A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Entre
I-
LES PARTIES
Monsieur Claude Akotegnon, Ingénieur-mécanicien à la retraite de
nationalité Béninoise, demeurant à COTONOU, carré 1196
CADJEHOUN, Benin ;
Ayant pour Conseil Maître Sadikou Ayo ALAO, Avocat près les Cours
d’appel du Bénin, demeurant à Cotonou, Résidence Ayo, lot 1416 G,
Haie-Vive ; BP : 4424 Cotonou ;
Demandeur d’une part,
Et
La Commission de la CEDEAO sise au 101, Yakubu Gowon Crescent.
Asokoro District. P.M.B.401. Abuja, NIGERIA;
Représentée par Daniel B. LAGO, Directeur des Affaires juridiques de
la Commission de la CEDEAO,
Défenderesse d’autre part.
La Cour
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19
janvier 2005 relatifs à la Cour de justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin
2002 ;
Vu le Règlement du personnel de la CEDEAO ;
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