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30 Listé sur un total de 1259 Entités

005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
État
  • Tanzanie
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
2 août 2013 ~ 2 févr. 2015
Case Timeline
  • 25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
Affaire de la Cour africaine

012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 mai 2015 ~ 7 mars 2017
Case Timeline
  • 24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
Affaire de la Cour africaine

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
3 oct. 2015 ~ 22 mars 2017
Case Timeline
  • 3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
Affaire de la Cour africaine

016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.
Mots clés
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
Décision
  • Ordonnance de mesures provisoires
  • Résultat non concluant
Case Timeline
  • 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
Affaire de la Cour africaine

006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya

Résumé de l'affaire
The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Expulsion forcée
  • Législation nationale
État
  • Kenya
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
12 juil. 2012 ~ 28 nov. 2014
Case Timeline
  • 12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
Affaire de la Cour africaine

02-07_JUD_DO1 Mike Campbell (Pvt) Ltd. & 78 Others v. Zimbabwe

Case Summary
The Land re-distribution program in Zimbabwe
Keywords
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal Matter

002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya

Résumé de l'affaire
The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Justice transitionnelle
État
  • Libye
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
31 janv. 2013 ~ 10 août 2015
Case Timeline
  • 28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
Affaire de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

SADC Declaration on Madagascar

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Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Humanitarian Appeal

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Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Universal Declaration of Human Rights (UDHR)

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Date d'adoption
10 déc. 1948
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Document de l'ONU

Charter of the United Nations

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Date d'adoption
24 oct. 1945
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Document de l'ONU

Declaration of Paris

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Date d'adoption
16 avr. 1856
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Document de l'ONU

SADC Action Plan for SADC Industrialization Strategy and Roadmap

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Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

21/16 Joseph Mukwano v Tanzania - Order of Provisional Measures

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

24/16 Amini Juma v Tanzania

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la vie
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

138/94 International PEN (on behalf of Senn and Sangare) / Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/18/16 The Incorporated Trustees of Fiscal and Civic Right Enlightenment Foundation v. Nigeria et al.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juin 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

001.2013 Request for advisory opinion by the Socio Economic Rights Accountability Project (SERAP) (Separate opinion - Judge Rafaa Ben Achour)

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Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Parties au procès
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

144/95 - William A. Courson v Equatorial Guinea

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Peine de mort
  • Sécurité intérieure de l'État
Pays
  • Guinée
  • Guinée Equatoriale
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Equatorial Guinea: 1° 39′ 3″ N, 10° 16′ 4″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

162/97 - Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal v Senegal

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

71/92 : Rencontre Africaine pour la Défence des Droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Expulsion d'un État
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

69/92 Amnesty International v Tunisia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Tunisie
Géolocalisation du Pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

127/94 - Sana Dumbaya v Gambia (The)

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

72/92 - Aturu v Nigeria

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

40/90 Bob Ngozi Njoku v Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

55/91 International PEN v Chad

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Fausse incarcération
Pays
  • Tchad
Géolocalisation du Pays
Chad: 15° 27′ 15″ N, 18° 43′ 56″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

83/92 Jean Yakovi Degli (on behalf of Caporal N. Bikagni) v Togo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Sécurité de la personne
Pays
  • Togo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP

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