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African Commission on
Human and Peoples' Rights
AC H P R
Human Rights our
Collective Responsibility
23. Le 28 octobre 2014, le Secretariat a renvoye a l'Etat defendeur, copies des
soumissions initiales des Plaignants et I' a invite a se referer aux arguments des
Plaignants sur la recevabilite et a transmettre les siens dans un delai de deux (02)
mois a compter de la notification.
24. Le 24 mars 2015, l'Etat defendeur a rec;u une lettre du Secretariat !'informant que
lors de sa 1 7eme Session Extraordinaire tenue a Banjul, en Gambie, du 19 au 28
fevrier 2015, la Commission africaine a examine la Communication et a decide de
lui octroyer un delai supplementaire de 30 jours calendaires a partir de la
notification pour transmettre ses observations sur la recevabilite.
25. Le 18 mai 2015, la Commission africaine a envoye a l'Etat defendeur, deux notes
verbales, !'informant respectivement des faits que lors de sa 56eme Session
ordinaire, la Commission a decide de renvoyer sa decision sur la recevabilite de la
Communication compte tenu des contraintes de temps.
26. Le 1 er juin 2015, le Secretariat a rec;u un rapport du Burundi portant sur la mise en
ceuvre des mesures conservatoires ; le Secretariat l' a transmis aux Plaignants le 04
juin 2015 et ces derniers ont transmis une note y relative le 02 juillet 2015.
27. Le 22 juin 2015, le Secretariat a rec;u les observations du Burundi sur la recevabilite
de la Communication ; le Secretariat en a accuse reception par Note verbale du 24
juin 2015. A la meme date, le Secretariat a par ailleurs transmis les observations du
Burundi aux Plaignants qui y ont repondu par lettre du 08 juillet 2015.
28. Le 13 aout 2015, le Secretariat a inforrne les parties que la Commission a decide
lors de sa 18eme Session extraordinaire tenue du 29 juillet au 07 aout 2015 a Nairobi,
au Kenya, de renvoyer sa decision sur la recevabilite de la Communication a sa
57eme Session ordinaire afin de tenir cornpte de I' ensemble des documents transmis
par les parties sur la recevabilite.
29. Le 2 novembre 2015, l'Etat defendeur a a nouveau transmi
observations sur la recevabilite qui avaient deja ete transmises 1
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