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p.CHPR
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
particulier par le biais d'excuses publiques adressees aux proches de la
victime et d'un message fort condamnant de tels actes et leur impunite;
g. Demander au Burundi d'adopter de toute urgence, une legislation visant a
proteger les victimes et temoins, notamment dans le cas de procedure
judiciaire, afin de garantir de maniere effective le droit d'acceder aux
tribunaux;
h. Demander au Burundi d'adopter toutes les mesures necessaires pour que
de tels faits ne se reproduisent pas et pour assurer la pluralite politique;
1. Solliciter du Burundi la publication des constatations de la Commission;
j. Ordonner au Burundi de rendre compte dans un delai de 3 mois, des suites
qu'il aura donnees aux conclusions de la Commission africaine.
La Procedure
19. La plainte est parvenue au Secretariat de la Commission africaine le 09 juin 2014.
Le Secretariat en a accuse reception le 13 juin 2014.
20. Lors de sa 16�me Session Extraordinaire tenue a Kigali du 20 au 29 juillet 2014 au
Rwanda, la Commission africaine a examine la Communication et a decide de s'en
saisir. La Commission a egalement requis la prise de mesures conservatoires de la
part de l'Etat defendeur mais a rejete la demande de renvoi de l'affaire devant la
Cour.
21. Par lettre datee du 12 aout 2014, le Secretariat a informe les Plaignants et l'Etat
defendeur de la saisine de la Communication et a par la meme occasion, envoye
une copie de la Communication a l'Etat defendeur et invite les Plaignants a
soumettre leurs arguments sur la recevabilite clans un delai de deux (02) mois a
compter de la notification.
22. Le 16 octobre 2014, les Plaignants ont transmis une correspondance au Secretariat,
invitant la Commission a se referer a leurs arguments sur la recevabilite contenus
dans leurs soumissions initiales.
The African Commission o
31 Bijilo Annex
Phone: (220)
https:/achpr.au.int/0 0 a
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