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,mm>F Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective, Responsibility
« L'existence d'une voie de recours interne doit etre suf
fisamment certaine, non
seulement en theorie, mais aussi en pmtique, faute de quoi elle ne serait ni
disponible ni efficace. Par consequent, si le plaignant ne peut pas aller vers le
tribunal de son pays parce qu'il a peur pour sa vie ou pour celle des membres de
sa famille, les voies de recours internes sont considerees comme inexistnntes
pour lui » 14.
77. En outre, les Principes relatifs a la prevention efficace des executions
extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enqueter efficacement
sur ces executions disposent que :
Les plaignnnts, Les ten-wins, les personnes chargees de l'enquete et leurs families
jouiront d 'une protection contre [es violences, les menaces de violence ou toute
autre forme d'intimidation. Les personnes pouvant etre impliquees dnns des
executions extrajudiciaires, nrbitraires ou sommnires seront ecnrtees de toute
fonction leur permettnnt d'exercer une autorite, directe ou indirecte, sur Les
plnignants, les temoins et leurs families, ninsi que sur Les personnes chnrgees de
l 'enquete.
78. Par ailleurs, dans sa decision sur la Communication Kazeem Aminu c. Nigeria15 ou
la victime etait obligee de vivre dans la clandestinite pour echapper aux
persecutions des services de securite, la Commission a decide de le dispenser de
l'epuisement des voies de recours internes.
79. De tout ce qui precede, il ressort que la question qui se pose est celle de savoir si
Jes risques evoques sont legitimes ou fondes. A cet effet, il convient de tenir
compte dans l'analyse, de la nature des violations alleguees, du profil des
presumes responsables et du contexte qui entoure le cas pour apprecier le
1 4 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, decision sur la Communication 147/ 95-
149/96
Sir
Oawda
K.
Jawara
c/
Gambie
para
35,
disponible
sur :
http:/ / www.achpr.org/fr / communications/ decision/1 47.95-149.96/ .
1 s Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, decision sur la Communication 205/97
Kazeem
,
Aminu
/
Nigeria,
disponible
sur :
http:/ /www.achpr.org/fr/ communications/ decision/205.97/ .
The African Commission on
31 Bijilo Annex L
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