- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda
Affaire de la Cour africaine- Résumé de l'affaire
- The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.
- Mots clés
- Égalité devant la loi
- Génocide
- Justice transitionnelle
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
- Sectarianism and Divisionism
- Sécurité intérieure de l'État
- Terrorisme
- État
- Rwanda
- Droits de la CADHP allégués
- CADHP 15: Droit au travail
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 7 : Droit à un procès équitable
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
- CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
- Droits du CADHP violés
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
- Droits de la CADHP non violés
- CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 3 oct. 2015 ~ 22 mars 2017
- Case Timeline
- 3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
- Géolocalisation du Pays
Latitude: -1.940278
Longitude: 29.873888
- Géolocalisation du Pays (Lié Affaire de la Cour africaine)
- Rwanda
Fichiers complémentaires
Trié par
Date ajoutée
3 Connexions, 2 Entités