ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
Analyse de la Commission
21. Aux termes de l'article
d' admettre
105 (1) du Reglement
une Communication,
interieur
de la Commission,
est invite
a presenter
Ie plaignant
lorsqu'elle
decide
ses observations
sur la
recevabilite dans un delai de soixante (60) jours.
22. En son article 113, Ie Reglement stipule egalement que lorsqu'un
d'arguments,
delaJ.est fixe pour la soumission
l'une quelconque
des parties peut demander-a-la
Commissionume
du delai imparti. La Commission
peut accorder une prolongation
qui ne depasse pas un (1) mois.
il a ete demande
de presenter
23. Dans la presente Communication,
arguments
sur la recevabilite
la date de notification,
observations
au Plaignant
de la Communication
qui a expire
prolongation
des preuves et des
dans un delai de deux (2} moi~,i\
compter de
,·,'1
Ie 15 janvier
2019. Le Plaignant
n'a pas soumis
ses
dans Ie delai imparti.
24. A ce jour, Ie Plaignant
n' a toujours
pas soumis.ses
multiples lettres de rappel envoyees par courriel
II n' a pas non plus demande
Reglement interieur
25. La Commission
observations
sur la recevabilite
malgre les
a I'adresse de contact habituel avec Ie plaignant.
pour Ie faire en vertu de l'article 113 du
de delai supplementaire
de la Commission.
constate qu' un delai de trois ans et neuf mois s' est ecoule depuis l'expiration
delai de soumission
des observations
sur la recevabilite
de la Communication
ni aucun argument
n'ont ete presentes
par Ie Plaignant.
En consequence,
que qu'il n'a pas la volonte de poursuivre
qu' elle ne dispose
pas d'informations
la Communication
suffisantes
du
et aucune preuve
la Commission
estime
avec diligence. Elle fait observer
pour se prononcer
sur la recevabilite
de la
presente Communication.
26. La Commission
prend note de sa jurisprudence,
623/16 - Miles Investments
notamment
& 2 autres c. Republique
dans les affaires : Communication
de Sierra Leone! ; Communication
Shereen Said Hamd Bakliet c. Republique arabe d'Egypte- : Communication
Godwin Pius and others (Represented by LEDAP and SERAP) c. Nigeria":
412/12 - Journal Echos du Nord c. Republique gabonaise-
et la Communication
658/17-
450/13-451/13 Communication
387/10 - Kofi