41- Attendu que ce faisant les juges du fond sénégalais ont indiscutablement violé la présomption d’innocence ; 42- Que de simples présomptions non avérées par une décision de culpabilité ne pouvaient asseoir une conviction de nature à emporter des conséquences aussi graves que celles de blanchiment de capitaux ; 43- Il a conclu que l'Etat du Sénégal a violé son droit à la présomption d'innocence. SUR LA PRETENDUE VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ 44- Que des restrictions légales et réglementaires au droit individuel de propriété sont admises afin de préserver les droits des autres individus et donc l'intérêt général, à conditions que ces restrictions aient une base légale valable. 45- Dans son arrêt n° 223 du 30 avril 2014, le Tribunal régional de Louga a condamné Siny Dieng à un an d’emprisonnement avec sursis et a confisqué les sommes d’argent gelées en 2011, soit 80.000.000 FCFA, au profit du Trésor public. 46- Que cette confiscation constitue incontestablement une atteinte au droit de propriété de M. Dieng, qui devait être justifié par une base légale valable. 47- Que cette confiscation est survenue au terme d’une procédure viciée. 48- Il a conclu que l'Etat du Sénégal s’est également rendu responsable d’une violation de son droit de propriété. SUR LA REPARATION 49- Le requérant soutient qu´il a été victime d'une violation de son droit à un procès équitable. Tous les fonds qu’il avait déposés sur ses comptes en banque ont été confisqués au terme d’une procédure juridictionnelle viciée. Que, de cette manière, il convient donc pour la Cour d’ordonner la réparation 8

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