nécessaires pour situer les responsabilités s’agissant des cas de
blessés et de morts enregistrés à la suite des manifestations
pendant la période pré-électorale ; que pour preuve, des
informations judiciaires ont été ouvertes contre des éléments des
forces de l’ordre et d’autres cas font l’objet d’enquêtes
préliminaires ; que certain dossiers ont même été jugés et des
condamnations à des peines d’emprisonnement prononcées ;
30. Qu’au regard donc de l’évolution de la situation politique au
Sénégal et des procédures judiciaires engagées par l’Etat du
Sénégal, les prétentions de la RADDHO n’ont plus aucun intérêt ;
31. Qu’il a produit à l’appui de ses observations un lot de documents
composés entre autres d’un rapport sur les dossiers
d’indemnisation des victimes des violences pré-électorales, de
procès-verbaux d’enquête préliminaire, de réquisitoires
introductifs d’instance et de procès-verbaux d’interrogatoire
devant le juge d’instruction…
III- MOTIFS DE LA DECISION
32. Attendu qu’aux termes de l’article 88-2 du Règlement de la Cour
de justice de la communauté, CEDEAO : « La Cour peut à tout
moment, d’office, examiner les fins de non-recevoir d’ordre public,
ou constater, les parties entendues, que le recours est devenu sans
objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer… » ;
33. Attendu que dans le cas d’espèce, la Cour constate d’une part, que
la question de validité de la candidature de Monsieur Abdoulaye
WADE et, d’autres part, celle de la demande de suspension de
l’élection présidentielle prévue le 26 février 2012 ne sont plus
d’actualité ;
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