Vu la Requête du demandeur susnommé en date du 10 mai 2017
enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mai 2017 ;
Vu la note de plaidoirie déposée le 28 janvier 2018 par le demandeur et
jointe au dossier ;
Ouï les parties à l’audience du 31 janvier 2018 ;
Vu la note en cours de délibéré en date du 19 mars 2018 déposée par la
défenderesse le 03 mai 2018 au greffe de la Cour de céans ;
Vu les notes en cours de délibéré du demandeur en date du 28 mai
2018 déposées le 30 mai 2018 au greffe de la Cour;
Vu les pièces du dossier ;
II - FAITS ET PROCEDURE
1- Considérant qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier,
que par lettre no ECW/PER/01-HR-P/26-02/aca du Président de la
Commission de la CEDEAO en date du 25 février 2014, Monsieur
CLAUDE Akotegnon a été recruté comme Assistant du Commissaire
Jean-Pierre Ezin lui-même recruté en qualité de Commissaire chargé de
l’Education, des Sciences et de la Culture de la Commission de la
CEDEAO pour un mandat de quatre ans non renouvelable à compter
du 1er février 2014 suivant Règlement N° C/REG. 1/01/14 de la Session
extraordinaire du Conseil des Ministres en date du 23 janvier 2014.
2-Considérant qu’au paragraphe 3 de sa lettre de nomination, il était
stipulé clairement que « son contrat prend effet à compter du 1er mars
2014 et prendra fin si le Commissaire Monsieur Jean-Pierre Ezin le
décide ou à la fin du mandat de ce dernier ».
3-Par lettre en date du 14 mars 2016 du Président de la Commission, il
a été mis fin à son contrat, soit près de deux ans avant la fin du mandat
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