- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
Astuces de recherche
002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya
- Résumé de l'affaire
- The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à la vie
- Justice transitionnelle
- État
- Libye
- Droits du CADHP violés
- CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 31 janv. 2013 ~ 10 août 2015
- Case Timeline
- 28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
Affaire de la Cour africaine
02-07_JUD_DO1 Mike Campbell (Pvt) Ltd. & 78 Others v. Zimbabwe
- Case Summary
- The Land re-distribution program in Zimbabwe
- Keywords
- Droit à la propriété
- Country
- Zimbabwe
- Country Geolocation
- Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal Matter
006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya
- Résumé de l'affaire
- The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.
- Mots clés
- Communautés autochtones
- Dommages-intérêts
- Expulsion forcée
- Législation nationale
- État
- Kenya
- Droits de la CADHP allégués
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 14: Droit à la propriété
- CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
- CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
- CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
- CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
- Droits du CADHP violés
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 14: Droit à la propriété
- CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
- CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
- CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
- CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
- Droits de la CADHP non violés
- CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 12 juil. 2012 ~ 28 nov. 2014
- Case Timeline
- 12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
Affaire de la Cour africaine
016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda
- Résumé de l'affaire
- The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.
- Mots clés
- Justice transitionnelle
- Liberté de circulation
- Participation au gouvernement
- Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
- État
- Rwanda
- Droits de la CADHP allégués
- CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
- Décision
- Ordonnance de mesures provisoires
- Résultat non concluant
- Case Timeline
- 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
Affaire de la Cour africaine
003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda
- Résumé de l'affaire
- The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.
- Mots clés
- Égalité devant la loi
- Génocide
- Justice transitionnelle
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
- Sectarianism and Divisionism
- Sécurité intérieure de l'État
- Terrorisme
- État
- Rwanda
- Droits de la CADHP allégués
- CADHP 15: Droit au travail
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 7 : Droit à un procès équitable
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
- CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
- Droits du CADHP violés
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
- Droits de la CADHP non violés
- CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 3 oct. 2015 ~ 22 mars 2017
- Case Timeline
- 3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
Affaire de la Cour africaine
012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania
- Résumé de l'affaire
- The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.
- Mots clés
- Citoyenneté/nationalité et droits connexes
- Droit à la santé
- Droit au travail
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Égalité devant la loi
- Expulsion d'un État
- Liberté de circulation
- Liberté de la personne
- Participation au gouvernement
- Protection de la famille et des groupes vulnérables
- État
- Tanzanie
- Droits de la CADHP allégués
- CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
- CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
- CADHP 15: Droit au travail
- CADHP 16: Droit à la santé
- CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
- CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
- CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
- Droits du CADHP violés
- CADHP 7 : Droit à un procès équitable
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 24 mai 2015 ~ 7 mars 2017
- Case Timeline
- 24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
Affaire de la Cour africaine
005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania
- Résumé de l'affaire
- The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à un procès équitable
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Législation nationale
- État
- Tanzanie
- Droits du CADHP violés
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
- Droits de la CADHP non violés
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
- CADHP 9.1 : Droit à l'information
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 2 août 2013 ~ 2 févr. 2015
- Case Timeline
- 25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
Affaire de la Cour africaine
Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union
- Preview

- Date Adopted
- 11 mai 2003
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights
- Preview

- Date Adopted
- 1 juil. 2008
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
53/90 Albert T. Capitao v Tanzania
- Aperçu

- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Développement économique, social et culturel
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Décision de la CADHP
001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda
- Aperçu

- Type of Document
- Décision
- Mots clés
- Abus/exploitation d'enfants
- Développement économique, social et culturel
- Droit à la santé
- Droits et bien-être de l'enfant
- Éducation
- Insurrection
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Justice transitionnelle
- Opérations des milices / Conflits armés
- Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
- État Accusé
- Ouganda
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 19 avr. 2013
- Droits violés
- CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
- CADBE 22 : Conflits armés
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Décision du CAEDBE
African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Document
Constitutive Act of the African Union
- Preview

- Date Adopted
- 11 mai 2000
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa
- Preview

- Date Adopted
- 10 sept. 1969
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
Charter of the Organisation of African Unity
- Preview

- Date Adopted
- 25 mai 1963
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
Declaration on the Principles Governing Democratic Elections in Africa
- Aperçu

- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Droit mou de la CADHP
ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo
- Aperçu

- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Démocratie
- Dommages-intérêts
- Droit à un procès équitable
- Droits civils et politiques
- Élections / Référendums
- Participation au gouvernement
- État
- Togo
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 7 oct. 2011
- Géolocalisation du pays
- Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger
- Aperçu

- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Administration de la justice
- Démocratie
- Droits civils et politiques
- Élections / Référendums
- Liberté d'association
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté de réunion
- Modification de la Constitution
- Participation au gouvernement
- État
- Niger
- Conclusion
- Déclaré irrecevable
- Année de la décision
- 9 mai 2011
- Géolocalisation du pays
- Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO
Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to the Pan African Parliament
- Preview

- Date Adopted
- 2 mars 2001
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
Protocol Relating to the Establishment of the Peace and Security Council of the African Union
- Preview

- Date Adopted
- 30 mai 1993
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
Cultural Charter for Africa
- Preview

- Date Adopted
- 5 juin 1976
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
ECW/CCJ/JUD/07/10 Registered Trustees of the Socio-Economic and Accountability Project (SERAP) v Nigeria & anor
- Aperçu

- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Corruption
- Développement économique, social et culturel
- Éducation
- Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
- Lutte contre la discrimination
- Mauvaise gestion des ressources publiques
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 30 nov. 2010
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others
- Aperçu

- Type de document
- Arrêt révisé
- Jugement
- Mots clés
- Révision
- Révision du jugement
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 3 juin 2010
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO
African Union Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa (Kampala Convention)
- Preview

- Date Adopted
- 23 oct. 2009
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Treaty
Memorandum Of Understanding on the African Peer Review Mechanism ("The MOU")
- Preview

- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents
Declaration on Democracy Political Economic and Corporate Governance
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- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents
05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi
- Preview

- Type of Document
- Arrêt
- État
- Agent de l'État
- Mots clés
- Land Rights
- Conclusion
- Affaire rejetée
- Rights Violated
- Aucun Indiqué
- Résumé de l'affaire
- Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est
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