QUESTIONS A TRANCHER
11) Les faits ci-dessus exposés amènent la Cour à se prononcer sur les
problèmes juridiques suivants :
1) La Cour de Justice de la communauté CEDEAO est-elle
compétente pour connaître du litige ?
2) La requête introduite par l’UEFA-Postel au nom et pour le
compte des 194 ex-fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire
est-elle recevable ?
3) Les droits fondamentaux des membres de l’UEFA-Postel ont-ils
été violés par l’Etat de Côte d’Ivoire ?
4) La demande en réparation des préjudices subis par les membres
de l’UEFA-Postel est-elle bien fondée ?
ANALYSE DE LA COUR
12) L’analyse de la Cour va porter sur les différents problèmes
juridiques résultant des faits de l’espèce.
(I) La Cour de Justice de la communauté CEDEAO est-elle
compétente pour connaître du litige ?
13) L’Etat de Côte d’ivoire soutient que la requérante ne prouve
aucune violation des droits fondamentaux de ses membres. L’objectif
visé est l’appréciation par la Cour des décisions rendues par les
juridictions nationales ; c’est pourquoi la Cour doit se déclarer
incompétente conformément à sa jurisprudence constante.
14) La Cour note qu’en l’espèce, après avoir semblé fonder sa requête
introductive sur les manquements des Etats à leurs obligations, la
requérante évoque des violations des droits fondamentaux sans les
spécifier. Cependant, dans son mémoire en réplique, elle précise qu’il
s’agit de leurs droits au travail, à la protection contre le chômage et à
la sécurité sociale consacrés respectivement par la Déclaration
7