1. Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi » ; Qu’il résulte de cette disposition que tous les citoyens naissent libres et égaux en droit, et doivent bénéficier d’une totale égalité devant la loi ainsi que d’une égale protection de la loi ; 36. Que la Cour affirmait dans son arrêt rendu le 24 avril 2015 dans l’affaire AGRILAND S.A contre la République de Côte d’Ivoire (ECW/CCJ/JUD/07/15) que : « la violation du principe de l’égalité devant la loi résulterait donc de l’accomplissement d’actes discriminatoires à l’encontre d’un citoyen par une administration ou toute personne dépositaire d’une autorité, lesquels actes pourraient être fondés sur son sexe, sa race, son origine, sa nationalité, son ethnie, sa religion… »; 37. Que dans son arrêt rendu le 22 février 2013 dans l’affaire Abdoulaye BALDE et quatre (04) autres contre la République du Sénégal ( Affaire N°ECW/CCJ/JUD/04/13 du 22 février 2013), elle affirmait que « le principe d’égalité des citoyens devant la loi implique l’égalité des citoyens devant l’application qui en est faite par une institution judiciaire, à savoir que les citoyens justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédures juridiques » ; 11

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