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30 Listé sur un total de 1458 Entités

App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Cameroun
  • Nigeria
Résultats
  • Déclaré irrecevable
  • Transféré à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Géolocalisation du pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la Cour africaine

88/93 Union Interafricaine des Droits de l’Homme and Another v Togo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • Togo
Résultats
Résultat non concluant
Géolocalisation du Pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Décision de la CADHP

016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.
Mots clés
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
Décision
  • Ordonnance de mesures provisoires
  • Résultat non concluant
Case Timeline
  • 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
Affaire de la Cour africaine

JUD/ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade v. ECOWAS Executive Secretary & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Résultat non concluant
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 233/99-234/99 - Interights (au nom de Pan African Movement, Citizens for Peace in Eritrea & Inter African Group) c. Éthiopie et Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expropriation de terres
  • Expulsion d'un État
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Erythrée
  • Éthiopie
Résultats
Reporté 'sine die'
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Décision de la CADHP

661/17 Amir Fam & 141 Others v The Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Conflits relatifs aux loyers
  • Corruption
  • Dictature militaire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Réparations / Recours
Pays
  • Égypte
Résultats
Rejeté au stade de la saisie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

464/14 Uhuru Kenyatta and William Ruto (represented by Innocence Project Africa) v Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Kenya
Résultats
Rejeté au stade de la saisie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/21/22 - Mado Fidégnon Frédéric c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté au stade de la saisie
Année de la décision
30 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/15 Vamo et Kuekia Pascal v Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Éducation
  • Liberté de réunion
  • Paix et sécurité
État
  • Bénin
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
20 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

374/08-Morin Family (Represented by Small Island Institute) v. Seychelles

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Pays
  • Seychelles
Résultats
Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Seychelles: 4° 40′ 46″ S, 55° 29′ 31″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/19/24 - Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

007/12 Baghdadi Ali Mahmoudi v. Tunisia (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Juridiction
Etat
  • Tunisie
Résultats
  • Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

007/11 Youssef Ababou v. Morocco

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Juridiction
Etat
  • Maroc
Résultats
  • Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Décision de la Cour africaine

02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Afrique du Sud
Résultats
  • Déclaré irrecevable
  • Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

592/15 Hesham Hamid Elshenna (represented by Prof. Mostafa Metwaly) v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Communautés autochtones
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Résultats
Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

614/16 Mr. Eid Mohammed Ismil Dahrooj amd two others (represented by AED and 4 others) v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Délinquance juvénile
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Résultats
Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

543/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Égypte
Résultats
Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

640/16 Mr Sharif Hassan Jalal Samak v. The Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Vol
Pays
  • Égypte
Résultats
Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

612/16 Ahmed Mohammed Aly Subaie v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Égypte
Résultats
Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/25/16 Djibril Yipene Bassole & Leonce Simeon Martine v Burkina Faso

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Type de document
  • Décision
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
11 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/16 - Nnenna Obi (Au nom des autres condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Centres de détention/Conditions
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
9 nov. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/16 Sahabi Moussa v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Héritage/Succession
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/16 AZIAGBEDE Kokou & 33 Ors, TOMEKPE Abra Lanou & 29 Ors, & ATSOU Komlavi & 4 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 728/19 - Ntahoturi Idelfonse c. La Republique du Burundi

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Burundi
Résultats
Rejeté
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la CADHP

Communication 418/12 - Chief Essien Akpabio & Lady Apostole Helen Akpabio (represented by lawyer Victor Ukutt) v. Nigeria

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Nigeria
Résultats
Rejeté
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 766/21 - Alex Nain Saab Moran (representado pelo Advogado Senior Femi Falana) contra a Republica de Cabo Verde

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Cap Vert
Résultats
Rejeté
Géolocalisation du Pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Décision de la CADHP

Communication 684/18 - Seth Appiah-Mensah v. Ghana

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Ghana
Résultats
Rejeté
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la CADHP

10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament

Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Juridiction
État
  • UA/Organe de l'UA
Droits du CADHP violés
  • Aucun indiqué
Droits de la CADHP non violés
  • Aucun indiqué
Décision
  • Rejeté
Case Timeline
  • 7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011
Affaire de la Cour africaine

005/12 Amir Adam Timan v. Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droits civils et politiques
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
Etat
  • Soudan
Résultats
  • Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la Cour africaine

04/12 Emmanuel Joseph Uko & Ors v. South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Afrique du Sud
Résultats
  • Déclaré irrecevable
  • Rejeté
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

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