000133
148. La Cour fait observer qu’il est établi que le Requérant est effectivement
emprisonné depuis 2010, ce que I’Etat défendeur ne conteste pas. A cet
effet, la Cour rappelle sa conclusion précédente a savoir que cette détention
était illégale et en violation du droit du Requérant a la liberté de mouvement.
Il est évident
qu’une
longue
détention
comme
celle-ci
non
seulement
perturbe le cours normal de la vie d'une personne et compromet son statut
social,
mais
elle
lui cause
aussi
une
profonde
souffrance
physique
et
morale.
149. Compte
tenu
de
ce
qui
précéde,
la Cour
fait droit
a
la demande
de
réparation du Requérant, conformément a l’article 27(1) du Protocole, pour
le préjudice moral subi durant la période de détention. La Cour estime juste
de lui accorder une compensation de dix millions (10 000 000) de shillings
tanzaniens pour le préjudice moral subi a date et une somme
mille (300 000) shillings tanzaniens
pour chaque
de trois cent
mois de détention aprés
notification du présent arrét a l’Etat Défendeur, et ce jusqu’a sa libération.
b.
150. Le
Préjudice subi par la mére du Requérant
Requérant
soutient
également
que
sa
mére,
en
tant que
victime
indirecte, a souffert du fait de l’absence de son fils, victime d’une détention
illégale. Il affirme que « c’était lui qui gérait la plantation de café de la famille,
BUGUMA
COFFEE, qui a été illégalement saisie et exploitée a d’autres fins
pendant son absence. Sa mére a souffert de détresse physique, mentale et
morale
pour avoir perdu
morale
de savoir qu’il serait impliqué
cauchemar.
criminel
son
dans
illegalement.
une
est moralement
épuisante.
soit faite
pour
son
Les
La souffrance
affaire criminelle est un
La stigmatisation sociale pour étre la mére
arrestation ont été lourdes.
justice
fils emprisonné
incidences
d’un fils appelé
financiéres
de
son
Elle a dépensé beaucoup d’argent pour que
fils, faisant
notamment celui de I’Intérieur ».
42
le siege
de
différents
ministéres,
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