ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights 10. Human Rights our Collective Responsibility Pour Ie Plaignant, en vertu du principe relatif a la Iiberte d' association prevue par l' article 7, Ie Constituant du 18 fevrier 2006 interdit l'institution de parti unique sur tout Ie territoire national. Par ailleurs, il rapporte que pour confirmer Ie principe de la Iiberte d' adhesion et de depart, Ie Constituant, en son article 110 alinea dernier a prevu que: « tout depute national ou tout senateur qui quitte deliberement son parti politique durant la legislature est repute renoncer a son mandat parlementaire obtenu dans le cadre dudit parti politique». Par cette disposition, Ie Constituant a vouiu qu' automatiquement pour avoir deliberement quitte son parti, un elu beneficiaire perd un siege obtenu sur la liste d'un parti politique. 11. C'est sur Ia me me base, que Ie Plaignant argumgnte que de ce qui precede, il importe de constater que Ie Candidat '""" a l' election Presidentielle p' avait plus aucun rapport avec Ie PALU. Que de ce qui precede la Cour dira pour droit qu'il n'y a pas de conflit d'interet, parce qu'il avait lf~ demissionne du PALU et qu'il ne pouvait pas representor les mteii~ts dudit parti et qu'il n'y a done pas conflits d'interets. a un autre organe international de reglement de litiges ou dote d'une competence similaire conformement a l'article 56(7) de la 12. Le Plaignant affirme que cette plainte n' a pas ete sou~~~ Charte Africaine. 13. II invite enfin la Commission de se saisir de toute urgence de cette affaire au cours de la 63eme session ordinaire vu que I'election presidentielle en RDC aura lieu en decembre 2018. La Plainte: 14. Le Plaignant allegue la violation de l' article 13 (1) et (2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples (la Charte africaine) et de diverses dispositions de Ia Charte africaine sur la Democratic, la Gouvernance et les elections. La Requete : 15. Le Plaignant demande a la Commission de : An Organ of tho African Union The African Commission on 31 Bijilo Annex Layout, Kombo Nor