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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ai olay UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES IN THE MATTER OF: EKOLLO MOUND! ALEXANDRE Vv. REPUBLIC OF CAMEROON AND FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA APPLICATION No. 008 /2011 DECISION

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App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

Décision

Mots clés

Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Liberté de la personne
Participation au gouvernement
Traitement cruel et dégradant

Résumé: The applicant brought before the court a case against the Republic of Cameroon and the Federal Republic of Nigeria, alleging violation of Articles 3, 5, 6, 7 and 13(3) of the African Charter on Human Peoples’ Rights.

Etat

Cameroun
Nigeria

Résultats

Déclaré irrecevable
Transféré à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Année de la Décision: 23 sept. 2011

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Durée de la procédure: 20 mai 2011 ~ 23 sept. 2011

Géolocalisation du pays

Latitude: 7.369721999999999

Longitude: 12.354722

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Cameroon

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