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c<l'.11w · • Human and Peoples' Rights
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AC H P R
Human Rights ou1
CollectiVe1 Resµonsibiltty
Les reparations completes et effectives comprennent la restitution,
l ' indemnisntion, la relwbilitation, la sntisfnction et Les gamn ties de non
repetition. Les lignes directrices precisen t egnlement qu ' une indenmisation doit
etre nccordee pour tout prejudice economiquement evnlunble, tel qu ' une atteinte
a l'integrite physique ou mentnle; Les occasions perdues, notamnzen t en matiere
d 1 emploi, d'education et d'nvantnges socinux; Les domnrnges materiels et la perte
de revenus, y compris la perte du potentiel de gnin; le prejudice moral; et Les
couts lies a ['assistance juridique OU n l 'nssistance juridique specialisee, a la
medecine et aux services medicaux, ninsi qu 'aux services psychologiques et
sociaux. 84
191. Les lignes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde a vue et de
detention provisoire en Afrique (lignes directrices de Luanda) stipulent que
Toute personne victinie d' une nrrestation ou d ' u ne deten tion illegale ou
arbitraire, ou de torture et de mnuvnis traitenients pendant ln garde a vue ou la
deten tion provisoire, n le droit de demnnder et d'obtenir des reparations efficaces
pour la violntion de ses droits. Ce droit s 'etend n la fmnille immediate ou aux
personnes a charge de la victime directe. Les recours incluent notmnment les
,esures suivnntes
a. Restitution pour retnblir la vidime dnns ln situation qui aurait existe
si le viol n 'avait pns eu lieu.
b. L ' indemnisation, y compris tout dommage qunntifiable resultant de la
violation du droit et tout prejudice physique ou mental (tel que prejudice
physique ou mental, douleur, souffrnnce et detresse emotionnelle, perte
d 'opportunites, y compris d'educntion, domninges materiels et perte de
revenus reels OU potentiels, nl teinte a ln reputntion OU a la dignite, et
couts des services juridiques ou de l 'nssistnnce d'un specialiste,
medicaments, senJices medicnux et nutres), ninsi que Les frais de justice,
et Les services psychologiques et soci11ux).
c. La rehabilitation, y conzpris Les soins medicnux et psychologiques ainsi
que les services juridiques et socinux.
Communication N° 396/ 1 1 - El-Sharkawi c. Republique d 'Egypte (2020) CADHP
84
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