Human R ights our
Collective Responsibility
d. Sntisfnction et gnmnties de non-repetition. 85
192. Dans le cas present, le plaignant demande des reparations appropriees aux
heritiers de la victime, y compris le paiement d'une compensation monetaire
pour les dommages materiels et moraux subis, ainsi que des ordonnances de
restitution, de rehabilitation psychologique, sociale et economique, de restitution
(excuses et condamnation ferme des violations commises et publication de la
decision de la Commission) et de non-repetition, cette derniere afin d'assurer la
pluralite politique. Les differentes formes de reparations demandees par le
plaignant sont analysees ci-dessous.
a) Reparation des dornrnages rnateriels et moraux
193. La Commission note que le plaignant demande des reparations pecuniaires
pour des dommages matcriels ct moraux. Comme indique ci-dessus, pour
accorder une reparation, ouh·e !'existence de la violation, il est necessaire de
determiner les victimes, les dommages et leur lien avec la violation constatee. En
ce qui concerne le dommage materiel, le plaignant ne presente aucun dommage
materiel qu'il aurait subi et les preuves correspondantes. Toutefois, ii peut le faire
aupres des autorites nationales competentes. En consequence, la Commission
analyse ci-apres Jes autres elements necessaires a l'octroi de recours pecuniaires
pour dommages moraux.
i)
A propos des victimes
194. La Commission note qu'il ne fait aucun doute que la victime des violations est
celle qui les a subies in perso11n. II s'agit d'une consequence naturelle de la
propriete des droits. Si le droit d' une personne est viole, la victime est le
detenteur de ce droit. Toutcfois, en droit international, la notion de victime est
plus souple. Par exemple, dans les Principes fondamentaux et directives
concernant le droit a un recours des victimes de violations flagrantes du droit
85 Directives de Luanda, § 38. Dans le meme sens, voir !'Observation generale n• 4 sur le d
victimes de la torture en Afrique, adoptee lors de la 21• session extraordinaire de la Co
droits de l'homme et des peuples tenue du 23 fevrier au 4 mars 2017 a Banjul, Gambie, §
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