ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
de I'Etat a un interet personnel de nature
Human Rights our
Collective
Responsibility
a influer ou paraitre influer sur l'exercice impartial et
objectif de ses fonctions officielles.
6. Le Plaignant
constitutionnel
rapporte
egalement
l'inexistenee
du
conflit
sur la base du motif que le conflit dinteret
dinteret
avance
par
le juge
ne devrait etre pris en compte que
quand un individu ou une organisation doit gerer plusieurs interets qui s' entreposent et dont au
moins I'un deux pourrait corrompre la motivation
impression.
7. Le Plaignant soutient egalement
a agir sur les autres, ou au moins, donner cette
a titre illustratif, que Ie conflit d'interet
apparait lorsqu'une
personne physique a a accomplir une fonction dinteret general et dont les interets des personnes
sont en concurrence avec la mission qui lui est confiee par son administration
Ainsi, selon lui, a la lecture de la loi et de la definition precedemment
un conflit dinterets,
ou soh entreprise.
evoquee, pour qu'il y ait
il faudrait la reunion de plusieurs elements notamment:
I'existence de
plusieurs interets qui s' opposent ou q_uecertains pourraient corrompre la motivation
a agir d' une
part, et qu' une seule et meme persorine ou structure en soit a la tete ou les represente d' autre part.
8. Le Plaignant soutient davantage
presidentielle,
candidature
qu' en tant que candidat de l'UREP
il n' etait lie a aucune autre formation politique
a l'election presidentielle
a ete deposee
a la prochaine election
le 08 aout 2018 jour OU sa
a la CENI et qu' en tant que Candid at de
l'UREP il ne representait pas les interets du PALU au jour du depot de sa candidature.
9. Le Plaignant se prevaut du fait que l' article 8 de la loi n004-2002 portant organisation et
fonctionnement des partis politiques donne a tout congolais ayant atteint l'age de 18 ans, la liberte
d' adherer au parti politique de son choix ou de s' en retirer. En se fondant sur la definition du
verbe retirer du dictionnaire Larousse comme : quitter Ie lieu OU l' on se trouve, la place OU l'on
est; partir de chez quelqu'un, le Plaignait estime qu'il y a lieu de conclure que conformement a
la Ioi precitee; le Can~:li4at a fait usage de liberte de quitter Ie parti politique auquel il etait affilie
pour desormais etre li6r~ de ses mouvements. II soutient que cette liberte retrouvee decoule des
dispositions de l' article 6 alinea 2 de la Constitution qui, quant
a l' action politique pour tout
congolais, dispose que « tout congolais jouissant de ses droits civils et politiques
un parti politique ou de s' affilier a un parti politique de son choix ».
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