ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
b. Conclure que Ie Gouvernement
Human Rights our
Collective Responsibility
congolais s' est rendu coupable des violations de I'article 13 (1) et
(2) de la Charte africaine et des dispositions de la Charte africaine de la Democratic. des elections
et de la Gouvernance.
c. Que l'Etat congolais soit tenu responsable
prochaine election presidentielle
de l'invalidation
de la candidature
du Plaignant ala
de decembre 2018.
La Procedure
16.
La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission africaine Ie 23 octobre 2018 qui en a
accuse reception Ie me me jour.
17.
Lors de sa 63eme Session ordinaire tenue du 23 octobre au 13 novembre
Gambie, la Commission
a examine la Plainte et a decide de l'admettre. Le 16 novembre 2018, le
Secretariat a informe les Parties de cette decision et demande au Plaignant
observations
2018 a Banjul, en
sur la Recevabilite, con'formement
de soumettre
ses
a l'article':l'05 (1) du reglement interieur de la
Commission.
18.
Lors de sa 64eme Session ordinaire tenue du 24 avril au 14 mai 2019 a Sharm El-Sheikh en
Egypte, la Commission
a examine la Communication
et a decide de renvoyer sa decision sur la
recevabilite en vue d' attendre les soumissions des parties. Les Parties ont ete informees de cette
decision et un rappel a ete adresse au Plaignant.
19.
Lors de ses sessions subsequentes,
la Commission a examine la Communication
et a decide
de renvoyer sa decision sur la recevabilite, faute d' avoir recu les soumissions des parties. Ces
dernieres ont ete dument informees des decisions y afferentes et un rappel a toujours ete adresse
au
Plaignant;
les
dernieres
correspondances
et
du 17 decembre 2020 et 10 mai 2021.
N° ACHPR/COMM/706/18/RDC/1011/20
respectivement
20.
Par lettre ACHPRjCOMM/706/18/RDC/691/22
en
date
etant
les
lettres
referencees
ACHPR/COMM/706/18/RDC/444/21,
du 9 aout 2022, Ie Secretariat a informe Ie
La Radiation
https:/achpr.au.intlOO
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