XI.
DISPOSITIF
203. Par ces motifs
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
ii.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
iii.
Dit que la violation alléguée du droit de grève des magistrats, de
leur droit à l’information, liberté d’opinion et d’expression, de leur
droit de constituer librement des associations, et de leur droit à la
liberté de réunion, protégés respectivement par les articles 8, 9,
10 et 11 de la Charte, est sans objet ;
iv.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un recours effectif
des citoyens et des magistrats pour la protection de leurs droits,
protégé par l’article 7(1) de la Charte lu conjointement avec les
articles 2(3)(a) de la CADEG, 1(h) du Protocole de la CEDEAO
sur la démocratie et 8 de la DUDH ;
v.
Dit que les violations alléguées relatives à la révision
constitutionnelle et au code électoral sont sans objet ;
vi.
Dit que les violations alléguées relatives au COS-LEPI sont sans
objet ;
51
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières