a) Se déclare compétente pour connaître de l´affaitre, qu´elle juge recevable.
b) Déclare que le droit de propriété des plaignants n´a pas été violé par le défendeur ; les
requérants n´ont pas pu prouver leur droit de propriété sur ces biens.
c) Rejette toutes les autres demandes, dependant du bien-fondé de la violation du droit de
propriété, comme étant non fondées.
Sur les Dépens:
260. En vertu de l'article 66 du Règlement de la Cour, chaque partie supporte ses propres
dépens.
261. Cet arrêt a été jugé et prononcé en audience publique à la Cour de Justice de la
Communauté, CEDEAO, le 08 juillet 2020.
Ont signé:
Hon. Juiz Gberi-Be OUATTARA –
Président______________________
Hon. Juge Dupe -ATOKI -
Membre________________________
Hon. Juge Januária T. S. Moreira COSTA – Membre/Rapporteur ______________________
Assistés de Aboubacar DIAKITE-
Greffier_________________________
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