- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania
Affaire de la Cour africaine- Résumé de l'affaire
- The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à un procès équitable
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Législation nationale
- État
- Tanzanie
- Droits du CADHP violés
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
- Droits de la CADHP non violés
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
- CADHP 9.1 : Droit à l'information
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 2 août 2013 ~ 2 févr. 2015
- Case Timeline
- 25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
- Géolocalisation du Pays
Latitude: -6.369028
Longitude: 34.888822
- Géolocalisation du Pays (Lié Affaire de la Cour africaine)
- Tanzania
Fichiers complémentaires
Trié par
Date ajoutée
3 Connexions, 2 Entités