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30 Listé sur un total de 1458 Entités

464/14 Uhuru Kenyatta and William Ruto (represented by Innocence Project Africa) v Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
This Complaint was received by the Secretariat of the African Commission on Human and Peoples'Rights (the Secretariat)on 19 February 2014, filed by Innocence Project Africa (the Author), acting on behalf of Uhuru Kenyatta and William Ruto, the President and the Deputy President respectively of the Republic of Kenya (the Victims).
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

Communication 244/01 - Arab Organization for Human Rights c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
This complaint follows the trial and conviction by the Supreme Security Court of the Respondent State in May 2001 of Professor Saadeddin Ibrahim, Director and Chair of the Board of Directors of the Ibn Khaldun Center for Development Studies, who was also treasurer ofHay’at Da’am al-Nakhibat(Association for the Support of Women Voters, known in Egypt as ‘Hoda Association’), together with twenty-seven (27) other persons, including the six (6) other individuals mentioned above. They were all working either as permanent employees or project associates of the two organisations and ten (10) of them were tried in absentia.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

355/ 07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (represented by Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS) v The Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à une identité
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
They submit that in April 2004, the victims approached the Immigration and Passports Department of the Ministry of Interior to list their three daughters on Ms Enayet’s passport. The Department agreed to add the daughters to their mother’s passport only if the applicants’ put a dash in front of “religion” on the passport application. This was complied with by the applicants and the passport was received. However, in May 2004, the Civil Status Intelligence Unit in Alexandria summoned Ms Enayet. She went with her husband and met with an officer who told them to change the religion entered on their IDs and on their daughters’ birth certificates. Their ID cards were confiscated during the meeting.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

137/94-139/94-154/96-161/97 International PEN, Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Interrights (on behalf of Ken Saro-Wiwa Jnr) v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Prolongation de la durée
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
These communications were submitted to the African Commission by International Pen, theConstitutional Rights Project, INTERIGHTS [and Civil Liberties Organisation] respectively. They werejoined because they all concern the detention and trial of Kenule Beeson Saro-Wiwa, a writer and Ogoniactivist, president of the Movement for the Survival of the Ogoni People. The communications 139/94 and154/96 also complain of similar human rights violations suffered by Mr Saro-Wiwa's co-defendants, also Ogoni leaders
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

54/91_61/91_96/93_98/93_164/97 _196/97 _210/98 Malawi African Association, Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l'Homme and RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants-Droit, Association Mauritanienne des Droits de l'Homme v Mauritania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des communautés minoritaires
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
These communications relate to the situation prevailing in Mauritania between 1986 and 1992. TheMauritanian population, it should be remarked, is composed essentially of Moors (also known as'Beidanes') who live in the North of the country, and various black ethnic groups, including the Soninke,Wolofs and the Hal-Pulaar in the South. The Haratines (freed slaves) are closely associated with theMoors, though they physically resemble the Black population of the South.
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Décision de la CADHP

304/05 FIDH, Organisation Nationale des Droits de l'Homme (ONDH) and Rencontre Africaine pour la Defence des Droits de l'Homme v Senegal

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Amnistie
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Meurtre/assassinat
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Head Notes
The Secretariat of the African Commission received a communication on 2nd May 2005 from the aboveNGOs, which was submitted in accordance with the provisions of Article 55 of the African Charter on Human and Peoples' Rights (the African Charter).
Pays
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Décision de la CADHP

457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Case Head Notes
The Secretariat of the African Commission on Human and Peoples' Rights (the Secretariat) received a Communication on 25 September 2013 from Pastor Key Mwand, (the Complainant). The Communication is submitted in accordance with the provisions of Articles 55 and 56 of the African Charter on Human and Peoples' Rights (the African Charter or the Charter) against the Democratic Republic of Congo, hereafter referred to as the Respondent State or DRC.
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 670/17 - Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail & 19 Autres (Représentés par Freedom and Justice Party of Egypt) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
The Secretariat of the African Commission on Human and Peoples' rights received a complaint on 21 November 2017 from the Freedom and Justice Party of Egypt (the Complainant), on behalf of Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail and nineteen Others, against the Arab Republic of Egypt (Respondent State). The Complaint alleged violations of Articles 4, 6 and 7 of the African Charter on Human and Peoples' Rights. The Commission declared the Communication inadmissible for failure to comply with Article 56 (1).
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Head Notes
The Respondent State is alleged to have violated Articles 2, 3, 13 and 19 of the African Charter on Human and Peoples' Rights in that the Constitution of Zambia Amendment Act of 1996 is discriminatory. The Commission decided on the merits that the Respondent State violated Articles 2, 3 (1) and 13 of the African Charter.
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

002 2016 George Maili Kemboge v. United Republic of Tanzania Summary

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • VBG
  • Viol
Case Head Notes
The request for Advisory opinion is submitted by the Socio Economic Rights and Accountability Project on the basis of clarifying whether the organization is recognized by the AU. SERAP argues it should be recognized by the African Union on the basis that is an African organization that is registered in Nigeria. SERAP also argues that due to its observer status with the African Commission it has the competence to request an opinion relating to any question within the scope of the ACFPR. But since SERAP doesn’t have a memorandum of understanding with the African union, it isn’t entitled to bring a request for advisory opinion before the court. The Court couldn’t give an opinion on the request due to not having personal jurisdiction.
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la CADHP

219/98 Legal Defence Centre v Gambia (The)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Case Head Notes
The Legal Defence Centre alleges the illegal deportation of a Nigerian Nationa from The Gambia.
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

Communication 416/12 –Jean-Marie Atangana Mebara c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Complicité dans le crime
  • Diligence raisonnable
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fraude
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Case Head Notes
The Complaint was submitted against the Republic of Cameroon(the Respondent State or Cameroon), a State Party to the African Charter.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

289/04 Mr Brahima Koné & Mr Tiéoulé Diarra v. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complaint was filed at the African Commission on Human and Peoples' Rights on 12 May 2004 by Mr Brahima Koné and Mr Amadou Tiéoulé Diarra, on behalf of the High Council of Malian Foreigners in the Republic of Côte d'Ivoire and the African Solidarity Movement for Democracy and Independence (SADI)against Côte d'Ivoire, a State Party to the African Charter which it ratified on 6 January 1992.
Pays
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la CADHP

Communication 313/05 - Kenneth Good c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Instances judiciaires régionales
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The complaint states that Mr Kenneth Good, an Australian national, teaching at the University of Botswana, had his employment terminated after his expulsion from Botswana on 31st May 2005.
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.2: Assistance à la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

230/99 Motale Zacharia Sakwe v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Case Head Notes
The complaint presents diverse information on the general state of human rights in Lobe TownCommunity from 30th December 1996 to 7th September 1998. In the relevant part however, theComplainant alleges that on 15th December 1996, at 1.30 a.m. in the night, together with his mother, hewas abducted from his house by the Divisional Officer for Mbonge Sub-Division accompanied by wellarmed police and gendarmes officers.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 261/02 - Interights et al c. Égypte

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The complaint is submitted by INTERIGHTS representing the Pan-African Movement (PAM), the Legal Resources Consortium (LRC), the Legal Defence and [Assistance] Project (LEDAP) and Recontre Africaine pour la Defense des Droits de l’Homme (RADDHO) wh[ich] filed the same on behalf of Professor Saadeddin Mohammed Ibrahim, head of the Ibn Khaldun Centre for Development Studies (IKC) and twenty-seven (27) other persons.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 349/07: Simon Weldehaimanot c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Case Head Notes
The Complaint is submitted against the State of Eritrea (the Respondent State) by Simon Weldehaimanot (the Complainant)on his own behalf,and on behalf of Eritrean youths.
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Décision de la CADHP

Communication 658/17 - Shareen Said Hamd Bakhet c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complaint is submitted against the Arab Republic of Egypt (Respondent state), State party to the African Charter on Human and People’s Rights (The African charter). The complaints allege that police, dressed in civilian clothing, raided the victims house on October 19 2016. This raid resulted in an arrest of the victim. The victim was then taken to the state security investigations services to be interrogated without the presence of her lawyer. The complainants allege that during the interrogation, the victim was sexually harassed and threatened with rape. Whilst in the detention center, the victim was subjected to psychological and physical torture. On October 20th, 2016, the victim was brought before the court without legal representation and was denied to right to defend herself. The victim’s detention has been renewed on numerous occasions which prohibits her from caring for her children.
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

71/92 : Rencontre Africaine pour la Défence des Droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Expulsion d'un État
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Case Head Notes
The Complaint is presented by a Senegalese NGO, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme, on behalf of 517 West Africans who were expelled from Zambia on 26thand 27thFebruary 1992, on grounds of being in Zambia illegally. Prior to their expulsion, most of the individuals had been subject to administrative detention for more than 2 months. The deportees lost all the material possessions they had in Zambia, and many were also separated from their Zambian families.
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

290/04 Open Society Justice Initiative (on behalf of Pius Njawè Noumeni) v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
Case Head Notes
The complaint is lodged by the NGO, Open Society Justice Initiative, on behalf of a Cameroonian citizen,Pius Njaw? Noumeni, against the Government of Cameroon, a state Party to the African Charter.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

319/06 Interights & Ditshwanelo v Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Épuisement des recours locaux
  • Peine de mort
  • Procédure de la Cour Africaine
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Head Notes
The Complaint is filed by the International Centre for Human Rights (Interights)1 , and Ditshwanelo-theBotswana Human Rights Centre (the Complainants), on behalf of Mr. Oteng Modisane Ping (the Victim),against the Republic of Botswana, (Respondent State), State Party to the African Charter.
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa v Angola

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Corruption
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Fraude
  • IHRDA
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The complaint is filed by the Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) on behalf of Mr Esmaila Connateh and 13 other Gambians deported from Angola in March, April and May of 2004. The complaint alleges the capricious arrest and deportation, in violation of their human and peoples’ rights, of the said Gambians who were alleged to have been legally residing and working in Angola.
Pays
  • Angola
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

Communication 278/2003 - Promoting Justice for Women and Children (PROJUST NGO) c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Case Head Notes
The Complaint is brought against the Democratic Republic of Congo (herein after referred to as the DRC or the Respondent State),on behalf of Mrs.Masumbuko Mwali Anne Marie, Mrs. Chibalonza Balole Coco, Mrs. Kamwanya Beya Rose, Mrs. Fono Onokoko Péguy, Mrs. Nabintu Marcelline and Mrs. Atandjo Otshudi (the Victims), who are all Congolese citizens.
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

252/02 Stephen O. Aigbe v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
Case Head Notes
The complaint details the mistreatment of the Complainant by the Nigerian Army. On 17th January 1996,the Complainant claims that he was removed from his office, arbitrarily detained, and accused of trying tooverthrow General Abacha. On 12th April 1996 and 12th September 1996, he was arraigned on 12 counts ofmutiny, a capital charge. He alleges that despite certain authorities' observations that the charges werefalse, he was not acquitted and the charges are still pending in a faulty trial process. The "rule of laws [sic]and court procedures' should have been "followed and exhausted" by officials before "a Judge takes farreaching decisions on any matter". According to the Complainant, the proceedings violated the rule of lawby not following armed forces regulations, which call for investigation and then court martial.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

44/90 Peoples' Democratic Organisation for Independence and Socialism v The Gambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Participation au gouvernement
Case Head Notes
The complaint alleges that voter registration in the constituencies of Serrekunda West, Serrekunda East and Bakau was defective because those registering were not required by the law to give an address or identification. It argues that there was no control over voter registration since no documents have to be shown to the registration officer.
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

003/2016 - Etoungou Nko’o on behalf of Mr and Mrs. Elogo Menye and Rev Daniel Ezo’o Ayo V. the Government of Cameroon.

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
Case Head Notes
The complainants, in their submission to the Committee, allege that TFA, aged 10, was raped on the 9, 12, 15 and 16 of April, 2012, in Amanda - North-West region of Cameroon. The violation was then reported by Ms. Tebid Ruthda, the aunt of the victim, who officially filed the case before the local police. The complainants allege that the police requested a medical examination of the victim which included an HIV test. The medical examination confirmed that she had been raped and a medical certificate to that effect was obtained from the hospital by victim‟s aunt.
État Accusé
  • Cameroun
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Décision du CAEDBE

002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Viol
Case Head Notes
The Complainants, in their submission to the Committee, allege that TFA, aged 10, was raped on9, 12, 15 and 16 of April, 2012, in Amanda -North-West region of Cameroon.
État Accusé
  • Cameroun
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
6 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
  • CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant.
  • CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
  • CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Décision du CAEDBE

001/2015 - African Centre of Justice and Peace Studies (ACJPS) and People’s Legal Aid Centre (PLACE) V. the Government of Republic of Sudan

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Apatridie
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Législation nationale
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
The Complainants submitted that on 19 July 2011, the National Assembly of the Republic of Sudan adopted amendments to the Sudan Nationality Act of 1994. These amendments entered into force on 10 August 2011 following signature of the President of the Republic of Sudan. These amendments provide for, among others, the automatic revocation of Sudanese nationality of those who became citizens of the Republic of South Sudan. The amendments further provide that Sudanese nationality shall be revoked where the Sudanese nationality of the responsible parent is revoked because of de facto or de jure entitlement to South Sudanese nationality. According to the nationality laws of the Respondent State, dual nationality with South Sudan is not permitted.
État Accusé
  • Soudan
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
  • CADBE 6.3 : Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité
Décision du CAEDBE

379/09 Monim Elgak, Osman Hummeida & Amir Suliman (represented by FIDH and OMCT) v Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainants submit that they are prominent human rights defenders who have had a close working relationship with each other at the time of the incident. According to the Complainants, Mr. Osman Hummeida, a British national of Sudanese origin, was the Director of the Sudan Organization against Torture (SOAT) from 1996 to 2006. Since then, he worked as a human rights consultant and advocate. Monin Elgak has worked as a human rights researcher and advocate in the Middle East, Sudan and Uganda, while Mr. Amir Suliman worked for the Khartoum Centre for Human Rights and Environmental Development (KCHRED) until February 2009, when it was shut down by the Sudanese authorities.
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

375/09 - Priscilla Njeri Echaria (Représentée par Federation of Women Lawyers, Kenya & International Center for the Protection of Human Rights) c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
The Complainants submit that the Victim was married in 1964 to Mr. Peter Echaria, a Kenyan diplomat who served in Moscow, Washington D C and Addis Ababa before returning to Kenya. They state that due to the diplomatic status of Mr. Peter Echaria, the Victim was not allowed to work.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

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