établie par une juridiction compétente, le droit à la défense, y compris le droit d'être défendu par un conseil de son choix et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une cour ou un tribunal impartial ». 319- Ce droit - celui de l'accès à la justice - est, dans le même sens, inscrit dans d'autres instruments de protection des droits de l'homme, de portée internationale et régionale. 320- Il est ainsi prévu aux articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme et 2 (3, 14 du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques ainsi que 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 321- Le paragraphe a) de l'article 7 de la CADHP établit le droit et l'accès à la justice, qui comprend le droit à un procès équitable. 322- Cet article 7 doit être analysé conformément à l'article 26 de la Charte, notamment dans la partie où il établit que chacun a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus ; (b) e de voir sa cause entendue. 323- Ce droit concerne les affaires pénales ou civiles. 324- Ainsi, la Commission africaine a souligné dans sa Communication 293/0429 se référant à l'article 7(a) de la CADHP « Il convient de noter que même si l'affaire dont la Commission est saisie est une affaire civile, le principe consacré par l'article 7(1) s'applique toujours dans l'examen de cette affaire, à savoir les principes de la défense de la cause et de la décision dans un délai raisonnable. 325- La norme de l'article 7 de la Charte vise les situations dans lesquelles une personne invoque tout acte qui viole les droits fondamentaux reconnus et garantis par les conventions, lois, règlements et coutumes en vigueur. 326- En l'espèce, les requérants font valoir que le fait que la Haute Cour de Justice n'ait pas été instituée par l'Assemblée nationale au début de la législature, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 85 de la Loi fondamentale, aucun ministre ne peut être poursuivi pour des violations commises dans l'exercice de ses fonctions et, par conséquent, son droit à être jugé a été violé. 327- Ils invoquent l'existence d'une plainte pénale qu'ils ont déposée contre la GDE et son gestionnaire et qui a donné lieu à une mise en examen par le juge correctionnel et a abouti à la décision de suspension de la procédure, dans l'attente de la décision sur un recours. 29 CADHP - Communication N° 293/04, Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa v. Zimbabwe.§130. 39

Select target paragraph3