PROTOCOLE ADDITIONNEL (A/SP.1/01/05) PORTANT AMENDEMENT DU PRÉAMBULE, DES ARTICLES
1ER, 2, 9, 22 ET 30 DU PROTOCOLE A/P1/7/91 RELATIF À LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ,
AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA VERSION ANGLAISE DUDIT PROTOCOLE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
VU les articles 7, 8 et 9 du Traité portant création de la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;
VU l’article 33 du Protocole A/P1/7/91 portant amendement du Protocole relatif à la Cour de Justice
de la Communauté ;
VU le Règlement Intérieur de la Cour du Justice de la Communauté ;
VU le Règlement C/REG 15/01/03 du 23 janvier 2003 tel qu’amendé par le Règlement C/REG.5/6/03
du 27 juin 2003 et portant création d’un comité ministériel ad hoc sur l’harmonisation des textes
législatifs de la Communauté et notamment l’article 2 qui a défini les termes de référence dudit
comité ;
CONSIDERANT que les références aux articles du Traité qui ont été faites dans le Protocole relatif à
la Cour de Justice de la Communauté sont celles du Traité du 28 mai 1975 et qu’en conséquence, il
est nécessaire d’harmoniser lesdites références avec les articles du Traité Révisé adopté le 24 juillet
1993 et actuellement en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité d’aligner la version anglaise de l’article 4 paragraphe 1 du Protocole
relatif à la Cour de Justice de la Communauté sur la version française de ce même texte pour
rendre ces deux dispositions concordantes ;
CONSCIENTES du rôle de la Cour de Justice dans l’élimination des obstacles à la réalisation des
objectifs de la Communauté et l’accélération du processus d’intégration ;