c, r) 6�!:H�'aB p.CHP,i <r«m) Human Rights our Collective Responsibility Human and Peoples' Rights specifiques. Cest sur cette base que, clans l 1affaire Sir Jawara contre Gambie82, la Commission a declare que L 'article 1 confere fl ln Chnrte le cnractere juridiquement contraignant qui est toujours nttribue nux trnites internationaux de ce h;pe. Par consequent, une violation de toute disposition de ln Chnrte entrafne automatiquement une violation de l 1 article 1 . Si un £tat partie fl la Charte ne reconnaft pas Les dispositions de la Chnrte, il ne fait nucun doute qu 'il viole cet article. 188. En l 1 espece, la Commission a constate que les articles 2, 4, 5, 6, 7, 9(2), 10(1), 13(1) et 18(1) de la Charte ont ete violes. Par consequent, !'article 1 de la Charte a ete aussi viole. Reparations 189. La Commission reitere sa position selon laquelle il decoule de !'article 1 er de la Charte qu'il existe un devoir de reparation lorsqu'un Etat partie manque a ses obligations et que ce manquement entraine la violation des droits des personnes83 . La Commission note qu'en l'espece, elle a constate une violation des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9(2), 1 0(1 ), 13(1) et 18(1) de la Charte. La Commission note aussi qu'outre l 1existence d'une violation, l'octroi de reparations exige qu1 il y ait un dommage, tel que prouve par le plaignant, et que ce dommage resulte de la violation commise (lien de causalite). 190. La Commission note que les reparations peuvent prendre differentes formes. Dans l'affaire El-Shnrkawi c. Eg,;pte, la Commission, s'appuyant sur les Principes fondamentaux et directives concernant le droit a un recours des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire (2005), a declare que s2 Communication N° 147/96 - 149/96 : Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (2000) C 83 Communication N° 318/06 - Open Society Justice Initiative c. Cote d'Iv paragraphe 198. The African Commissi 31 Bijilo An https:/achpr.au.int/0 0 a Page 53 of 62

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