41- Attendu que ce faisant les juges du fond sénégalais ont indiscutablement
violé la présomption d’innocence ;
42- Que de simples présomptions non avérées par une décision de culpabilité
ne pouvaient asseoir une conviction de nature à emporter des conséquences
aussi graves que celles de blanchiment de capitaux ;
43- Il a conclu que l'Etat du Sénégal a violé son droit à la présomption
d'innocence.
SUR LA PRETENDUE VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
44- Que des restrictions légales et réglementaires au droit individuel de
propriété sont admises afin de préserver les droits des autres individus et
donc l'intérêt général, à conditions que ces restrictions aient une base légale
valable.
45- Dans son arrêt n° 223 du 30 avril 2014, le Tribunal régional de Louga a
condamné Siny Dieng à un an d’emprisonnement avec sursis et a confisqué
les sommes d’argent gelées en 2011, soit 80.000.000 FCFA, au profit du
Trésor public.
46- Que cette confiscation constitue incontestablement une atteinte au droit
de propriété de M. Dieng, qui devait être justifié par une base légale valable.
47- Que cette confiscation est survenue au terme d’une procédure viciée.
48- Il a conclu que l'Etat du Sénégal s’est également rendu responsable d’une
violation de son droit de propriété.
SUR LA REPARATION
49- Le requérant soutient qu´il a été victime d'une violation de son droit à un
procès équitable. Tous les fonds qu’il avait déposés sur ses comptes en
banque ont été confisqués au terme d’une procédure juridictionnelle viciée.
Que, de cette manière, il convient donc pour la Cour d’ordonner la réparation
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