XI. DISPOSITIF 203. Par ces motifs LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Se déclare compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Dit que la violation alléguée du droit de grève des magistrats, de leur droit à l’information, liberté d’opinion et d’expression, de leur droit de constituer librement des associations, et de leur droit à la liberté de réunion, protégés respectivement par les articles 8, 9, 10 et 11 de la Charte, est sans objet ; iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un recours effectif des citoyens et des magistrats pour la protection de leurs droits, protégé par l’article 7(1) de la Charte lu conjointement avec les articles 2(3)(a) de la CADEG, 1(h) du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et 8 de la DUDH ; v. Dit que les violations alléguées relatives à la révision constitutionnelle et au code électoral sont sans objet ; vi. Dit que les violations alléguées relatives au COS-LEPI sont sans objet ; 51

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