“ Article 30: Budget de la Cour
Le budget de la Cour de Justice de la Communauté est exécuté conformément aux dispositions
pertinentes du Traité Révisé “.
Article 9 :
Remplacement de l‘Article 31 du Protocole relatif à la Cour
Le Protocole relatif à la Cour de Justice est amendé par le remplacement de l‘article 31 comme suit :
“ Article 31 : Langues de travail
Les langues de travail de la Cour de Justice de la Communauté sont le Français, l’Anglais, et le
Portugais’’.
Article 10 :
Les dispositions du présent Protocole Additionnel abrogent toutes autres dispositions antérieures
contraires.
Article 11 :
Entrée en vigueur
1.
Le présent Protocole Additionnel entre en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les
Chefs d’Etat et de Gouvernement. En conséquence, les Etats membres signataires et la CEDEAO
s’engagent à commencer la mise en oeuvre de ses dispositions.