ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights b. Conclure que Ie Gouvernement Human Rights our Collective Responsibility congolais s' est rendu coupable des violations de I'article 13 (1) et (2) de la Charte africaine et des dispositions de la Charte africaine de la Democratic. des elections et de la Gouvernance. c. Que l'Etat congolais soit tenu responsable prochaine election presidentielle de l'invalidation de la candidature du Plaignant ala de decembre 2018. La Procedure 16. La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission africaine Ie 23 octobre 2018 qui en a accuse reception Ie me me jour. 17. Lors de sa 63eme Session ordinaire tenue du 23 octobre au 13 novembre Gambie, la Commission a examine la Plainte et a decide de l'admettre. Le 16 novembre 2018, le Secretariat a informe les Parties de cette decision et demande au Plaignant observations 2018 a Banjul, en sur la Recevabilite, con'formement de soumettre ses a l'article':l'05 (1) du reglement interieur de la Commission. 18. Lors de sa 64eme Session ordinaire tenue du 24 avril au 14 mai 2019 a Sharm El-Sheikh en Egypte, la Commission a examine la Communication et a decide de renvoyer sa decision sur la recevabilite en vue d' attendre les soumissions des parties. Les Parties ont ete informees de cette decision et un rappel a ete adresse au Plaignant. 19. Lors de ses sessions subsequentes, la Commission a examine la Communication et a decide de renvoyer sa decision sur la recevabilite, faute d' avoir recu les soumissions des parties. Ces dernieres ont ete dument informees des decisions y afferentes et un rappel a toujours ete adresse au Plaignant; les dernieres correspondances et du 17 decembre 2020 et 10 mai 2021. N° ACHPR/COMM/706/18/RDC/1011/20 respectivement 20. Par lettre ACHPRjCOMM/706/18/RDC/691/22 en date etant les lettres referencees ACHPR/COMM/706/18/RDC/444/21, du 9 aout 2022, Ie Secretariat a informe Ie La Radiation https:/achpr.au.intlOO D

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