r" r) 6�m�,E� p.CHP,i Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility caractere fonde ou non des risques qu'encourraient les Plaignants s'ils ester en justice. 80. Sur la nature des violations alleguees, la Commission releve leur caractere grave. II a deja ete souligne la necessite en cas d'allegations de crimes graves com.me la torture et !'homicide, d'assurer une protection a meme d'assurer aux victimes ou leurs proches, les garanties necessaires pour intenter une action en justice. Dans le cas d'espece, les faits rapportes par les Plaignants sur le cas de la victime, alleguent de violations graves notamment I'atteinte au droit a la vie. 81. Ensuite, de son vivant la victime etait I' objet de menaces de la part des representants de la police nationale burundaise et des services des renseignements et egalement des imbonerakure dont ii est allegue qu'ils ont commis de graves exactions. Par la suite, la famille de la victime a ete soumise a un harcelement du fait des agents de l'Etat, soit des agents du SNR et de la police. II est done evident que les institutions etatiques burundaises sont impliquees. 82. Quant au contexte, les faits rapportes font etat de la pression grandissante et les menaces de plus en plus caracterisees centre la victime avant son execution ont legitimement cree un environnement de terreur chez sa famille qui ont contribue a entretenir un sentiment de peur. Pour rappel, le corps de M. Jean -Claude Ndimumahoro a ete retrouve decapite et la tete n'a jamais ete retrouvee. 16 De plus selon un temoignage il aurait ete torture avant son execution. De ces faits il apparait que !'utilisation des voies de recours interne puisse se reveler dangereuse pour la famille de la victime. 83. Les Plaignants rapportent egalement qu'il n' existe pas de cadre legal et juridique de protection des victimes et des temoins au Burundi, cette information etant soutenue par les observations finales du Comite centre la torture en 20071 7 a la suite de !'examen du rapport du Burundi. L'Etat defendeur dans son memoire sur la recevabilite ne fait pas etat de I'existence du cadre legal et institutionnel 16 Paragraphe 1 65. http: / / tbinternet.ohchr.org/ _layou ts/ treatybodyexternal/Download.aspx?symbol 2FBDI%2FC0%2F1&Lang=fr. 17 AnOrgancO,o Afriqan t � Union "--�·� The African Commission on 31 Bijilo Annex L Phone: (220) Email: Page 2 1 of 62