des peuples (droit à la liberté et à la sécurité), et l’article 9 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (droit à la liberté et à la
sécurité, interdiction d’une arrestation ou détention arbitraire, droit à être
jugé dans un délai raisonnable).
34.Le requérant affirme avoir été détenu au bataillon de reconnaissance et
d’appui du 21 décembre 2009 au 7 février 2011, date de sa comparution
devant le conseil de discipline d’où il a d’ailleurs été conduit par des
gendarmes au service de recherche et d’investigation. Il soutient avoir été
retenu dans ce service jusqu’au 5 août 2011, date à laquelle il a été présenté
au juge d’instruction du 4ème cabinet qui a ordonné son placement en
détention préventive à la prison de Lomé où il est resté jusqu’à sa libération
intervenue le 16 décembre 2011.
35.Pour sa part, l’Etat défendeur avance que la détention du requérant est
justifiée par diverses mesures disciplinaires prises à son encontre par les
autorités militaires, qui ont en définitive ordonné sa radiation des forces
armées.
36.Les pièces versées au dossier – notamment le procès-verbal de punition
produit par l’Etat défendeur - laissent apparaître que le requérant a écopé
d’une punition de huit (8) jours d’arrêt de rigueur, portée par la suite à trente
(30) jours par le chef d’état-major de l’armée de terre puis à quarante cinq
(45) jours par le chef d’état major général des forces armées togolaises. Il
en résulte que la mesure de privation de liberté frappant le requérant ne
pouvait excéder ces quarante cinq (45) jours.
37.Or, l’ancien adjudant-chef Parounam soutient sans être contredit qu’il a été
gardé dans les locaux du régiment pendant plus d’une année, c’est-à-dire du
21 décembre 2009, date de la signature du compte rendu de punition versé
au dossier, au 7 février 2011, date à laquelle il a comparu devant le conseil
de discipline.
38.Face à de tels faits, l’Etat défendeur n’a ni produit, ni offert de produire un
titre susceptible de justifier la détention du requérant au régiment blindé de
reconnaissance pendant toute cette période.
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