérêts
                            • Droit à l'information
                            • Droit à la dignité
                            • Droit à la santé
                            • Droit à la vie
                            • Droit à un environnement satisfaisant
                            • Droit à un procès équitable
                            • Droit au travail
                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                            • Égalité devant la loi
                            • Fausse incarcération
                            • Liberté d'association
                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                            • Liberté d'opinion
                            • Liberté de la personne
                            • Lutte contre la discrimination
                            • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                            • Sécurité de la personne
                            • Torture et mauvais traitement
                            • Traitement cruel et dégradant
                            • Erythrée
                            Affaire rejetée
                            29 févr. 2016
                            • Aucun indiqué
                            ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission
                            11 mars 2020
                            11 mars 2020
                            ECOWAS Court
                            • Arrêt révisé
                            • Jugement
                            • Droit à la propriété
                            • Droit à un procès équitable
                            • Révision
                            • Révision du jugement
                            • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                            Affaire rejetée
                            7 févr. 2018
                              ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR
                              9 nov. 2021
                              24 mars 2022
                              ECOWAS Court
                              • Jugement
                              • Droit à un procès équitable
                              • Droit au travail
                              • Révision du jugement
                              • Libéria
                              Affaire rejetée
                              4 juin 2021
                                ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea
                                24 mars 2026
                                24 mars 2026
                                ECOWAS Court
                                • Jugement
                                • Juridiction
                                • Guinée
                                Affaire rejetée
                                20 févr. 2026
                                  10/13 Union Trade Centre Ltd v Attorney General of The Republic of Rwanda
                                  15 nov. 2017
                                  26 févr. 2019
                                  EACJ Decision
                                  • Jugement
                                  • Droit à la propriété
                                  • Land Rights
                                  • Agent de l'État
                                  Affaire rejetée
                                  27 nov. 2014
                                    08/11 Prof Nyamoya Francois v Attorney General of Burundi & Anor
                                    15 nov. 2017
                                    13 juin 2019
                                    EACJ Decision
                                    • Jugement
                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                    • Agent de l'État
                                    • CAE / Organe de la CAE
                                    Affaire rejetée
                                    28 févr. 2014
                                    • Aucun Indiqué
                                    05/15 East African Civil Society Organisations Forum v Attorney General of Burundi & 2 Others
                                    15 nov. 2017
                                    29 mars 2021
                                    EACJ Decision
                                    • Arrêt
                                    • Actio popularis
                                    • Paix et sécurité
                                    • Agent de l'État
                                    • CAE / Organe de la CAE
                                    Affaire rejetée
                                    29 juil. 2015
                                    • Aucun Indiqué
                                    19/2015 Femi Falana v African Commission on Human and Peoples' Rights - Order & Seperate Opinion
                                    24 nov. 2017
                                    29 mars 2021
                                    AfCHPR
                                    • Ordonnance
                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                    • Transfert d'affaires à la Cour africaine
                                    • Burundi
                                    • UA/Organe de l'UA
                                    • Affaire rejetée
                                    • Déclaré irrecevable
                                    20 nov. 2015
                                      05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda
                                      6 déc. 2017
                                      1 oct. 2020
                                      EACJ Decision
                                      • Jugement
                                      • Droit à la santé
                                      • Lutte contre la discrimination
                                      • Agent de l'État
                                      Affaire rejetée
                                      14 mai 2015
                                      • Aucun Indiqué
                                      ECW/CCJ/JUD/01/08 Odafe Oserada v. Council of Ministers & 2 ors
                                      26 avr. 2018
                                      29 mars 2021
                                      ECOWAS Court
                                      • Jugement
                                      • Dommages-intérêts
                                      • Égalité
                                      • Lutte contre la discrimination
                                      • Participation au gouvernement
                                      • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                      Affaire rejetée
                                      16 mai 2008
                                        63/92 Congress for the Second Republic of Malawi Malawi
                                        4 juil. 2018
                                        29 mars 2021
                                        ACHPR Decision
                                        • Décision
                                        • Violation spécifique non communiquée
                                        • Malawi
                                        Affaire rejetée
                                        27 avr. 1994
                                          ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe v. Nigeria
                                          26 avr. 2018
                                          21 avr. 2021
                                          ECOWAS Court
                                          • Jugement
                                          • Droit à un procès équitable
                                          • Élections / Référendums
                                          • Participation au gouvernement
                                          • Nigeria
                                          Affaire rejetée
                                          7 oct. 2005
                                            ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin
                                            24 mars 2020
                                            1 oct. 2020
                                            ECOWAS Court
                                            • Jugement
                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                            • Brutalités et infractions policières
                                            • Droit à la dignité
                                            • Droit à la propriété
                                            • Liberté de circulation
                                            • Lutte contre la discrimination
                                            • Torture et mauvais traitement
                                            • Traitement cruel et dégradant
                                            • Bénin
                                            Affaire rejetée
                                            17 févr. 2010

                                              30 Listé sur un total de 1458 Entités

                                              30 x en plus 300 x en plus
                                              • Uwazi est développé par Human Rights Information and Documentation Systems

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                                              •  
                                              • Bibliothèque
                                              • Connexion
                                              Configuration des filtres
                                                • 296
                                                • 1093
                                              • Type of Document
                                                ETOU
                                                • 487
                                                • 362
                                                • 110
                                                • 32
                                                • 26
                                                • 20
                                                • 11
                                                • 8
                                                • 6
                                                • 5
                                                • 5
                                                • 4
                                                • 2
                                                • 1
                                              • Mots clés
                                                ETOU
                                                • 495
                                                • 287
                                                • 271
                                                • 270
                                                • 260
                                                • 219
                                                • 218
                                                • 211
                                                • 209
                                                • 206
                                                • 175
                                                • 160
                                                • 155
                                                • 130
                                                • 128
                                                • 125
                                                • 125
                                                • 115
                                                • 107
                                                • 103
                                                • 102
                                                • 102
                                                • 100
                                                • 99
                                                • 96
                                                • 91
                                                • 85
                                                • 84
                                                • 82
                                                • 80
                                                • 78
                                                • 73
                                                • 72
                                                • 68
                                                • 67
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                                                • 44
                                                • 43
                                                • 41
                                                • 41
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                                                • 39
                                                • 38
                                                • 38
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                                                • 37
                                                • 36
                                                • 34
                                                • 34
                                                • 34
                                                • 34
                                                • 34
                                                • 33
                                                • 33
                                                • 32
                                                • 29
                                                • 28
                                                • 27
                                                • 26
                                                • 26
                                                • 25
                                                • 25
                                                • 25
                                                • 25
                                                • 25
                                                • 24
                                                • 24
                                                • 23
                                                • 23
                                                • 23
                                                • 23
                                                • 23
                                                • 20
                                                • 20
                                                • 20
                                                • 19
                                                • 18
                                                • 17
                                                • 16
                                                • 16
                                                • 16
                                                • 16
                                                • 15
                                                • 15
                                                • 15
                                                • 14
                                                • 14
                                                • 11
                                                • 11
                                                • 11
                                                • 10
                                                • 10
                                                • 10
                                                • 10
                                                • 9
                                                • 9
                                                • 9
                                                • 8
                                                • 8
                                                • 8
                                                • 8
                                                • 8
                                                • 8
                                                • 8
                                                • 7
                                                • 7
                                                • 7
                                                • 7
                                                • 7
                                                • 7
                                                • 6
                                                • 6
                                                • 6
                                                • 6
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                                                • 6
                                                • 5
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                                                • 5
                                                • 5
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                                                • 5
                                                • 5
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                                                • 5
                                                • 5
                                                • 4
                                                • 4
                                                • 4
                                                • 4
                                                • 4
                                                • 4
                                                • 4
                                                • 4
                                                • 4
                                                • 3
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                                                • 3
                                                • 2
                                                • 2
                                                • 2
                                                • 2
                                                • 2
                                                • 2
                                                • 2
                                                • 1
                                                • 1
                                                • 1
                                                • 1
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                                                • 1
                                                • 1
                                                • 1
                                                • 1
                                              • État Accusé
                                                ETOU
                                                • 154
                                                • 140
                                                • 50
                                                • 46
                                                • 41
                                                • 38
                                                • 35
                                                • 33
                                                • 32
                                                • 32
                                                • 30
                                                • 30
                                                • 28
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                                              • ACHPR Rights Alleged to be Violated
                                                ETOU
                                                • 5
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                                              • ACHPR Rights Violated
                                                ETOU
                                                • 3
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                                              • ACHPR Rights Not Violated
                                                ETOU
                                                • 4
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                                              • Conclusion
                                                ETOU
                                                • 539
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                                                • 13
                                                • 12
                                                • 11
                                                • 10
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                                                • 6
                                                • 5
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