de 4 ans. Cette fin anticipée du mandat du requérant était la
conséquence directe de la rupture du mandat du Commissaire JeanPierre Ezin, elle-même consécutive aux résolutions de la 48ème session
ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue
les 16 et 17 décembre 2015, attribuant d’une part au Burkina Faso le
poste de Commissaire à l’Education, à la Culture, à la Science et à la
technologie, et d’autre part, à la République du Bénin, le poste de
Président de la Commission.
4-Par la suite, Monsieur CLAUDE Akotegnon saisissait respectivement
le Commissaire des ressources humaines, le Président de la Commission
de la CEDEAO et le Président du Conseil des ministres par lettres datées
du 19 août 2016, 02 janvier 2017, et 10 mars 2017, pour réclamer en
vain le paiement de ses droits.
5- Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2017, Monsieur
CLAUDE Akotegnon saisissait la juridiction de céans pour qu’il soit
constaté la rupture abusive du contrat qui le liait à la Commission de la
CEDEAO, et que cette dernière soit condamnée à lui payer les montants
ci-après :
- Deux années de salaires restant dus ;
- Dix-huit millions cent quarante-six mille neuf cent quatre-vingt
(18.146.980) francs CFA correspondant à ses droits au titre des
deux années de service au sein de la Commission, notamment les
cotisations au fonds de retraite, les congés non consommés et les
frais de voyage divers pour lui et sa famille ;
- Cinquante (50) millions au titre du préjudice moral ;
- Le demandeur sollicite en outre la condamnation de la
défenderesse aux dépens et qu’il soit ordonné l’exécution
immédiate de la présente décision sous peine d’une majoration de
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