- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya
Affaire de la Cour africaine- Résumé de l'affaire
- The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à la vie
- Justice transitionnelle
- État
- Libye
- Droits du CADHP violés
- CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 31 janv. 2013 ~ 10 août 2015
- Case Timeline
- 28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
- Géolocalisation du Pays
Latitude: 32.555928957402294
Longitude: 13.279895782470705
- Géolocalisation du Pays (Lié Affaire de la Cour africaine)
- Libya
Fichiers complémentaires
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