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30 Listé sur un total de 1222 Entités

ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/16 AZIAGBEDE Kokou & 33 Ors, TOMEKPE Abra Lanou & 29 Ors, & ATSOU Komlavi & 4 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/19 His Lordship Justice Paul Uuter Dery & 2 Ors v. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Impeachment
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 avr. 2019
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/15 Stella Ifeoma N. & 20 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/19 Nancy Bohn-Doe c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Ors, Atsou Komlavi & 4 Ors, & Tomekpe Lanou & 29 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/14 Tidjane Konte v. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Brutalités et infractions policières
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2014
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.

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Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 mars 2011
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/21 - Registered Trustees of the Socio-Economic Accountability Project (SERAP) v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

JUD/ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade v. ECOWAS Executive Secretary & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Résultat non concluant
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/15 Wiyao Gnandakpa, 7 Ors & the Heirs to Late Wandoua Dena v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/15 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité intérieure de l'État
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
20 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/16 MEDAGBE Rita, épouse ABALO v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Année de la décision
20 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2016
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
12 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/15 Société AGRILAND v. Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod Legbara David (minor) & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fraude
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/13 Assima Kokou Innocent, Azanlekpo Dossey K. Narcisse & Da-Silveira Hertnes & 5 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/12 Badini Salfo v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2012
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/14 Maimuna Abdulmuni v. Nigeria & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Centres de détention/Conditions
  • Délinquance juvénile
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/18 Alaza Y. Pawimondom v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Ors v. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/12 Groupe RACECO v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juin 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

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