“ Article 30: Budget de la Cour Le budget de la Cour de Justice de la Communauté est exécuté conformément aux dispositions pertinentes du Traité Révisé “. Article 9 : Remplacement de l‘Article 31 du Protocole relatif à la Cour Le Protocole relatif à la Cour de Justice est amendé par le remplacement de l‘article 31 comme suit : “ Article 31 : Langues de travail Les langues de travail de la Cour de Justice de la Communauté sont le Français, l’Anglais, et le Portugais’’. Article 10 : Les dispositions du présent Protocole Additionnel abrogent toutes autres dispositions antérieures contraires. Article 11 : Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole Additionnel entre en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les Chefs d’Etat et de Gouvernement. En conséquence, les Etats membres signataires et la CEDEAO s’engagent à commencer la mise en oeuvre de ses dispositions.

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